mardi 18 octobre 2016

Luxleaks, Raphael Halet victime d'une police parallèle? (Exclusif)

Le cas Raphael Halet souligne l'urgence d'un statut européen pour les lanceurs d'alerte.


Luxembourg le 18/10/2016.
Didier REMER



Le documentaire proposé jeudi par France2 dans le cadre de l'émission "Envoyé Spécial" s'est attaqué à la délicate réalité des lanceurs d'alerte. Souvent seuls, acculés dans les méandres de la justice, ils se retrouvent rapidement broyés par le système. Celui qui fût à l'origine de la deuxième vague du Luxleaks, informations sur les rescrits fiscaux entre l'Etat luxembourgeois et différentes multinationales, doit composer avec l'absence de reconnaissance d'un statut efficace pour la protection du lanceur d'alerte en Europe. En France, une Loi est bien proposée, mais elle s'avère déjà incomplète ou assez différente des engagements initiaux du ministre français de l'économie. En effet, si Michel Sapin ne manque pas de reconnaître l'urgence d'un tel statut et notamment d'un volet '''sécurisation financière pour le lanceur d'alerte'', souvent confronté à de graves complications dans sa vie personnelle, le lanceur d'alerte peut encore mesurer sa solitude. 


Paroles et paroles...

Pour s'en convaincre, « Il suffira de se replonger dans les interminables débats au sein des deux assemblées », un ministre qui veut surtout garantir une sécurisation de sa loi pour ''moderniser'' l'économie et donc « les entreprises comme avec... le secret des affaires ! » tacle un député français sous couvert de l'anonymat. Michel Sapin qui peine à se trouver une issue par le haut sur la question sensible du sort de ''ses lanceurs d'alerte français'' : « Finalement que des belles paroles dans les médias ou comme en pleine séance à l'assemblée nationale le jour du procès Luxleaks, mais surtout une franche reculade dans les faits ! La loi est une farce, d'ailleurs ce n'est pas un hasard si le ministre Sapin n'a toujours pas répondu aux attentes des lanceurs d'alerte, il pouvait se vanter de leur mettre à disposition les services de son ambassade à Luxembourg, mais comme raillé dans de nombreux médias du pays du Luxleaks, il fallait comprendre finalement juste un geste pour la machine à café ! (…) Le reportage a bien démontré comment monsieur Sapin cultive l'art de l'esquive. » Depuis, nombreux sont les lanceurs d'alerte sans réponse à leurs nombreux courriers au ministre, « Pourtant le travail des lanceurs d'alerte a permis ou va permettre à l'état français de retrouver un certain point d'équilibre fiscal dans sa relation avec les multinationales... » croit savoir notre source à Luxembourg.  


Le scandale d'une ''Police parallèle'' ?

