vendredi 11 mars 2016

Edito : Procès Antoine Deltour, mobilisation générale au Luxembourg !

Antoine Deltour, le procès se tiendra au Luxembourg du 26 Avril au 4 Mai 2016!


Luxembourg,  le 11 Mars 2016.

Par Didier REMER


Edito en partage avec Warren.lu , Luxembourg Banking, Investments & Fintech.


Il est l'auteur présumé des fuites qui devaient conduire au scandale planétaire du Luxleaks, employé du cabinet de conseil PriceWaterhouse Coopers Luxembourg, Antoine Deltour sera bien de retour au pays! Le procès d'Antoine Deltour et des deux autres accusés dans le cadre de l'affaire « Luxleaks », le journaliste Edouard Perrin et un autre ex-employé de PWC se déroulera à Luxembourg du 26 Avril au 4 Mai 2016. La justice de notre pays s'est prononcée pour traduire le lanceur d'alerte et consorts, il est formellement mis en examen, poursuivi pour cinq chefs d'inculpations, « vol domestique, d'accès ou de maintien frauduleux dans un système informatique, de divulgation de secrets des affaires, de violation de secret professionnel et de blanchiment-détention des documents soustraits... », Antoine Deltour, 28 ans lors des faits, risque « une peine de prison allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et plus d'1 million d'euros d'amende ! » En évoquant les nombreux accords secrets des multinationales avec l'administration fiscale du pays, « Il a rendu un immense service à la communauté européenne qui depuis, s'est clairement indignée et prononcée sur les dérives de l'absence de l'harmonisation fiscale, cherchant à tout le moins un point d'équilibre entre légalité et moralité. » instigue ce parlementaire européen sous couvert de l'anonymat.

La charge de la preuve...

