lundi 9 mai 2016

Du Ligfi au procès Luxleaks, "Le Luxembourg prend rendez-vous avec son histoire!" Entretien exclusif avec Didier REMER "Finance Offshore".


Procès Luxleaks, "Ne pas cracher dans la soupe!"



Emuanuel de Saint-Cyr : Ouvert depuis quelques jours à Luxembourg, le procès du Luxleaks offre avec le cas Deltour une formidable caisse de résonance pour la cause des lanceurs d'alerte en Europe, pensez-vous que son issue soit en capacité de servir efficacement leur cause ?

D.Rémer : Soyons justes, même si le procès dit Luxleaks doit rester sur le plan du Droit et donc techniquement celui d'une pratique transversale, il est bien aussi question de cette relation de confiance entre un employeur et son employé. Sans aller jusqu'à paraphraser Maître Vogel, un ténor du barreau luxembourgeois, j'aime à penser que l'initiative totalement désintéressée d'un Antoine Deltour n'a rien du travail sournois de cette taupe qui creuse pour s'attaquer aux racines qui font la joie d'une entreprise comme peut l'être encore ici PWC au Luxembourg. Mais ce procès peut et doit servir davantage la réflexion en cours sur la lutte contre l'évitement fiscal des multinationales, 22 juridictions européennes pratiquent de façon plus ou moins assumée les rescrits fiscaux. Pour ce qui est d'un véritable statut du lanceur d'alerte en Europe, à savoir si l'issue d'un tel procès servira efficacement cette noble cause, la balle est bien dans le camps du Luxembourg, ce pays membre fondateur de l'Union européenne qui prend ainsi rendez-vous avec l'histoire...

D.REMER: Mieux que cracher dans la soupe!
EdSC : Le premier ministre Xavier Bettel n'a pas nié publiquement et ce en plein procès, que ces pratiques de rescrits fiscaux, étaient, je cite : « Le fonds de commerce du pays », invitant « A ne pas cracher dans la soupe ! », pensez-vous que sa récente sortie médiatique soit conforme à l'esprit d'un premier ministre qui se doit assurer une totale indépendance à l'exercice serein de la justice de son pays ?

D.Rémer : Je comprends la bronca qui entoure cette déclaration, mais c'est bien mal connaître Xavier Bettel, mais il est vrai que sur le plan du Droit, l'avocat de formation a peut-être oublié que ce procès fait logiquement force à la jurisprudence européenne, d'ailleurs le comité de soutien à Antoine Deltour ne s'est pas privé de lui rappeler cet aspect dans une missive que j'aime à penser pleine de bon sens. Non, très franchement, Xavier Bettel a juste souligné une vérité largement partagée comme par tous les acteurs de la place financière et même population de ce pays, pour les banquiers, vous noterez qu'ils font mieux que cracher dans la soupe, vous savez, la transparence va devenir un nouveau modèle économique pour la place de Luxembourg, sur ce point, nous n'avons rien à envier à Genève... Le premier ministre Xavier Bettel reste en capacité de souligner de tels efforts, dans la mesure ou son gouvernement démontre un objectif clair vers la transparence fiscale et donc ici, l'évolution vers un changement intégral de paradigme assumé au plus haut niveau de l'état, ces efforts sont d'ailleurs soulignés par l'OCDE ou le G20, mais attention, la problématique sur le respect des bonnes pratiques de la concurrence risque de revenir...

EdSC : A votre avis, j'insiste, l'actuel premier ministre luxembourgeois enferré dans les errances de son illustre prédécesseur Jean-Claude Juncker, est-il vraiment le mieux placé pour venir commenter ce procès ? Alors que Xavier Bettel était député et membre d'une commission d'enquête parlementaire, on lui reproche d'avoir reçu en catimini chez lui un ex-agent du service de renseignement de l'état luxembourgeois en délicatesse avec la justice et l'état, vous ne trouvez pas que ça fait beaucoup ?

