mardi 8 septembre 2015

Edito: Jean-Claude Juncker très attendu le 17 septembre à la commission parlementaire sur les rescrits fiscaux!


Jean-Claude Juncker, un président de la Commission européenne très attendu à la commission du Parlement européen.

Luxembourg le 8 Septembre 2015

Didier REMER

Edito également disponible sur Warren.Lu  Luxembourg Banking, Investments & Fintech.


Le 17 Septembre prochain, l'ancien premier ministre luxembourgeois et actuel président de la Commission européenne sera auditionné par la très sérieuse Commission sur les rescrits fiscaux du Parlement européen. Annulée une première fois en raison de la gestion de la crise grecque, le président Jean-Claude Juncker passera sur le grill des questions des parlementaires de cette commission réduite au format « consultatif », le parlement européen lui ayant refusé un format « enquête ». Jean-Claude Juncker devra s'expliquer sur les pratiques de l'optimisation fiscale de son pays, leur origine et donc évolutions pour le Luxembourg. L'ampleur de ces pratiques fut dévoilée fin 2014 dans le cadre du « Luxleaks », un scandale planétaire qui braquera les projecteurs sur l'état membre fondateur de l'Union européenne et sa place financière de réputation internationale. Une entreprise médiatique de dénonciation coordonnée par le réseau des différentes rédactions de grands quotidiens nationaux qui collaborent pro-activement aux missions d'enquête de l'ICIJ, un consortium international du journalisme d'investigation basé aux Etats-Unis, Washington D-C. 


Luxleaks, ici Antoine Deltour, lanceur d'alerte.


Antoine Deltour

En 2011, un jeune employé d'un grand cabinet d'audit basé à Luxembourg communique à un journaliste une « base documentaire », elle démontre un nombre conséquent d'accords négociés, ruling tax ou rescrits entre des multinationales et autres entités et ce « directement avec les autorités fiscales du gouvernement luxembourgeois, alors dirigé par le premier ministre Jean-Claude Juncker. »  Quelques mois avant, en 2010, le lanceur d'alerte Antoine Deltour démissionnait de son poste au sein du Big4, « PWC Luxembourg ». Pour parfaire et capitaliser ses connaissances et mettre à profit ses nouveaux acquis au sein de la société, cet employé français croit bien faire et recherche avant son départ des « documents internes de formation. » Il est démontré que cette pratique est assez courante quand elle se limite, « effectivement au périmètre exclusif des documents de la formation interne. » Il tombera finalement « par hasard sur d'autres documents », « consterné par l'ampleur de ce qu'il découvre, il décide de copier les dits documents. L'employé découvre ainsi un nombre conséquent de « Tax ruling », accords anticipés ou fameux rescrits fiscaux en français. Documents légaux logiquement sensibles présumés «en accès libre» au sein du réseau interne informatisé de l'employeur, réseau lui même assez logiquement prétendu « sécurisé par la société de conseil PWC Luxembourg.» rapidement, le Big4 déposera plainte contre son ex-employé ainsi qu'un autre collègue qui l'aurait rejoint plus tard dans son « entreprise citoyenne de dénonciation.», la plainte de PWC Luxembourg faisant ainsi force aux logiques clauses contractuelles de confidentialité du contrat type de travail de son ex-auditeur, c'est à dire de l'ensemble des employés en relation avec une société qui traite un nombre conséquents de prestations « allant de l'audit, du conseil, à la compliance (droit) et bien sûr, tous les enjeux hautement stratégiques pour ses clients, comme le sont aussi de nombreux états. »