Depuis le scandale Luxleaks, les lignes bougent, bien sûr, notre pays s'est engagé au plus haut niveau de l'Etat, « C'est indéniable, à présent, les sérieux gages du gouvernement luxembourgeois sont enfin reconnus par la communauté internationale ! » Reste le cas problématique de l'issue du procès pour le lanceur d'alerte et consorts. Si Antoine Deltour s'est toujours défendu d'agir comme un simple citoyen européen lanceur d'alerte pour une cause d'intérêt général, ce que le prix du Parlement européen a plutôt bien souligné avec le prix du '' Citoyen européen de l'année 2015'', il devra subir l'épreuve d'un procès qui s'annonce particulièrement long et pénible. « En plus d'être contre-productif pour l'image de notre pays toujours en pleine refonte de son branding, ce procès risque de remettre au goût du jour l'image rendue scabreuse d'un Luxembourg qui sort à peine de l'épreuve Luxleaks, le nombre des demandes d'accréditations pour la presse internationale restera encore le meilleur curseur sur ce qui s'annonce comme un énième Luxembourg bashing à l'international ! » instigue ma source au parlement. C'est d'ailleurs du côté de la Chambre des députés à Luxembourg que les critiques fusent, si on défend logiquement l'indépendance de la justice et un cadre protecteur propice aux affaires, on s'interroge à présent sur l'omerta qui gagne de nombreux rangs, «  Sur le plan collectif, c'est assez petit joueur, il ne faudra pas s'étonner d'une possible grande claque, le courage politique est à l'image de la sincérité de ce que le gouvernement prône, inégal, cependant en rien optimal dans les faits ! (…) Il faut dissocier les efforts imposés par un scandale international de ceux que nous devrions pouvoir imposer par notre travail issu d'une réflexion collective et constructive, c'est à dire au delà des clivages (...) Dans notre pays aussi, la frontière entre politiques et monde des affaires est pour le moins ténue... » croit-on savoir. Il est bien question de s'intéresser au statut du lanceur d'alerte, qui pour grande part ne s'intéresse véritablement qu'aux lanceurs d'alerte qui fonctionnaires ou assimilés, «  Se doivent informer le parquet pour des faits qui relèvent d'une infraction pénale dans le cadre de leur travail, pour l'essentiel, une série de crimes qui peuvent être résumés comme se rapportant à la corruption, au trafic d'influence ou à la prise illégale d'intérêt. » Or pour l'employé du secteur privé, «  La charge de la preuve s'avère d'autant plus complexe, » ainsi il faut bien comprendre qu'« Une plainte sera considérée comme constitutive d’une diffamation si, alors qu’elle est dirigée contre une personne physique (par opposition à la personne juridique), et ce dès lors que les faits présumés concernés se révèlent ne pas constituer une infraction pénale et seront rejetés comme tels par un tribunal. Si elle est dirigée contre une personne publique, une plainte est considérée comme constitutive d’une diffamation si les faits concernés ne peuvent pas être prouvés. » En bon résumé, si un lanceur d'alerte autre que le cas d'école précis d'Antoine Deltour, avise sur des faits présumés parfaitement légaux par ailleurs couverts par le secret professionnel comme celui des affaires, ( on pensera ici à la pratique légale des rescrits fiscaux ), «  la défense aura toujours les plus grandes difficultés à se trouver un cadre... », des évolutions seraient toutefois acquises, comme avec la modification du Code d'instruction criminelle qui étend le ''lancement d’alerte. '' « La modification du Code d’instruction criminelle étend l’obligation faite aux fonctionnaires de dénoncer les faits de nature pénale aux personnes qui, tout en n’étant pas des fonctionnaires, agissent dans le cadre de l’exécution d’un service public, indépendamment des dispositions régissant le rapport de travail des personnes concernées. Cette extension couvre ainsi toutes sortes d’accords contractuels, par exemple, les consultants, sous-traitants, stagiaires... (...) La disposition la plus importante qui a été modifiée est une disposition de procédure pénale permettant aux ONG luxembourgeoises d’être enfin agréées par le Gouvernement pour déposer des plaintes au pénal et, par extension, pour accomplir d’autres actions dans le cadre de la lutte contre la corruption et aux infractions assimilées. » ce point précis pouvant démontrer le ''super privilège'' de l'Etat en la matière sur toutes les initiatives présumées citoyennes, et ce bien que chacun disposant toujours de son bon droit à la liberté d'association « et donc d'oeuvrer par exemple pour une ONG qui voit ainsi ses capacités d'ester en justice nettement renforcées... » Cette évolution ne pouvant hélas servir la cause de personnes qui se sont octroyées des éléments de preuve pour des pratiques fiscales réputées légales encadrées par la loi, « Le tout sera de savoir si monsieur Deltour est bien tombé par hasard sur ces éléments d'information, au surplus, sa relation contractuelle avec son employeur lui imposait un respect strict de la confidentialité des clients tout comme la priorisation de transmettre tous les éléments susceptibles d'induire ou démontrant des pratiques criminelles ou présumées comme telles au seul parquet compétent en la matière. (…) Lancer une alerte sur l'ampleur présumée de pratiques réputées légales dans ce pays n'enlevait pas l'obligation de suivre un parcours juridique conforme à l'esprit de la Loi, il est important de dissocier moralité et légalité, la justice fera cette différence. » Mais alors quid de la protection des données de la presse, certains considèrent que le lanceur d'alerte Antoine Deltour est aussi une source pour la presse, et qu'il devrait bénéficier d'une totale protection comme semble le formuler le droit luxembourgeois, comprendre ici que celui-ci « Etait bien en contact avec au moins un journaliste qui s'est orienté vers un travail présumé d'investigation complémentaire de vérification et donc enquête sur l'ampleur de ces pratiques présumées intégralement légales au niveau locale », pour certains, il serait d'ailleurs à considérer comme l'unique ''responsable'' de la divulgation au grand public de ces informations contractuelles entre l'Etat luxembourgeois et l'opérateur PWC «  Big four représentant les multinationales et sociétés intéressées à des accords anticipés dont il est avéré que ceux-ci s'inscrivaient bien dans la recherche d'une sécurisation juridique pour des accords entre différentes sociétés et autorités du pays », à commencer celles fiscales qui proposaient ainsi « Un arrangement que chacun appréciera comme favorable à une forme d'évitement fiscal organisé au plus haut niveau de l'Etat et pouvant faire l'objet d'une attention particulière sur le respect des bonnes pratiques de la concurrence entre les différents états de l'Union européenne, toujours liés au pacte de stabilité économique, ce que les traités peuvent démontrer... » croit-on savoir.