Le reportage démontre la puissance d'un big four qui pour certains, utilise tous les moyens d'une formidable pression, « Celle même qui se devra détricotée par la justice luxembourgeoise, ne serait-ce que pour s'assurer que la société PWC ne s'est pas essayée à des pratiques présumées transversales ou clairement douteuses pour orienter les magistrats du plateau Saint-Esprit ! ( le bien nommé siège de la cité judiciaire à Luxembourg !)  » Cet argument retient toute notre attention, en effet alors que le parquet fait appel du jugement, on pourra dès lors s'inquiéter de l'interprétation qui sera faite de l'objectif réel recherché par l'offre transactionnelle du big four proposée à Raphael Halet, « A tout le moins n'est-elle pas en capacité de démontrer que la société PWC a utilisé le concours de la justice française et donc le recours à la force publique représentée par la gendarmerie nationale pour rechercher des preuves dans le cadre d'un travail d'investigation présumé à charge et davantage orienté dès lors qu'une offre transactionnelle semble indiquer une possible pression sur le présumé lanceur d'alerte ? », ce qui pouvait orienter, ou plutôt en l'espèce « ...désorienter la mission de la justice luxembourgeoise ! » Pour certains, cet aspect rend caduque le sens de la requête initiale de l'entreprise PWC sur le caractère, « ...lui bien fondé comme lié au respect strict du secret des affaires, et par extension des clauses d'usage de confidentialité de la relation contractuelle entre employeur et employé. »  Aucun spécialiste du droit ne peut accepter que PWC soit en capacité de se substituer à -un travail d'enquête sérieux- en lieu et place de la Police judiciaire ou qui se prétend complémentaire de celui ci, « comprendre ici que l'audition d'un ex-employé par des cadres de PWC dans des conditions proches du déroulé d'une enquête de Police sans le concours d'enquêteurs de la Police judiciaire dûment mandatée par le seul Parquet est inacceptable », et de quoi faire bondir notre source, « Le simple fait que le présumé lanceur d'alerte accepte de se prêter à une telle opération d'enquête de ''police parallèle'' qui ne dit pas son nom dans un contexte d'extrême contrainte pour en être logiquement confusionnelle ne lui confère pas une légitimité supplémentaire, bien moins un caractère présumé légal dès lors qu'une transaction fût clairement proposée à la signature de l'intéressé.. » Que dirait-on si un enquêteur mandaté par le Parquet de Luxembourg avait proposé une offre transactionnelle pour obtenir des aveux et qu'elle reproche ferait-on à l'administration de l'institution judiciaire? « L'offre présumée transactionnelle est encore un point de possible démonstration que le lanceur d'alerte a été clairement enfermé dans une logique qui n'était plus sienne, il fallait se trouver un issue ''coûte que coûte'', quid du respect du travail du parquet luxembourgeois? Chacun est libre de son interprétation ! » Le reportage démontre comment Raphael Halet s'est retrouvé acculé et finalement rapidement confronté à l'absence d'un statut de protection du lanceur d'alerte et plus important, l'altération des élémentaires droits à une défense équitable, c'est à dire ne faisant théoriquement l'objet d'aucune pression. Il faudra aussi préciser la réaction du juge de Metz qui a autorisé la démarche du big four, « On perçoit la légèreté qui entoure le mandat du magistrat, notamment sur la question centrale du respect des sources du journaliste ou de la récupération de certains matériels chez Raphaël Halet avec le concours de la gendarmerie française....» D'après nos plus récentes informations, l'empressement du big four pour aller à la pêche aux informations chez l'intéressé s'explique dans la volonté de comprendre - le mécanisme utilisé pour soustraire les dites informations confidentielles, il serait bien question de la responsabilité possiblement engagée du big four sur la sécurisation des données ainsi collectées et donc en l'espèce, de sa relation contractuelle d'opérateur agissant en lien direct avec et pour l'administration fiscale du Grand duché de Luxembourg.- « Les documents sont sensibles, bien que légales, les pratiques du rescrit fiscal offrent logiquement une sécurité juridique (accord anticipé juridique, ne dit-on pas ?) tant sur le besoin de confidentialité et la teneur même des dits accords financiers », comprendre ici que les avantages fiscaux sont tels que le Luxembourg n'avait pas l'intention flagrante de voir divulguer sur la place publique « ses accords réputés confidentiels signés et donc chiffrés avec les multinationales », ces documents liés à la stratégie du pays sont considérés « ...d'intérêt national. » (…) Le Luxembourg a commandé des études précises sur l'impact que pouvait représenter la pratique des rescrits fiscaux dès la fin des années 90, « le pays s'étant lancé dans la course un temps vertueuse de l'optimisation fiscale en mode go fast ! » croit savoir notre source au Parlement européen. C'est d'ailleurs un aspect assez récurrent dans les pratiques de l'évasion fiscale, les pays directement concernés jouent la montre et  sont assez coutumiers pour déployer « un langage dual sur la scène internationale. », c'est à dire jouant de sémantique sur la transparence.