Pour avoir découvert l'ampleur sur « des taux ridiculement bas négociés avec des dits accords anticipés comme les noms des différentes sociétés internationales concernées, et donc l'aménagement légal et fiscal ainsi proposé complaisamment par l'administration fiscale luxembourgeoise » (ou fameux bureau 6 de l'administration en charge de), le lanceur d'alerte prétend avoir agi en citoyen européen responsable et donc « sans intention malicieuse et de manière totalement désintéressée. » « Son acte civique s'inscrit bien dans un large mouvement pour davantage de justice fiscale en Europe mais pas seulement. » « Mouvement comme ici à Luxembourg, au coeur de l'Europe comme pour mieux y dénoncer les pratiques qui portent préjudice « in fine » à l'édification des budgets nationaux de chaque état membre... de l'Union européenne. » croit savoir ma source à Luxembourg. C'est effectivement le citoyen contribuable européen «qui se voit contraint pour compléter le manque à gagner du bouclage des différents budgets nationaux.» En général ceux des états ou les sociétés ne payent pas leur « juste impôt », « leur siège opérationnel étant déplacé dans un état invitant et donc si complaisant. Chacun peut comprendre que le chiffre d'affaires d'Amazon n'est effectivement pas issue du seul volume des ventes pratiquées ici avec ses clients finaux présents au seul Luxembourg... » il est à noter que depuis le sandale "Luxleaks", le groupe Amazon est dans une logique de normalisation dans ses relations avec les principales autorités fiscales des états membres de l'Union.


Chasse à l'évitement fiscal...

Avec la crise financière de 2008/2009, une réflexion constructive s'est rapidement imposée dans les débats. Sous l'impulsion du G20 et de l'OCDE, avec la gestion des premières conséquences de l'affaire de la crise des subprimes aux Etats-Unis, s' imposera logiquement l'urgence d'une réflexion pour mieux s'intéresser aux questions fiscales dans leur ensemble. « Au passage, la chasse à l'évitement fiscal viendra ainsi sceller l'avenir du secret bancaire, il sera rapidement associé à l'évasion fiscale de grande ampleur. » Puis s'imposera logiquement une réflexion constructive sur la fiscalité des sociétés. Dans le cas des rescrits fiscaux, ces accords anticipés entre l'administration fiscale d'un pays et certaines multinationales, démontrent assez bien les avantages ou faiblesses du fameux pré-carré de la primauté de la gestion "en roue libre" des questions et gestion en matière de fiscalité par les états. On pensera ici à l'incidence pour la recherche d'un véritable point d'équilibre aux missions matricielles de la Commission européenne et consorts. « Le Tax Ruling permet, ni plus, ni moins, par effet de domiciliation de déplacer un siège fiscal d'une société faîtière ou en l'espèce, ses filiales souvent prétendues techniques dans un pays qui offrira un taux négocié par anticipation avec ses mêmes autorités fiscales pour un taux généralement ridiculement bas! » Avec de telles pratiques, chacun sait que l'objectif final contribue ainsi à réduire l'incidence de la charge fiscale sur les comptes de résultat du groupe intéressé ou de la société multinationale « ...et permettre ainsi des gains substantiels supplémentaires aux actionnaires de la dite société! » Il est bien question d'une gestion pro-active du fameux ''haut de bilan''.


"L'état, ce dealer fiscal privilégié..."