Sécurisation des données...

Mais le procès s'intéressera davantage au volet de l'origine de l'accès aux informations sensibles de la société PWC Luxembourg, « seront posées les questions sur le modus operandi », comment des données présumées confidentielles et donc réputées protégées par l'obligation contractuelle de sécurisation des données clients sont arrivées « par accident » dans les mains de l'employé qui par ailleurs était tenu à une logique obligation de confidentialité, « Une élémentaire clause de l'acceptation de sa relation avec son employeur pour devoir y figurer en bonne place sur son ''contrat type'' de travail ! » La justice devra donc donner des réponses à l'ex-employeur qui lui même devra démontrer « Quelles mesures tangibles étaient prises au sein de la société pour faire sens à la sécurisation des données sensibles qui ne l'oublions pas, marquent un lien très spécifique avec l'autorité fiscale du pays et donc son gouvernement, (…) Il s'agissait bien de rescrits fiscaux, accords anticipés et donc négociés à l'avance avec des sociétés dont de nombreuses multinationales suspectées de bénéficier hors de nos frontières d'un présumé cadre propice à l'évitement fiscal à l'échelle européenne ou internationale, mais bien sûr réputé parfaitement légal ici au Luxembourg, (…) de nombreux accords signés dans le fameux bureau 6 ou certains ministères comme certains le suggèrent toujours... » croit-on savoir. Ainsi le procès va nous renvoyer « au paradoxe selon lequel des multinationales peuvent impunément échapper à l'impôt et priver différents pays, qui de riches à pays en développement, restent privés de milliards de recettes fiscales tandis que ceux qui les dénoncent sont passibles de 5 ans de prison et d'une peine allant jusqu'à 1 million d'euros d'amende au Luxembourg et ne ne peuvent (finalement) bénéficier d'une véritable protection. » précise l'association Sherpa qui fait partie du collectif qui regroupe de nombreuses ONG comme Anticor, Attac, Oxfam, Caritas, Survie, ou le très influent Syndicat de la magistrature (France), Transparancy International et ICIJ, l'International Consortium of Investigative Journalism (à Washington), Ong qui défendent le jeune homme tout en s'attaquant à la problématique de l'évitement fiscal des multinationales, il représentera encore en 2016 un manque à gagner de quelques 2000 milliards pour les caisses des états de l'Union européenne...

Changement de paradigme...

Il serait injuste que le lanceur d'alerte Antoine Deltour se retrouve privé de liberté et soit condamné à une lourde sanction financière dès lors que son initiative est à l'origine du renforcement de la prise de conscience vers la nouvelle orientation du pays. « Les prises de position du gouvernement sont claires, le Luxembourg mise sur la transparence, il est vrai que de nombreux autres états de l'Union pratiquent ou pratiquaient les rescrits fiscaux, il était injuste de mettre (uniquement) le focus sur notre pays. Si aujourd'hui le pays se défend d'avoir usé d'un cadre parfaitement légal, il démontre aussi que l'aspect moral n'est pas ou plus altéré, le débat suscité par le scandale Luxleaks démontre un changement de paradigme qui fait que le Luxembourg de 2016 n'a plus rien à voir avec celui de 2010, ou 2013 ! » instigue mon éminente source. Toujours est-il que de nombreux dirigeants de la place financière internationale trouvent que ce procès sera inutile et risque de remettre de l'huile sur le feu, « A vouloir gratter, on risque l'effet boomerang, la justice de ce pays se retrouve avec une patate chaude, si son travail pouvait se limiter aux seuls errements de l'Etat enferré dans le piège des orientations économiques d'un autre temps, nous aurions la démonstration que la morale regagne du terrain. Ce procès s'annonce comme imparfait, car il sera incomplet. Seront absents à l'audience les instigateurs de telles pratiques clairement condamnées par la communauté internationale, étrangement les acteurs de la place financière internationale se font moins sévères sur une possible revendication à l'exercice logique de la justice pour condamner des citoyens présumés lanceurs d'alerte, il est temps de tourner la page. Notre secteur s'est réorganisé, nous n'avons pas l'utilité ou donc l'urgence de voir condamner une ou des personnes qui sont en partie à l'origine de l'accélération de notre mutation vers un modèle plus vertueux et conforme à la morale qui gagne tous les esprits, et ce comme au plus haut niveau de l'Etat. Grâce à ces dernières, notre réflexion collective s'est avérée salutaire, un contre-exemple ne servirait en rien nos métiers ou notre pays qui s'est attelé dans les faits au véritable changement de paradigme... » Instigue cet important dirigeant de la place et de conclure « Il est surprenant de constater que la sécurité des données sensibles d'une telle entreprise de renom puissent se retrouver dans les mains d'un employé si jeune, d'autant plus surprenant pour une société qui conseille plutôt bien ses pairs pour organiser la veille sécuritaire de telles données réputées hautement sensibles pour ne pas dire stratégiques... » En réponse au futur procès, certains n'excluent pas de voir pointer une nouvelle enquête journalistique internationale sur le Luxembourg, « Elle serait peut-être en capacité de venir compléter le travail de la justice... » A suivre !