D.Rémer : Bon je vois très bien à quoi vous pensez, mais vous pourriez préciser aussi qu'une fois sa gourde mesurée à sa juste hauteur, Xavier Bettel a démissionné de cette même commission d'enquête, certes avec un timing que je trouve personnellement et étrangement un trop peu lent. Mais bon, je crois que ce premier ministre et donc son gouvernement, souhaitent véritablement faire sens au changement de paradigme, après, bien sûr, il y aura quelques aménagements qui devront se vérifier comme au parlement. Il est bien question de travailler à la redéfinition d'un cadre pour les lanceurs d'alerte et donc au passage, la protection des sources du journalisme d'investigation. On le sait trop peu, mais le Luxembourg est une des rares juridictions de l'Union européenne qui disposent d'un statut pour le lanceur d'alerte, il est bien sûr imparfait ou donc en l'espèce très incomplet, mais tout à fait susceptible d'évoluer, c'est au parlement du pays de se donner les moyens d'y faire sens. Ce pays a longtemps été victime de l'instrumentalisation de son service de renseignement, l'ancien premier ministre Jean-Claude Juncker en sait quelque chose... 

EdSC: Ce qui est étrange dans ce pays, bon client du secret bancaire, ses déboires avec son service du renseignement, c'est que l'ancien premier ministre actuel président de la Commission européenne s'était bien accommodé d'une forme certaine de complaisance des services d'une société d'intelligence économique pilotée par un ex-membre de son service de renseignement de l'état, il est bien question de ce fameux quidam reçu en catimini chez l'actuel premier ministre luxembourgeois?


D.Rémer: C'est vrai, Xavier Bettel, député était bien ce membre de la dite commission d'enquête parlementaire visant André Kemmer, le fameux quidam reçu en catimini nous dit-on, chez l'actuel premier ministre accusé par ses opposants d'avoir à l'époque des faits tenté recueillir certaines informations pouvant contribuer à fragiliser ce qui allait rapidement devenir son futur opposant dans le cadre d'élections, Jean-Claude Juncker. Pour comprendre, ce ex agent du service de renseignement luxembourgeois était lui même un des patrons de la société d'intelligence économique Sandstome, société mise en place en 2009 avec la bienveillance du gouvernement Juncker. Une société d'intelligence économique montée de toutes pièces par l'état, on nous prétend ici qu'elle ne fût le fruit que de l'initiative d'électrons libres... Une société d'intelligence économique pour peut-être conseiller, et contribuer aussi à créer un pseudo organisme ou think tank prétendument orienté sur la transparence financière internationale, de son ancien patronyme LIGFI, il est vrai, rebaptisé et réorganisé depuis. A l'époque, pour le Luxembourg, il était bien question d'organiser une contre-offensive aux décisions fractales d'un G20, notamment comme celles des Français, on se souviendra longtemps à Luxembourg de certaines sorties médiatiques du président Nicolas Sarkozy, et des prétendus errements de la France liés à la vente de sous-marins au Pakistan. La fameuse ou plutôt fumeuse histoire des rétro-commissions via une société domiciliée au Luxembourg, financement de campagne électorale et j'en passe... Mais donc aussi nos amis américains, tous finalement désireux de repositionner certains états jugés délicats par rapport à la problématique du secret bancaire, ainsi, il ne faudra pas penser ici qu'aux seules conséquences économétriques de l'incidence des paradis fiscaux dans la crise financière internationale, il était bien question de problématiques liées aux ventes d'armes, contournements d'embargos comme avec L'Iran, embargos comme ceux édictés à juste titre par les Etats-Unis à l'encontre de certains états jugés à l'époque potentiellement dangereux pour la sécurité internationale, les fameux états belliqueux, le financement du terrorisme etc... 

EdSC: Donc le Luxembourg, ce pays membre fondateur de l'Union européenne qui s'est aussi bâti avec sa place financière internationale et qui se reposait pour grande part sur son secret fiscal s'est retrouvé ainsi confronté à une formidable pression internationale.  Mais pourquoi vouloir créer un tel Think tank, un besoin de paravent face au G20 tout en développant dans un même temps la pratique des rescrits fiscaux qui intéresse tant ce procès?