Antoine Deltour s'est peut être davantage appuyé sur une réflexion actuelle qui accompagne le changement de paradigme, celui qui tente vouloir imposer un cadre éthique toujours plus moral pour des pratiques par ailleurs, toujours réputées légales. « En effet, au moins 22 états sur 28 des états de l'Union européenne pratiquent toujours ce genre d'accords anticipés de façon plus ou moins assumée! » , c'est à dire avec le bras armé d'une administration fiscale « Comme celle d'un état membre de l'Union européenne qui se comportera généralement comme un état ''dealer privilégié'' avec une société multinationale souvent d'origine étrangère... à l'Union européenne! » Ce que le scandale ''Luxleaks ' souhaitait dénoncer, ce double discours de certains états au sein de l'Union européenne en pleine crise financière. Justement, pour ce qui est de la partie éthique et morale des états, intéressons-nous à l'emblématique cas Deltour, « Le lanceur d'alerte sera prochainement jugé par le Tribunal de l'arrondissement de Luxembourg et risque théoriquement toujours une peine allant jusqu'à 1 million d'euros et jusqu' à 5 ans d'emprisonnement ferme! » Pour l'heure, Antoine Deltour s'est quand même vu décerner meilleure reconnaissance, on pensera ici au prix du citoyen européen de l'année... du Parlement Européen! L'Etat Luxembourgeois qui assure la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne est en pleine refonte de son ''nation branding'' (image de marque), il prétend miser à présent avec « un empressement assumé sur la nouvelle logique transparence de sa place financière internationale et donc réputation... à l'international! » Il est à noter que contrairement à certaines assertions parfois officielles, le gouvernement conserve toujours sa capacité pleine et entière pour rester un client du cabinet d'audit big 4 « PWC », et ce « comme pour tout autre prestataire du genre qui répondra à l'appel d'offre pro-forma recommandation stricte de L'Union...» insiste une source à Bruxelles. Le Luxembourg respectant tout autant avec la même bienveillance le logique partage de la séparation des pouvoirs « comme celui précis qui attrait à l'indépendance de l'état de droit avec l'indépendance d'une justice en démonstration. » Cependant, sur le volet "lanceur d'alerte", il n'est toujours pas démontré que les parlementaires puissent faire montre d'un égal empressement pour que soit votée une loi complète pour en être réellement efficace afin de protéger « les lanceurs d'alerte ou autres journalistes d'investigation comme pour ce qui est du régime de la protection de leur source... », les récentes assertions de certains journalistes locaux démontrent de réelles inquiétudes sur ce que certains vont jusqu'à considérer comme « une dualité organisée au plus haut niveau de l'Etat », à mettre en parallèle avec la récente décision de la Belgique, qui sur un autre point, considère toujours officiellement le pays comme un équivalent paradis fiscal. Cette décision attrait, elle aussi aux nombreux retards acquis par le Luxembourg, il s'agit bien de « la transposition des textes légaux qui font force à la Loi. », et donc retards qui fondent ainsi certaines absences ou limites, certains parleront d'une mauvaise volonté de haut rang étatique qui ne dit pas son nom...



Jeannot Krecké, ancien ministre de l'économie du Luxembourg.

''L'incomplet'' rapport Krecké...

Il fut l'ancien ministre de l'économie du Grand-Duché, mouture coalition LSAP CSV, c'est à dire socialo-conservateur chrétien... social. Cet homme, brillant économiste est aussi reconnu pour son pragmatisme éclairé dans la gestion des particularismes de la fiscalité sous mandat du gouvernement Jean-Claude Juncker « Il s'était vu confier en 1997 la mission d'un rapport sur le fameux modus operandi et l'environnement international sur la fraude fiscale telle que pratiquée, notamment ici au Luxembourg », (…)  « finalement une feuille de route programmatique sur la stratégie à trouver pour accompagner l'évolution de l'économie du pays dont un principal axe de réflexion, son succès à conforter », on pensera rapidement cadre légal et donc à l'évitement fiscal comme pour les multinationales!  Ce rapport sur « la fraude fiscale rédigé par Jeannot Krecké alors simple député en 1997 », serait mystérieusement disparu des radars et ne serait toujours pas disponible dans sa ''version initiale'', celui qui intéresse toujours certains membres de la commission Taxe. Du côté de la concurrence, et cette mission d'enquête du commissaire européen, la Danoise Margrethe Vestager devrait y trouver logiquement certaines précieuses informations. Etrangement, cette membre de la commission Juncker doute encore « de la réelle pertinence des éléments du dit rapport Krecké... », il est vrai, la commission ayant toujours les plus grandes peines à mettre la main sur la version « non épurée du dit rapport. » En fait, « manquent cruellement certaines ''bonnes feuilles''... » (…)  « En particulier trois pages sur les pratiques du pays comme celles qui allaient préfigurer les rescrits fiscaux, étrangement ces éléments pouvaient contribuer à démontrer cette stratégie assumée au plus haut niveau de l'état par un Jean-Claude Juncker alors plutôt bien informé », stratégie gagnante et gagnant en ampleur « une fois le député installé comme...  ministre de l'économie du gouvernement du premier ministre Juncker! » croit savoir ma source à Luxembourg. Point qui mérite une logique prudence, qui peut prétendre connaître les points précis d'un document présumé introuvable, y compris dans les archives de l'Etat...