L'association de défense d'Antoine Deltour https://support-antoine.org/ est active sur les réseaux sociaux et dispose de nombreux relais dans les médias internationaux comme ici au Luxembourg. Outre la veille sur le déroulé des événements, sont compulsées toutes les informations relatives à l'affaire, de nombreux signataires de la pétition apportent un soutien au jeune homme, il est possible de faire un don pour contribuer directement à sa défense:



Octobre 2010 Départ de PricewaterhouseCoopers


Alors qu’il a démissionné du cabinet d’audit qui l’employait, Antoine cherche à capitaliser son expérience professionnelle en copiant des documents de formation. Il tombe alors sur les « tax rulings » dans la base informatique de son employeur. Consterné par leur contenu, il les copie.


Été 2011 Contacts avec le journaliste Edouard Perrin


Antoine conserve pendant plusieurs mois les accords fiscaux, jusqu'à ce qu'un journaliste –Edouard Perrin– le contacte. Antoine lui confie les documents en question.


Mai 2012 Reportage de Cash Investigation


L'émission « Cash Investigation » diffuse sur France 2 le reportage « Paradis fiscaux : Les petits secrets des grandes entreprises », basé sur les documents copiés par Antoine.
C'est suite à ce reportage que PricewaterhouseCoopers portera plainte contre X.


5 novembre 2014 Affaire « LuxLeaks 1 »


Une quarantaine de médias internationaux, partenaires de l'International Consortium of Investigative Journalism (ICIJ), publient simultanément leurs enquêtes menées pendant plusieurs mois à partir des accords fiscaux copiés par Antoine, complétés d'une dizaine de documents issus d'une deuxième source.
Sans avoir été en contact avec l'ICIJ, Antoine se réjouit des répercussions du travail du consortium.


9 décembre 2014 Affaire « LuxLeaks 2 »


De nouveaux accords fiscaux sont révélés par l'ICIJ, conçus cette fois par les trois autres grands cabinets du conseil et de l'audit (Ernst & Young, Deloitte et KPMG) qui, avec PricewaterhouseCoopers, forment les « big 4 ».


12 décembre 2014 Inculpation d'Antoine par la justice Luxembourgeoise


Antoine est inculpé par la justice luxembourgeoise. Il risque la prison et une condamnation financière très élevée.
Antoine Deltour a agi sans intention malicieuse et de manière totalement désintéressée. Son acte civique s'inscrit dans un large mouvement pour davantage de justice fiscale.


23 janvier 2015 Inculpation d'une deuxième source


La deuxième source présumée de Luxleaks 1, qui souhaite rester anonyme, est inculpée après avoir été licenciée par PricewaterhouseCoopers.


12 février 2015 Enquête du Parlement Européen


La Parlement Européen créée une commission spéciale dans le but d'enquêter sur les pratiques fiscales mises au jour par LuxLeaks. 192 députés européens avaient pourtant demandé la création d'une commission d'enquête, qui aurait eu des pouvoirs étendus.