Relatif cordon sanitaire

Jean-Claude Juncker connaît très bien cet aspect, l'ancien premier ministre du Luxembourg s'est lui même engagé sur certains points relatifs aux enquêtes en cours sur l'évasion fiscale, il s'est aménagé « un logique mais bien relatif cordon sanitaire »  avec tous les services en charge de la fiscalité et de la concurrence de la commission qu'il préside . « Les rescrits fiscaux sont pratiqués dans 18 états de l'Union européenne de façon plus au moins assumée, s'ils sont réputés légaux , ils ne sont plus absents de la réflexion entreprise sur les bonnes conduites liées au respect strict de la concurrence, ce que les traités imposent à tous les membres, sans restriction .» (…) Toutes les enquêtes en cours démontrent que la frontière est ténue entre pratique raisonnée du rescrit fiscal et concurrence déloyale, « c'est le fameux lien de causalité qui ressort entre la juxtaposition des textes et les conséquences directes, quantifiables, visibles pour la fiscalité des états. » Même si aujourd'hui, des évolutions notables sont perçues, reste l'impact pour le contribuable européen, différents parlementaires européens et nationaux souhaitent « relier » la pratique du rescrit fiscal avec les conséquences en matière de concurrence. « A présent, il est bon de considérer que la fiscalité doit s'opérer sur le territoire du client final de la société, mais une autre réflexion s'invite dans les débats, en plus des redressements pratiqués par les états comme ceux actuels sur les multinationales, certains parlementaires souhaitent que toutes les entreprises victimes de cette pratique déloyale de concurrence disposent de la possibilité d'obtenir enfin un droit à réparation des sociétés et donc états complices! » Le travail actuel de ces parlementaires souhaitent que « les états visés puissent être amenés à devoir rendre des comptes sur les conséquences pour toutes les entreprises victimes. » Ce travail est complexe, le pré-carré de la fiscalité est acquis aux états tant par les textes que l'absence de volonté politique pour unifier et se protéger ainsi durablement de telles dérives « On ne peut garantir une concurrence loyale dans un modèle qui tend à lisser toutes les formes de concurrences bonnes ou mauvaises, c'est une dynamique fragile dans le concert de la mondialisation. (…) Libérer les échanges, ce n'est pas élever des murs ! »  PWC est très certainement comme les autres big four en phase avec cette réalité factuelle. L'opérateur intervient pour finaliser des accords dans le contexte particulier que lui permet le droit, il intervient au Luxembourg comme tant d'autres états, il peut être considéré comme « un assembleur de ce que permet la législation tant européenne que celle des états ou il intervient. » Il serait réducteur de considérer le big four comme seul responsable des orientations et donc choix politiques du Luxembourg, « On pourra cependant s'étonner d'une présumée immixtion dans le déroulé de l'enquête et certaines méthodes qui devront faire l'objet d'une attention particulière du parquet dès lors que l'opérateur semble s'être démontré dans un exercice d'investigation assez border line avec le recours à des pratiques réservées logiquement à la police judiciaire en mission pour le parquet et seulement, mon propos se voit confirmé par l'offre transactionnelle du big four qui vient conforter les inquiétudes de la défense de Raphael Halet sur d'éventuelles et donc toujours possibles méthodes manipulatoires contraires à l'expression du respect du droit, y compris dans notre petit pays ou siège toujours la Cour de justice de l'Union... » insiste notre source à Luxembourg qui ne manquera pas au passage d'interpréter le positionnement tiède du ministre français Michel Sapin sur le cas de Raphael Halet lors du documentaire diffusé sur France2 : « Vous savez, il y a des effets boomerang, regardez le cas Engie sous le coup d'une enquête, (Ndlr: concurrence, Commission européenne) l'opérateur en énergie dont l'état français est fier actionnaire pour en être donc présent avec des filiales au Luxembourg, ainsi vous comprendrez ma relative compréhension sur le positionnement de ce ministre un temps moralisateur sur le Luxembourg des rescrits fiscaux... » 


Engie, 27 Milliards en go fast au Luxembourg?


Pour comprendre, Engie (ex-GDF Suez) a transféré, par l'intermédiaire d'une de ses filiales, quelque 27 milliards d'euros au Luxembourg afin de réduire sa facture fiscale, assure le média en ligne "Les Jours" dans une enquête publiée lundi. Cette holding, qui s'appelle "Engie Invest International" ou "Engie II" est en fait la maison mère chapeautant les quatre filiales d'Engie sur lesquelles enquête depuis septembre la Commission européenne, précise Les Jours. " Ces 27 milliards représentent le niveau de ses capitaux propres, c'est-à-dire de ses ressources financières ", ce qui représente plus de la moitié de la valeur totale du groupe Engie, qui affichait fin 2015 des capitaux propres de 49 milliards d'euros, relève l'enquête. De quoi peut être contribuer à ne pas rassurer les comités de soutien aux différents lanceurs d'alerte français visés par la justice luxembourgeoise dans le cadre du dossier Luxleaks. Cette même prudence qui nous invite à vous révéler que le Luxembourg n'est pas à l'abri de nouvelles révélations sur son système présumé ''étatique'' de l'optimisation fiscale en mode ''go fast'', les récentes informations relatives à une banque de la place visée en Allemagne par une enquête ''à tiroirs'' devraient pouvoir prochainement confirmer cet aspect. « Des révélations explosives sur la mise en cause de personnalités du monde des affaires en lien direct avec des responsables politiques luxembourgeois de premier plan ! » croit-on savoir à Luxembourg. Comme quoi, l'affaire Luxleaks représente une infime partie visible d'un iceberg d'une nation qui pourtant mise avec beaucoup de courage sur un nouveau branding à l'international, il est vrai dans un calendrier toujours plutôt scabreux. Concrètement, c'est le positionnement futur de la justice luxembourgeoise sur la cas des lanceurs d'alerte qui va nous permettre de voir si effectivement le delta entre allégation et bien fondé intéresse bien le parquet au point de s'éviter un camouflet comme peut-être avant d'autres révélations sur le pays qui paraît-il, mise toujours sur la transparence...