D.Rémer: C'est en partie vrai, la crise financière de 2008/9, était effectivement pour grande part l'élément déclencheur. Ici au Luxembourg, il fallait donc s'organiser sur plusieurs fronts, l'idée de servir une résistance pour préserver certains acquis comme ceux si précieux de la place financière s'est imposée au plus haut niveau de l'état. Il était bien question de préserver autant que faire se pouvait, le modèle économique d'un état. C'est ainsi que certaines personnes se sont lancées dans l'idée de créer ce que certains services du renseignement étrangers, et pas des moindres, considéraient comme un paravent. Opération capable de démontrer à l'international toute la bonne volonté du pays pour évoluer vers davantage d'équité et disons-le, respectabilité dans le débat ouvert de la transparence financière, l'évasion fiscale. D'ailleurs je ne vais pas vous surprendre si je vous annonce qu'au conseil d'administration de cet organisme, donc le LIGFI, pointait comme premier président honoraire du conseil d'administration, Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, patron de l'eurogroupe, ou encore plus intéressant dans ce contexte du procès Luxleaks qui nous intéresse, Luc Henzig, Senior Partner de PWC PricewaterhouseCoopers, également René Brülhart, à l'époque, Directeur de la Cellule de renseignement financier de la Principauté de Liechtenstein et actuel conseiller du Vatican pour les questions fiscales... (Didier Rémer nous montre l'écran de son ordinateur portable afin d'y lire une page de l'époque du site de la firme Sandstome S.A) On peut y lire clairement : « Sandstone SA  est fière d'être à l' initiative et  membre fondateur de l' Institut luxembourgeois de Global Financial Integrity. Suite de l'initiative  Sandstone avec le Président le Professeur Gilbert McNeill, nous sommes heureux que l'Institut a été constitué avec succès par un groupe prestigieux et capable de professionnels avec un intérêt commun dans l'amélioration de l'intégrité financière mondiale.  Les membres fondateurs sont: - Jacques Santer, ministre d'État honoraire et ancien Premier ministre du Luxembourg, ancien président de la Commission européenne; - Michel Maquil, président de la Bourse de Luxembourg; - Lucien Thiel, membre du Parlement du Luxembourg et directeur honoraire de l'ABBL; - Patrick Zurstrassen, Président de l'Institut Luxembourgeois des Administrateurs; - Yves Wagner, président de l'Association des Analystes Financiers et Gestionnaires de Portefeuilles; - François Schanen, directeur de la BCEE; - Gilbert McNeill, professeur et conseiller; - Luc Henzig, Senior Partner de PricewaterhouseCoopers; - Guy Harles, associé principal de Arendt & Medenach; - Jed Grant, associé principal de Sandstone SA; - René Brülhart, Directeur de la Cellule de renseignement financier de la Principauté de Liechtenstein. Le premier nommé président honoraire du conseil des gouverneurs est Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg. L'Institut va maintenant commencer la tâche difficile d'enrôlement et de motiver un groupe mondial des acteurs financiers pour aider et permettre à l'Institut d'atteindre sa mission. Nous sommes impatients de voir les résultats! » *Version originale en langue anglaise. ) Vous le voyez, on peut donc découvrir ainsi que le big four PWC cultive aussi de grandes qualités, tout en oeuvrant pour les taxes ruling déjà en place dès 2002, il était un fier sponsor de la transparence fiscale à l'international au même titre qu'un Jean-Claude Juncker, ancien premier ministre et président de l'eurogroupe au chevet de la Grèce,  donc pas moins que l'actuel premier ministre, Xavier Bettel, qui lui a au moins le mérite d'un positionnent davantage plus clair pour son pays ! Bon soyons "sport", il faut comprendre la réalité de ce pays membre fondateur de l'Union européenne et ne pas perdre à l'esprit que tout ce qui s'est fait ici depuis la fin de la dernière guerre mondiale était curieusement l'objet d'un assentiment de nombreux autres états européens, j'aime à penser qu'il faut prendre un peu de hauteur sur toutes les réalités qui font l'histoire de ce pays, pas moins celles de l'Union européenne....

EdSC : Pourquoi venir nous dire tout cela aujourd'hui, en plein procès du Luxleaks?