Sont également évoquées aussi les pratiques du fameux bureau 6, dont le responsable fonctionnaire est attendu, un jour peut-être à cette même commission Taxe. « Celui de l'édifiante démonstration d'une incroyable concentration des pouvoirs d'un haut fonctionnaire de cette chambre de validation d'une administration en pilotage automatique, ici à Luxembourg » Mais faut-il y voir pour autant une grande différence avec le travail de l'ombre des administrations fiscales des 21 autres états de l'Union européenne, elles qui pratiquent de façon plus ou moins assumée le rescrit fiscal? Pas vraiment, « A Luxembourg comme ailleurs, il est bien question de décisions prises sous le sceau de la confidentialité ».

Que ces documents et tous ceux qui pourront contribuer à si édifiante démonstration soient égarés, gommés, ne surprendra pas certains membres de la commission sur les rescrits fiscaux du Parlement européen, « Cependant il n'est pas impossible que ceux-ci puissent apparaître dans un calendrier d'autant plus opportun! » tacle perfidement ma source à Luxembourg. Histoire peut-être de confronter belles paroles du président Juncker et faits prétendus établis. Le refus des états membres pour communiquer ce genre de documents est assez courant, « Jouer la montre et s'éviter l'écueil d'un effet boomerang,(...) L'heure est à l'apaisement, la commission Juncker a d'autres priorités, la fragiliser peut devenir rapidement assez contre-productif. Le calendrier n'est pas favorable pour ce genre de déballage, Luxembourg est en charge de la présidence tournante, et puis cette actualité... » reconnaît cependant ma source. 

Il est vrai que Jean-Claude Juncker s'est engagé avec de sérieux gages comme ceux très précis lors de son grand oral pour viser la présidence de cette commission européenne, Jean-Claude Juncker rappelait à son auditoire du Parlement européen à Strasbourg: « Nous avons besoin d'une plus grande équité sur notre marché intérieur. Tout en reconnaissant la compétence des États membres pour ce qui est de leurs systèmes fiscaux, nous devrions intensifier nos efforts pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, afin que chacun apporte sa juste contribution. Je renforcerai notamment la coopération administrative entre autorités fiscales et veillerai à l'adoption, au niveau de l'UE, d'une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et d'une taxe sur les transactions financières. La proposition de règles renforcées de l'Union pour lutter contre le blanchiment des capitaux devrait être adoptée rapidement, et avoir un contenu ambitieux, notamment pour ce qui est de l'identification des bénéficiaires effectifs et de l'amélioration des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle. »  


Organiser la résistance...

Pour parfaire notre compréhension, il est intéressant de faire un salutaire retour en arrière. Ainsi, si la démarche récente du lanceur d'alerte Antoine Deltour devait consister à dénoncer courageusement un système légal d'optimisation fiscale en mode prétendu  « go fast », les fameux « tax rulings », cette démarche devait créer un formidable écran de fumée sur ''l'histoire fiscale" du pays. « A l'époque du rapport Krecké (ndlr: 1997), Luxembourg mettait déjà discrètement en place son pseudo plan en mode ''Target'', vous savez avec la ferme intention de tenter généraliser les « Tax Ruling », ou comment s' accommoder de la présence de nombreuses multinationales de renom avec le solide espoir qu'elles s'installent durablement au pays, c'était l'axe principal de cette stratégie. Les cabinets internationaux de conseil  proposaient déjà à cette époque du clefs en main! " » croit savoir ma source à Luxembourg, A cette époque, dans le climat particulièrement tendu sur l'évitement fiscal, chacun se souviendra de la fronde contre le secret bancaire, peut être aussi à l'image des fameux tacles de l'ancien président français Nicolas Sarkozy, comme ceux si précis qui devaient viser l'ancien premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker, « notamment lors d'un G20 en pleine crise financière internationale et donc de si profonds... désaccords. » Un contexte international déjà si particulier,  les premiers objectifs des différentes instances supranationales avec cette réflexion globale sur l'évolution de la gouvernance financière internationale, et ce comme pour l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques), on pensera bien sûr ici aux accords BEPS, (l'érosion de la base d'imposition) et le fameux devenu fumeux transfert de bénéfices par les pratiques de certains états... Mais pour être tout à fait complet,  il ne faudrait donc pas faire l'économie de regarder tout ce qui se préparait ici à Luxembourg quand ses mêmes organisations internationales s'attaquaient à la lutte contre les centres en offshore et autres paradis fiscaux, vous savez, les fameuses listes.