18 mars 2015 Premières propositions de la Commission Européenne


Le Commission Européenne propose un premier paquet de mesures en faveur de la transparence fiscale, dont l'échange automatique des « tax rulings ». Le secrétaire général de l'OCDE déclare que c'est une étape révolutionnaire.


23 avril 2015 Édouard Perrin inculpé à son tour


Le journaliste Edouard Perrin est inculpé pour son implication présumée dans les faits reprochés à la deuxième source, sans lien direct avec ceux reprochés à Antoine. Ces poursuites suscitent de nombreuses réactions, elles sont considérées par certains comme une atteinte à la liberté de la presse.


3 juin 2015 Prix du Citoyen Européen


Le Parlement européen attribue à Antoine Deltour le Prix du citoyen européen 2015. Ce prix distingue les citoyens ayant contribué à la coopération européenne et à la promotion de valeurs communes.


3 juillet 2015 Appel à Soutien relayé par Élise Lucet


La journaliste Elise Lucet appelle à soutenir Antoine Deltour dans le cadre de la mobilisation contre le projet de directive européenne sur le « secret des affaires » qui a réuni plus de 400 000 signataires pour son retrait. Ce projet menace le journalisme d’investigation et les lanceurs d’alerte.


10 septembre 2015 Nomination au Prix Sakharov


Antoine Deltour est conjointement nommé pour le Prix Sakharov 2015 avec deux autres lanceurs d’alerte, Edward Snowden (écoutes NSA) et Stéphanie Gibaud (banque UBS). Le Prix sera par la suite attribué au blogueur saoudien Raif Badawi


6 octobre 2015 Accord sur l'échange automatique des Tax Rulings


Les ministres des finances européens entérinent définitivement l’accord sur l’échange automatique entre États européens d’information sur les rescrits fiscaux (tax rulings) accordés par leurs administrations fiscales. La transparence des rescrits fiscaux progresse.


25 octobre 2015 Rapport de la commission TAXE


Après huit mois de travail, la commission spéciale qui enquête sur les pratiques fiscales en Europe rend son rapport et préconise de nouvelles avancées de transparence afin de freiner les pratiques d’optimisation fiscale abusive.


26 novembre 2015 Commission TAXE 2


Suite aux révélations de pratiques d’obstruction pratiquées par certains Etats membres depuis des années concernant les questions fiscales en Europe, une nouvelle commission spéciale du Parlement européen est mise en place.






Communiqué du Parquet de Luxembourg

Par la présente je vous informe que le procès dit « LuxLeaks » débutera le mardi 26 avril 2016 au tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Trois personnes ont été renvoyées devant la chambre correctionnelle.
Suite à l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 2015, Monsieur Antoine Deltour doit répondre, pour les faits par lui commis en tant qu’auteur, de vol domestique, d’accès ou de maintien frauduleux dans un système informatique, de divulgation de secrets d’affaires, de violation de secret professionnel et de blanchiment-détention des documents soustraits.

Un deuxième ancien collaborateur de PwC se voit reprocher les mêmes infractions, à savoir le vol domestique, l’accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique, la divulgation de secrets d’affaires, la violation de secret professionnel et le blanchiment-détention des documents soustraits,mais pour des faits différents et postérieurs à ceux commis par Antoine Deltour.

Monsieur Edouard Perrin, quant à lui, doit répondre comme coauteur ou complice des infractions de divulgation de secrets d’affaires et de violation de secret professionnel et, comme auteur, de l’infraction de blanchiment-détention des seuls documents soustraits par le second collaborateur.
Afin que vous puissiez prendre vos dispositions, je vous signale que le procès a été prévu pour durer cinq audiences. 

Les dates exactes d’audience sont les suivantes :

-          Mardi le 26 avril 2016 à 9h00
-          Mercredi le 27 avril 2016 à 15h00
-          Jeudi le 28 avril 2016 à 9h00
-          Mardi le 3 mai 2016 à 9h00
-          Mercredi le 4 mai 2016 à 15h00



Toutes les audiences auront lieu dans la salle TL 1.10 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. L’affaire sera traitée par la 12e chambre correctionnelle du même tribunal.













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