Didier Rémer : Pourquoi pas d'ailleurs? En fait je veux être certain que tous les médias internationaux feront un travail de fond sur ce qui fait aussi cette réalité du Luxembourg financier, je ne porte pas de jugement à posteriori sur tout cela, à titre personnel je ne découvre rien qu'y soit en dehors de mes connaissances, loin de moi l'idée d'un ''Ligfileaks'', encore que certains documents pourraient venir conforter tout ce que j'avance ici. D'ailleurs, pour être complet, il n'est pas plus correct de réduire le Luxembourg à sa seule pratique des ruling taxes ou sa seule place financière aux dimensions si internationales, le pays a d'autres ressources et capacités. Vous noterez que sur les banques de la place, elles ne crachent pas dans la soupe, mais intègrent plutôt bien le changement de paradigme, la Fintech se développe très bien ici, rien à envier à Genève ou à la City...  Mais il faut comprendre d'où l'on vient pour savoir peut être ou l'on va, notamment avec l'issue de ce procès des lanceurs d'alerte et du journaliste. Le pays mise beaucoup dans le Nation branding, cet effort devra se voir accompagner par toute sa classe politique, il est bien question de sincérité.  Comme beaucoup ici, j'ai aussi remarqué cette forme d'arrogance qui prévaut à certains premiers débats de ce procès, elle se mesure à tous les niveaux. Il est vrai que je considère que celui-ci n'est qu'une mascarade, mon propos n'est pas tant de remettre en cause la souveraineté de ce tribunal, mais bien de comprendre tout ce qui restera d'un tel opus en terme de bénéfice pour l'image de ce pays membre fondateur de l'Union européenne  ...


EdSC : C'est important pour ce procès, est-ce à dire que le Luxembourg, pays membre fondateur de l'Union européenne s'est démontré comme un État européen agissant contre les fondements du ou disons plutôt, des traités relatifs à la construction européenne et donc en matière de loyauté comme pour la concurrence voir peut-être jusqu'à la sécurité de l'équilibre économique en Europe ?

D'abord j'ai un profond respect pour ce pays membre fondateur de l'Union européenne qu'est le Luxembourg,  à présent, il est vrai, nous sommes loin de l'image éclairée et si vertueuse d'un Pierre Werner ou d'un Robert Shuman, les vrais pères fondateurs qui se voient ainsi dépossédés de l'esprit fondateur qui se voit assombri par de véritables démolisseurs...de notre Europe ! Pour comprendre, il faut se repositionner à l'époque, en 2009, ce fût une position assez duale pour le pays membre fondateur de l'Union européenne et ne l'oublions pas, Luxembourg, membre de l'Otan. Les services du renseignement étrangers, comme je le disais par avant, et pas des moindres, comme les américains étaient tout à fait au courant de tout ce qui se passait ici. Même si depuis, je souhaite le préciser en avant propos, des efforts sincères et notables sont acquis à ce pays, je ne cultive pas de désamour avec le Luxembourg, je tiens juste à le préciser pour l'actuel premier ministre, son ministre des finances et donc leurs parlementaires de coalition. A cette époque, en 2009,  Jean-Claude Juncker, premier ministre, président de l'eurogroupe était un des chefs de ces états clairement visés par la fin du secret bancaire. Très rapidement et pas moins pragmatiquement, en réponse au G20 et ses fameuses listes paradisiaques et autres salves du président français de l'époque, un mini sommet fût donc organisé par Juncker en Mars de cette même année ici au Luxembourg avec nos amis Suisses et Autrichiens. Moins officiellement, et plus en avant, des contacts plus secrets avec des représentants du Liechtenstein et même avec la Principauté de Monaco. D'ailleurs, pour la petite histoire, c'est dans ce charmant micro état du Sud de la France, comme le disent souvent certains banquiers luxembourgeois, que furent scellés les premiers contacts entre certains agents du renseignement missionnés par ses différents états... L'un de ses responsables, du Liechtenstein pour être précis, comme je vous le disais, occupe actuellement d'importantes et j'aime toujours à le penser, salutaires fonctions au sein du Vatican, il est bien question de l'IOR, c'est d'ailleurs aussi une vieille histoire avec Ambrosiano au Luxembourg (La banque du Vatican)... Comme quoi. Il faut comprendre que l'actuel président de la Commission européenne souhaitait ainsi organiser en 2009 une forme de relative résistance, se refusant à marche forcée de l'échange, soyons précis, dit automatique des données fiscales et financières... Aujourd'hui, vous noterez, le changement automatique d'informations est très à la mode. Chacun peut comprendre les enjeux considérables pour ce pays, j'insiste, on ne change pas de modèle économique sans prendre certaines logiques garanties économétriques. Bien sûr, l'initiative de toute cette entreprise de respectabilité à l'international s'est donc soldée par un échec relatif, car bien que le Luxembourg allait devoir mettre un terme à son secret bancaire quelques années plus tard, il travaillait déjà en 2009 et ce en parallèle, à la création de véhicules financiers ou méthodes compensatoires prétendues innovantes, il y avait ce besoin urgent de développement vers de nouvelles niches. Et c'est ici qu'interviennent les fameux devenus fumeux rescrits fiscaux ou Ruling si chers à l'émission Cash investigation de France2, largement utilisés de façon plus ou moins assumée dans de nombreux autres états européens, j'aime toujours à le rappeler. C'est le point qui intéresse le procès actuel, ils offraient l'avantage de maintenir certains leviers de compétitivité pour le pays très dépendant de sa place financière aux dimensions si internationales... Certains lobbyistes ne se sont donc pas privés d'en faire l'article à l'ancien premier ministre luxembourgeois, pas moins à son ministre des finances de l'époque, et ce donc, premier ministre Jean-Claude Juncker siégeant au sein du Ligfi, vitrine des sérieux gages de monsieur Juncker à l'international pour la transparence financière et dont Sandstone comme fier sponsor ! Donc d'un côté, un président de l'eurogroupe, premier ministre du Luxembourg à la veille d'échéances électorales cruciales sur le plan local au Luxembourg, des législatives, et donc un pays toujours plus pressé par ses pairs sur la scène européenne et donc pas moins internationale ! Intervient peut-être ce besoin de se trouver de nouvelles niches, j'insiste. Notez au passage, qu'il s'agira là d'un véritable pieds de nez à la communauté internationale et donc aux états pairs européens tout comme au G20 très occupé à s'attaquer la fin du secret bancaire et cette définition de ces fameuses listes grises. Un Luxembourg qui s'est donc ainsi lancé vers l'édification d'un système d'optimisation fiscale de très grande envergure, il faudra pour s'en convaincre, non pas s'arrêter au peu d'impôts ainsi perçu par l'état luxembourgeois dès 2002 via les rescrits fiscaux, un système qui s'est clairement développé vers 2008 jusqu'à 2010, mais donc regarder davantage la courbe des investissements de ces multinationales et connexes dans ce pays depuis cette politique des rescrits fiscaux en mode "Go fast", un pays de moins de 600 000 habitants avec le P.I.B que l'on sait, habitants au demeurant forts sympathiques et ne vous y trompez pas, il est vrai toujours plus vigilants sur leurs dirigeants politiques, les échéances passées électorales accrédites cette thèse, les futures avec la même puissance ! 