"Barbouzeries and co..."

Mais il faudra aussi se souvenir de l'entreprise avortée d'un Luxembourg, qui de Monaco en passant par le Liechtenstein ou l'Autriche, et par certains aspects la Confédération Helvétique, aurait maladroitement tenté organiser la fameuse résistance. « Avec certains électrons trop libres de son service du renseignement et connexes, il fallait organiser la résistance et ce par tous les moyens, les enjeux étaient d'un intérêt prétendu national! » croit savoir ma source. En fait, une véritable levée de bouclier dont un contre sommet organisé ici à Luxembourg pour prétendre y défendre le secret bancaire partout en Europe et ailleurs. « Cette opération co-pilotée et officialisée sur la scène internationale par notre Jean-Claude Juncker national, premier (...ministre!, au Luxembourg, on dit souvent affectueusement premier tout court.) qui bien sûr, présidait l'Eurogroupe et ce très précisément depuis janvier 2005! » Une entreprise qui mêla différents quidams de Services du renseignement et autres émissaires de tous poils comme ceux déjà bien connus pour s'être embarqués dans la défense bec et ongle du secret bancaire. « Une entreprise qui se décidera -en partie- sur un Yacht à Monaco pour se finir en queue de poisson dans une cave à Enhen, paisible village de joyeux vignerons luxembourgeois! » croit savoir ma source. Cette affaire fût considérée comme « Un des plus grands fiascos de la petite histoire contemporaine du renseignement en mode amateur plutôt local. » (...) « Un invité se retira de la belle équipée, bien lui en a pris! Aujourd'hui il s'occupe du contrôle des finances d'un état bénis des dieux... » insiste ma source. Pour sa dernière référence, je pense que ma source évoque un ancien responsable du Liechtenstein, peut être un temps aperçu au Ligfi, possiblement aujourd'hui en poste au Vatican... Comme quoi, toutes les voix ne sont pas si impénétrables. 

C'est un point de vue, mais il n'est pas tant surprenant que l'actuel président de la commission européenne eut à gérer la logique défense du modèle économique de son état, et ce « coûte que coûte. » Jean-Claude Juncker était bien le garant des orientations programmatiques de sa coalition gouvernementale dont la politique économique s'est avérée comme particulièrement dynamique pour l'essor et donc la consolidation de la place financière de réputation internationale. Le pays ayant ouvertement misé sur la carte de sa «fiscalité (rendue) attractive», s'étant aussi développé avec fulgurance dans la gestion alternative comme avec les Hedge funds, « Ce dynamisme est une première conséquence visible du travail appliqué avec méthode par l'actuel président de la commission européenne, ancien premier du Luxembourg! » Bien sûr, cet aspect ne peut se révéler franchement comme l'entreprise d'une action véritablement équitable et par ailleurs éthique pour tous ceux qui visent la juste promotion de pratiques fiscales saines et exemplaires au sein de l'ensemble de l'Union européenne. « C'est vrai, nous savions qui était à la manoeuvre comme pour la création du LIGFI, devenu depuis TIGFI, un Think Tank pour promouvoir les bonnes pratiques de la transparence au niveau international, dont le fier sponsor, la société d'intelligence économique créée un peu plus tard par un ancien... du service de renseignement luxembourgeois! », sauf que le président de la commission en est ou plutôt serait, « Toujours encore son président d'honneur! Un comble... » croit savoir notre source. Mais alors, le Luxembourg misait-il déjà sur son avenir, c'est à dire l'actuel changement de paradigme et donc finalement la transparence?  « Un pseudo organisme international de promotion de l'éthique financière créé en pleine crise ouverte sur le dossier de la fin du secret bancaire. Certains états-majors de banques de la place n'y renouvellent plus leur cotisation, c'est dire! » croit savoir ma source. Il faut dire qu'au Luxembourg, on commence à s'inquiéter officiellement de l'inertie de certaines institutions gouvernementales pour s'intéresser aux bons détails de certaines de ces pratiques, «  Notamment dans certains rangs du Parlement... » Renseignements pris, depuis, le Think tank TIGFI propose un catalogue d'events assez intéressants sur les thématiques en référence, et démontre une réflexion assez orientée vers la transparence et l'éthique. Comme quoi...