         
Dernière minute...
Enquête de l'inspection générale de la gendarmerie!


Tout comme s'en est inquiétée notre source luxembourgeoise à la rédaction de "Finance Offshore", les conditions de la saisie chez le présumé lanceur d'alerte semblent poser de sérieuses réserves. Les avocats de la défense de Raphaël Halet pourront revenir sur ce point lors du procès en appel. En effet, si certains s'interrogent sur l'action d'une possible démarche digne d'une "police parallèle", il sera davantage question de la nature de l'interprétation qui fut faite de l'ordonnance du tribunal de Grande Instance de Metz. « Les déclarations de la juge de Metz suscitent de vives réactions sur l'interprétation qui fut faite de son ordonnance, outre la protection des sources du journaliste, semble s'ajouter des conditions présumées étranges lors de l'exécution même de la dite ordonnance, ce point est capital. Le big four a t'il bénéficié d'un concours disproportionné des forces de l'ordre françaises afin de servir les seuls intérêts de PWC et sa logique d'investigation ? » Saisie par le procureur de Metz, l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) en France enquête sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée la saisie du matériel informatique de Raphaël Halet ,ordinateur, tablette et GSM et tous supports électroniques le 8 novembre 2014, à son domicile, en Moselle. « Sont évoquées la saisie des conversations par courriels entre le lanceur d'alerte et le journaliste Edouard Perrin, en principe couverts par la protection des sources des journalistes ! » et plus grave, « Une discussion présentée comme privée entre employeur et employé qui ressemble davantage à un véritable interrogatoire de police judiciaire ! Aucun mandat n'autorisant cette démarche d'investigation avec le concours de la Gendarmerie Nationale, présence de gendarmes pouvant créer un climat confusionnel qui pouvait laisser penser au présumé lanceur d'alerte que les cadres de PWC agissaient dans leur bon droit... » Le procédé fait l'objet d'une enquête de l'IGGN (Inspection générale de la Gendarmerie Nationale), les gendarmes ne devaient se limiter qu'à la saisie du matériel informatique et requête de l'huissier de justice en cas de refus de collaborer de Raphaël Halet...


L'avis de "Finance Offshore"...

Pour de nombreux observateurs, le prochain procès en appel du Luxleaks ne pourra plus faire l'économie d'une relecture contextuelle du déroulé précis de l'enquête, PWC va devoir s'expliquer sur certains points. L'enquête de l'inspection générale de la Gendarmerie Nationale française pourra t-elle démontrer certaines pratiques border line? Outre l'aspect d'une offre transactionnelle et la confusion des genres quand à l'interprétation de l'ordonnance d'un juge français, l'idée d'une enquête à charge par une "police parallèle" gagne en ampleur. Au Luxembourg, même si la démarche du présumé lanceur d'alerte est loin de faire l'unanimité, nombreux observateurs considèrent à présent que les présumées pressions subies par Rahael Halet sont en l'état, ''inacceptables et en rien excusables.'' D'après nos informations, compte tenu de la gravité de certains présumés faits comme relatés dans le documentaire événement de France2, des parlementaires du pays s'interrogent à présent sur l'opportunité d'une commission d'enquête parlementaire pour devoir limiter prioritairement le pouvoir d'investigation d'un employeur victime d'un lanceur d'alerte au seul travail de la police judiciaire dûment mandatée...







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