EdSC : Justement, certains observateurs soulignent aussi les premières audiences du Procès Luxleaks qui démontreraient quelques déclarations orientées de la part du juge. On pensera à des échanges parfois complaisants avec le directeur de l'administration des contributions du fameux bureau 6 en charge des fameux rescrits fiscaux, sans compter bien sûr cette absence de son célèbre Marius Khol, excusé, il est vrai, avec un certificat médical en bon et du forme.  Pour vous, après tout ce qui vient d'être dit, est-ce la démonstration d'une justice encore véritablement indépendante au Luxembourg?

D.Rémer : Le juge mène les débats comme bon lui semble, il est important de respecter ce point, cependant il y a la défense, elle ne manque pas à son devoir, notez que le directeur de Marius Khol, l'employé du bureau 6 de la devenue célèbre administration des contributions en question, était bien présent à l'audience. Mais il y a au Luxembourg un dispositif qui assure par l'effet de la Loi comme sur le secret fiscal et tout ce qui l'entoure, une réelle protection d'un fonctionnaire dans le cadre de sa mission, notamment si liée au secret des affaires. C'est d'ailleurs, vous noterez au passage, l'autre grand débat au sein de l'Union européenne, la récente initiative du Parlement européen en matière de secret des affaires fait également l'objet de logiques discussions, là aussi, à l'image du statut des lanceurs d'alerte, toute la question sera de se trouver un réel point d'équilibre à toutes ses vérités. On parle de tout ce qui est imparfait, mais quoiqu'on en dise, des évolutions sont et seront toujours plus acquises dans les faits. Oui au Luxembourg, des progrès sont notables, l'affaire du Luxleaks démontre que le citoyen européen veut des réponses, mieux, ils exigent à présent des garanties. Je ne vais pas commenter ici sur l'absence de Marius Khol, il serait assez réducteur de faire porter les choix d'un état sur un seul fonctionnaire exécutant, vous noterez aussi au passage l'interprétation qui est faite de ce pouvoir de délégation pour en être présumé étendu pour le cabinet PWC. Sont évoqués par certaines sources que le big four aurait disposé de lettres à entête officielle de l'administration des contributions du pays, il est vrai, celui, qui avec certains autres Big four pour différentes pratiques, travaillaient pour les nombreuses multinationales dans des délais plutôt records avec ce fameux bureau 6 …