Depuis, les choses évoluent, lors de son grand oral pour viser la présidence de la commission européenne, Jean-Claude Juncker rappelait lui aussi ses sérieux gages à son auditoire, les nombreux députés du Parlement européens à Strasbourg: « Nous avons besoin d'une plus grande équité sur notre marché intérieur. Tout en reconnaissant la compétence des États membres pour ce qui est de leurs systèmes fiscaux, nous devrions intensifier nos efforts pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, afin que chacun apporte sa juste contribution. Je renforcerai notamment la coopération administrative entre autorités fiscales et veillerai à l'adoption, au niveau de l'UE, d'une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et d'une taxe sur les transactions financières. La proposition de règles renforcées de l'Union pour lutter contre le blanchiment des capitaux devrait être adoptée rapidement, et avoir un contenu ambitieux, notamment pour ce qui est de l'identification des bénéficiaires effectifs et de l'amélioration des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle. » Un assez bon résumé de ce que Jean-Claude Juncker affirmera avec continuité lors de son audition lors de la commission sur les rescrits fiscaux. 


Sérieux gages...

En effet, différents rapports, comme ceux très précis par l'OCDE et ce dès le début des années 2000, ou plus tard lors du G20 de 2009, ou ceux pas moins pertinents d'ONG, dénoncent ainsi régulièrement l'absence d'une « véritable justice fiscale en démonstration » notamment tant que subsisteront certaines pratiques fiscales dont le fameux Ruling fiscal qui intéresse depuis quelques mois la commission «Taxe». « Le pire sur l'échelle systémique des conséquences négatives pour l'économie. Ces rapports suggéraient (déjà en leur temps) l'adoption d'une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. » Depuis le scandale « Luxleaks», et donc sous la pression grandissante, « La Commission européenne et le Parlement européen s' intéressent à la résolution de cette problématique et comptent davantage y faire sens! Le binôme est prêt! » assure ma source à Bruxelles. Notamment, il est vrai, « sous l'impulsion directe » du nouveau président de la commission européenne. Jean-Claude Juncker, ancien premier ministre luxembourgeois et donc ancien président de l'Eurogroupe. « Avec de sérieux gages! Comme ceux ci précis lors de son audition du grand oral pour son élection à la présidence, l'objectif est clair, la volonté clairement affichée! Nous y sommes! » croit savoir ma source à Bruxelles.

En effet, Jean-Claude Juncker, l'ancien premier ministre reste toujours clairement visé par la critique de nombreux parlementaires européens ou nationaux « pour avoir laissé sciemment s'organiser, perdurer, et donc encouragé le développement de telles pratiques dans son pays éminent membre fondateur de l'Union. »  Bien sûr, si le cadre (tout à fait légal) permettait au Luxembourg de bénéficier des effets de telles distorsions entre les états, il démontrait la compétence d'un pré-carré des états pour l'organisation de leur système fiscal, « L'ancien premier ministre luxembourgeois a une responsabilité morale,  pleine et entière sur la partie conséquences, celles très justement visibles, et finalement quantifiables par leurs différents effets! » Ce qu'il ne dément pas, au moins sur l'aspect moral ! Cette responsabilité le fût au moins à double titre, « En tant que chef d'un état membre fondateur de l'Union européenne, c'est à dire chef de gouvernement garant des traités au sens du respect de la signature de l'Etat, (...) celui qui prévaut à cet engagement matriciel des pères fondateurs de l'Union au sortir de la seconde guerre mondiale:  paix, solidarité, prospérité... » bien sûr avec un égal respect des proportions entre ces différentes valeurs qui se doivent appliquées dans chaque état, et plus important, les observateurs insistent davantage sur la fonction au sein des institutions, en tant que « ...le plus récent emblématique président de l'Eurogroupe ! C'est à dire sur deux mandats successifs! » (…) « Cette instance rassemblant l'ensemble des ministres des finances » (...) « L'Eurogroupe qui se doit anticiper, logiquement accompagner les questions monétaires, budgétaires économiques ou financières de la même zone euro, son avenir! » C'est à dire une fonction « Avec les décisions collégiales de nos ministres des finances et du président de l'Eurogroupe, les plus exposées de l'échiquier de nos institutions, notamment en période de crise financière internationale! » cet aspect grandissant s'est notamment vérifié avec le traitement délicat et si complexe du dossier grec, l'emprise de l'Eurogroupe comme un instrument à part entière...


Un double discours, un seul objectif?

Ainsi, pour de nombreux experts ou observateurs des institutions européennes, « L'ancien premier ministre luxembourgeois s'est enfermé dans un double discours, pour ne pas dire la défense d'un double raisonnement. » En effet, on ne devrait à Luxembourg, « Organiser sciemment l'évitement fiscal en bande organisée, c'est à dire en invitant des multinationales pour leur proposer d'y alléger leur charge fiscale au sens éthique et donc moral au regard des traités, continuer à y défendre bec et ongle le secret bancaire, et à Bruxelles, venir gérer au sein de l'Eurogroupe, les conséquences dramatiques de ces mêmes distorsions budgétaires en partie grandes responsables des récents aléas monétaires de la zone euro et par extension, de l'ensemble de l'Union européenne! », elle qui doit faire force à une logique solidaire nous dit-on, « celle si impérieuse d'une économie européenne pas moins globalisée car mondialisée, c'est à dire toujours plus contrainte car davantage concurrencée. » 

S'il est vrai que l'Eurogroupe, cette réunion des ministres des finances était assez informelle à ses débuts , elle s'est depuis rapidement imposée comme « ...un rouage consultatif puis inclusif et donc finalement clairement décisionnel du Conseil de l'Union européenne. » Cet aspect s'est vérifié à maintes reprises lors de la gestion des conséquences des premiers effets de la crise financière internationale de 2008/09, pas moins comme ceux plus récents des différents épisodes du dossier grec. « On pensera ici au traitement par l'Eurogroupe ainsi réservé à la Grèce et tant d'autres, et son éternel procès pour des mesures prétendues d'austérité », tout ça bien sûr pour faire force aux désirata de leurs principaux créanciers, dont l'Union européenne et sa Banque centrale européenne, indépendante pour en être le véritable garant de l'outil monétaire. Mais Eurogroupe étant aller ''chercher'' le secours du F.M.I, démontrant ainsi l'impuissance d'une institution européenne incapable d'une véritable gestion concentrée au seul périmètre de son véritable rôle, pas moins celui si prégnant de ses principaux états contributeurs à ses différents plans d'aide...


Un cadre juridique dénoncé car incomplet...

Toutefois, et c'est un grand paradoxe à mettre en perspective avec l'affaire scandale du «Luxleaks», c'est bien sous l'impulsion de son président de l'époque, l'ancien premier ministre  luxembourgeois Jean-Claude Juncker, que différents travaux devaient contribuer aux logiques développements de la prétendue nouvelle mission salutaire de l'Eurogroupe, « Pas moins l'assainissement de son organisation fonctionnelle! » Jean-Claude Juncker ayant toujours milité, - il est vrai -, pour « un président de l'Eurogroupe à temps complet. » Cependant et compte-tenu de son rôle amplifié au grès des différents épisodes de la crise financière, à présent serait toujours clairement reproché à l'Eurogroupe « l'absence d'un égal empressement pour la recherche et donc promotion d'un cadre juridique toujours plus efficient. » croit savoir ma source. Conclure à cette absence me paraît un brin trop définitif. Cependant, toujours selon certains experts, il serait aujourd'hui encore assez incomplet, « Il est toujours imparfait et même pour grande part, clairement incompatible avec les traités! Chacun peut comprendre que le ministre des finances allemand a bien joué de cette faiblesse pour user de sa légendaire verticale pression... » complète ma source. Ce point est aussi à relativiser, dès lors que les chefs d'état et leurs parlements nationaux ou exécutifs gouvernementaux doivent, in fine, effectivement valider les recommandations de l'Eurogroupe par ailleurs, souvent directement sollicité par ces mêmes chefs d'exécutifs...« L'Eurogroupe? » Finalement «  Une réunion des ministres des finances qui sondent et instiguent. Mais ne se privant jamais de menacer pour qui ne serait pas... en accord! » Il est vrai que les conciliabules de l'Eurogroupe sont réputés en général plutôt bienveillants, ces derniers temps, ils étaient d'autant plus musclés... Cette relative fragilité juridique de l'Eurogroupe s'est révélée avec la fronde de nombreux parlementaires nationaux qui, complétée de celle de leurs collègues du Parlement européen, suggère « une gouvernance davantage plus codifiée. » On pensera aux réactions de certains ministres de l'économie en pleine crise du fameux chapitre grec. L'emprise de la Banque centrale européenne et celle pas moins importante des états principaux contributeurs du budget de l'Union européenne ou de la zone euro y sont en général ''confortablement'' garanties face au devoir démocratique plutôt remisé, soulignant un déficit récurent et donc logiquement croissant...