EdSC : Justement, parlons efficacité et big four, pour de nombreux observateurs, PWC aurait ainsi démontré au Luxembourg certaines faiblesses de son système de sécurisation des données informatiques, reconnaissant au passage des failles techniques rectifiées depuis, mais peut-être plus important, ce cabinet avait aussi négocié un accord transactionnel avec le deuxième lanceur d'alerte, qu'en pensez-vous ?

D.Rémer : Connaissez vous le nombre d'états ou administrations gouvernementales, supra-nationales qui font appel aux services des big four ? Il faut relativiser cet aspect, s'attaquer à un système dans sa globalité n'enlève pas le besoin de discerner. Quand PWC reconnaît cette faiblesse technique liée à un logiciel qu'on aimera penser comme mal calibré, rien n'est impossible dans ce bas monde... Nous ne sommes plus nécessairement dans l'obligation à devoir conclure à une flagrante faille de son système de sécurisation des données et donc comme celles de ses nombreux clients. Je note que subsistera toujours un problème, lui clairement identifié, c'est à dire peut-être sur la confiance de leurs clients. Mais il ne faut pas perdre à l'esprit qui est le principal commanditaire de ces mêmes missions pour le big four. Dans le cadre des ruling, c'est finalement un pouvoir de délégation entre l'état luxembourgeois, son administration des contributions et donc le cabinet en charge d'assurer la conformité juridique de tels contrats. Le rescrit fiscal se veut logiquement anticipé avec l'accord de cette même administration et donc les nombreuses multinationales pour en être intéressées. Certains juristes s'accordent sur le fait prémédité des autorités du pays qui se seraient ainsi lancées dans l'optimisation fiscale en mode « Go fast », aiment à souligner des parlementaires européens... Ce qui est finalement le plus important, c'est bien ce qui restera de cet aspect à l'issue du procès Luxleaks, on pensera ici aux efforts de certains avocats pour tenter nous démontrer le caractère présumé prémédité de l'action du lanceur d'alerte. De mon point de vue, il est forcément inqualifiable comme tel ! Notamment en rien présumé dès lors qu'Antoine Deltour souhaitait semble t-il prioritairement conserver des éléments de sa formation en interne et ce avant son départ, nous dit-on de ce côté ci. Notez que cette pratique est quand même largement répandue, et donc Antoine Deltour n'était finalement pas vraiment cette taupe qui creusait, peut-être juste un jeune auditeur davantage surpris par l'ampleur de ce qu'il venait de découvrir. Ce qui est présumé prémédité, c'est cet état luxembourgeois qui se créé une image à l'international avec le Ligfi pour prétendre promouvoir la transparence financière à l'international, et dans un même temps développe cette pratique des rescrits fiscaux dans des proportions industriels inconnues à ce jour, est-il besoin de préciser ici les milliards qui feront à jamais défaut pour les autres pays européens, l'impact pour le citoyen européen variable d'ajustement des comptes des nations qui se doivent respecter les critères européens au point d'y voir une réelle altération de leur croissance... Jean-Claude Juncker comme patron de l'eurogroupe n'a jamais manqué de rappeler à ses états toute la rigueur budgétaire nécessaire pour faire respecter un endettement contrôlé des états de l'Union, vous noterez que la croissance économique reste un enjeux important pour qui délègue à la Turquie la gestion de la problématique des réfugiés de guerre...