17 Septembre, l'heure de vérité?

Lors de son audition du 17 septembre prochain devant la commission sur les rescrits fiscaux, Jean-Claude Juncker sera t'il en capacité de reconnaître ce grand écart permanent? Celui peut être d'un premier ministre organisant le rescrit fiscal en mode ''go fast'' ici au Luxembourg, puis comme ce dirigeant de l'Eurogroupe, instiguant dans un même temps à Bruxelles des règles contraignantes pour les états qui se doivent mesurer l'impact des conséquences de telles distorsions. Nous allons voir comment il compte s'attaquer aux pratiques relevées par le scandale du ''Luxleaks'', celles qui altèrent le respect des bonnes pratiques de la concurrence, pas moins un équilibre plus en phase avec les notions assez nouvelles de la justice fiscale... Il sera accompagné d'un commissaire, le français Pierre Moscovici, qui lui viendra plaider à coup sûr le calendrier des réformes déjà entreprises, seront évoqués l'échange automatisé des informations fiscales comme pour les rescrits fiscaux, les accords BEPS... Finalement certains premiers succès, comme peut être aussi l'évolution annoncée du cadre réglementaire sur les bonnes pratiques de la concurrence au sein de l'Union. L'histoire nous dit pas si le président de la commission européenne exigera une clémence particulière ou réelle protection pour les lanceurs d'alerte en Europe. Antoine Deltour pouvant ainsi escompter mesurer la juste hauteur de l'engagement du président de la commission européenne. Le président de la commission parlementaire sur les rescrits fiscaux du Parlement européen, le français Alain Lamassoure, (membre du groupe majoritaire PPE conservateurs chrétiens sociaux tout comme Jean-Claude Juncker), parviendra t-il à préserver le sens prétendue salutaire de cette audition du 17 septembre prochain? Ou sera t-il réduit à une opération de pure communication préparée de main de maîtres es qualité, et ce depuis le siège de la commission, pas moins certains étages du Parlement européen? « Notre mission est importante. Nous devons obtenir des résultats, et les obtenir rapidement », avait déclaré M. Lamassoure après avoir été élu président. Il avait invité les membres de la commission à saisir le moment politique créé par les révélations de la presse, également connues sous le nom de LuxLeaks. « Ce travail ne relève pas d’une question de famille politique, d’idéologie ou de pays. Nous sommes tous animés d’une même préoccupation pour plus de transparence et de justice  », devait conclure Alain Lamassoure le jour de son élection à la commission parlementaire sur les rescrits fiscaux...

A l'évidence, le format ''consultatif '' de cette commission risque de démontrer les limites de l'exercice. Gageons que le président Jean-Claude Juncker fera la démonstration d'un certain mea culpa, celui que d'autres chefs d'état ne feront jamais... Bien sûr, il n'est pas dans mon propos de refuser croire à l'observation de certaines vérités, Jean-Claude Juncker sera forcément complet et précis dans chacune de ses réponses lors de son audition. Il nous a démontré cette capacité à devoir toujours se refuser éluder, sa posture étant intègre, les plus récents événements le prouvent, le président de la Commission européenne ne fait jamais l'économie d'une bonne vérité. A suivre...











  

















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