EdSC : Pour ce qui est des lanceurs d'alerte du procès, PWC ne fera pas nécessairement la même grille de lecture, c'est d'ailleurs pour cette raison qu'une offre transactionnelle fût très certainement proposée au deuxième lanceur d'alerte. Sont évoqués la présumée mise en hypothèque de ses biens personnels et quelques autres points du genre, PWC souhaitait-il acheter un silence à bon compte, et peut-être au passage, couvrir certaines présumées faiblesses de son système de sécurisation des données ou potentiellement plus grave, des pratiques borderline comme certains l'instiguent ?

D.Rémer : Je ne rentre pas dans de telles considérations, toutefois au regard de l'actualité récente, vous avez quand même plutôt raison de poser la question, toutefois sur des pratiques présumées borderline, le big four PWC qui est actuellement en délicatesse avec l'autorité de régulation britannique, le FRC, financial reporting office, aura peut être encore quelques précisions à nous donner. En général, c'est d'ailleurs avec le travail de telles autorités de régulation que vous obtiendrez des réponses précises sur l'aspect présumé border line de certaines pratiques d'un big four. Je note juste que sur cette affaire, certaines sources évoquent déjà le travail des enquêteurs sur certaines des filiales des groupes comme ceux formellement visés au Royaume-Uni, sont évoqués par certaines sources de possibles enquêtes qui seraient déjà en cours pour des filiales présentes dans d'autres juridictions. Le monde de la finance internationale, est ainsi fait, bien sûr de réseaux, on pensera peut-être aussi aux suites du scandale Panama Papers, dont les bonnes feuilles seront pour grande part publiées et donc rendues publiques en plusieurs étapes, ce qui pourra encore contribuer à nous rappeler tel aspect... Pour l'heure, le big four aurait évalué son préjudice à 10 000 euros pour ce qui est de l'affaire liée au procès au Luxembourg, même si le big four restait logiquement bien fondé à exiger des compensations plus fortes que l'Euro symbolique, il est bien question d'image et de cette incidence toute relative sur la clientèle pour l'opérateur en question. Avec ce procès du Luxleaks, il ne sera pas moins intéressant de scruter avec détail les bonnes pratiques de la concurrence au sein de l'Union européenne, ainsi on pourra voir aussi quel est cet autre préjudice estimé pour les nombreux états de l'Union européenne ainsi privés des ressources fiscales des multinationales, bien que spécialiste en matière de chiffres, le cabinet d'audit n'a pas le monopole de la calculette...


EdSC : Quelle issue pour le procès, croyez-vous à une condamnation des accusés ?


D.Rémer : Je crois qu'à ce niveau, il nous faut laisser faire la justice, il faut comprendre que les plaidoiries des uns et des autres sont surtout l'occasion de confronter des vérités aux conséquences très variables pour les accusés. A titre personnel, je n'imagine pas autre chose qu'une relaxe générale, à tout le moins des peines symboliques et peut être même complétées d'un simple rappel à la loi, les accusés n'étant pas citoyens luxembourgeois... D'un côté, un big four, intermédiaire privilégié de l'état et son administration de tutelle et ses présumées faiblesses en matière de sécurisation des données clients, en parallèle l'interrogation grandissante d'un Luxembourg, pays membre fondateur de l'Union européenne, lancé dans la pratique des rescrits fiscaux à outrance et donc ce respect des bonnes pratiques de la concurrence au sein de L'Union européenne, et ce avant même le respect logique du cadre des rescrits fiscaux annoncés comme parfaitement légaux ici au Luxembourg. De l'autre, le citoyen européen de l'année du Parlement européen, ce lanceur d'alerte qui assure avoir découvert par hasard l'ampleur de telles pratiques, puis cet autre lanceur d'alerte lui même peut-être davantage un temps enferré dans le piège d'un contrat qui pose question nous dit-on, en tous cas qui n'a visiblement rien du « gentleman agreement du siècle», et bien sûr un journaliste, Edouard Perrin qui fait sens à la protection du respect de ses sources et ne l'oublions jamais, l'ensemble de cette noble cause pour tous ses confrères en Europe, y compris au Luxembourg ! Et finalement comme je vous le disais en préliminaire, un pays, ce Luxembourg qui prend rendez-vous avec l'histoire, et tient là une formidable occasion de repositionner le fameux Nation branding si chère à l'actuel gouvernement...






Transcription de l'entretien: A. Van Halphen.


















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