jeudi 17 septembre 2015

Audition de Jean-Claude Juncker à la commission Taxe, quand LuxLeaks devient EuLeaks!

Jean-Claude Juncker devant la commission Taxe: "Vous surestimez mes talents!"


Luxembourg le 17/09/2015

Un rendez-vous très attendu, ce matin la commission spéciale sur les rescrits fiscaux du Parlement européen s'est transformée en un exercice de simple formalité. « Je n'ai jamais donné d'instructions aux autorités fiscales luxembourgeoise » déclare Jean-Claude Juncker devant les députés de la commission Taxe, « Je n'ai jamais été en faveur d'une administration fiscale au Luxembourg qui serait d'un impact négatif pour d'autres pays européens » Le président de la commission européenne a réitéré ses positions tout en s'accordant des réponses floues sur sa responsabilité présumée personnelle dans l'édification d'un système pro-actif d'évitement fiscal.  « Le Luxembourg ne fait pas exception dans ce domaine - le cadre législatif a été élaboré par le ministère des Finances et les autorités fiscales qui établissent les règles spécifiques qui sont appliquées. Je n'ai pas pris position sur des dossiers fiscaux individuels parce que ce n' est pas mon rôle. Les autorités fiscales luxembourgeoises sont très allergiques à l'idée d'une ingérence ministérielle. » Il était bien question de Luxleaks et ce procès contre un Luxembourg devenu paradis fiscal pour les multinationales. Les députés se sont intéressés à l'établissement d'un modèle économique luxembourgeois comme favorisant les fameux rescrits fiscaux, accords anticipés entre sociétés et administration fiscale d'un état, 22 des 28 états de l'Union européenne pratiquent de tels accords dénoncés à l'échelle planétaire. Dans son approche, le président Juncker a recommandé que le LuxLeaks soit rebaptisé EuLeaks, démontrant que la pratique du rulling Tax est répandue dans de nombreux états de l'Union européenne. Bien que cette vérité soit toujours démontrée, pointera logiquement la question légitime sur le volume et donc le modus operandi de telles pratiques dans chaque état de l'Union européenne. Il est bien question d'une étude d'impact pays par pays, ce que des députés européens exigent... D'ailleurs, un peu plus tard, le deuxième volet de cette commission allait devoir revenir à la charge sur cette question centrale du respect des bonnes pratiques de la concurrence au sein de l'Union européenne.

Le favori ?

Sur l'affaire du scandale LuxLeaks, les députés européens exigent que tous les documents soient effectivement transmis à leur commission, pour eux, « Il serait bien question du risque de voir leur mission vidée de tout son sens, il est important de protéger nos travaux actuels et donc le rôle de notre commission,(...) Il faut respecter son mandat! »  Dans sa réponse aux députés, Jean-Claude Juncker s'est fait l'avocat du Luxembourg, réfutant des liens prétendus ténus entre banques et autres conseillers comme ceux des Big4, il était bien question de certains rendez-vous dénoncés dans la presse allemande, « M.Juncker avec les dirigeants de la Commerzbank! », il précisera que contrairement à certaines idées plutôt répandues, « Je ne suis pas un favori du secteur bancaire luxembourgeois! » Il a démontré que la Commission ou le Parlement avaient elles aussi pour habitude « ...de faire bonne place aux lobbyistes! », citant au passage « ce à quoi sa commission s'est attaquée en voulant codifier cette relation. »



Jean-Claude Juncker: "Le Luxembourg est un état de Droit!"



« Vous surestimez mes talents! »

Suite à la question d'un parlementaire européen qui s'interrogeait sur le bien fondé d'une information rendue publique par une journaliste d'investigation luxembourgeoise, le président Juncker s'est expliqué, « Cette affaire du rapport Krecké rendu incomplet à la commission Taxe. » Un rapport de ce député luxembourgeois qui dans les années 90 avait informé le gouvernement luxembourgeois dont Jean-Claude Juncker « était le premier ministre », (...) « rapport présumé critique sur la stratégie sur les fameux effets de la pratique des rescrits fiscaux et consorts pour l'évolution de la stratégie globale et fiscale du pays » en fait celle qui contribua « ...au développement de l'économie du Luxembourg. » (Entre temps, le député Krecké était devenu ministre de l'économie du pays)  Pratiques visées plus tard par le scandale LuxLeaks. « Ce rapport dans ses moindres détails nous fait cruellement défaut, c'est à dire dans sa version complète, non épurée! » insistera un député européen à des journalistes.

Serait à présent clairement reproché au gouvernement luxembourgeois qui préside la présidence tournante de l'Union , « ...de ne pas vouloir communiquer ce dernier dans sa version la plus complète, manquent une ou deux bonnes feuilles qui pourraient démontrer que le Luxembourg s'est volontairement accordé sur une stratégie faisant la part belle à l'évitement fiscal organisé au plus haut niveau de l'état. » Les députés de la commission souhaitent connaître la véritable responsabilité du gouvernement de l'époque, pas moins son successeur actuel. Même si le régime des rescrits fiscaux était tout à fait légal, les députés craignent que le Luxembourg est masqué sa responsabilité pour s'éviter des mesures de rétorsions sur les questions de respect de la concurrence. Jean-Claude Juncker relativise cette réticence et trouve « inutile d'aller chercher à la cave des archives », réfutant l'idée d'un blocage orchestré par l'actuel gouvernement luxembourgeois qui pourrait ainsi contribuer « limiter les charges de l'accusation sur des pratiques qui de toutes façons sont légales. » Dès son introduction, le président Juncker avait bien tenté préparer le terrain de son audition, évoquant les nombreux chantiers de sa commission « qui tient pour références les recommandations de l'OCDE » ou encore « veut s'attaquer à l'épineuse question de la distorsion de la concurrence. » Il a reconnu aussi différents errements « Un système de contrôle injuste et illisible en Europe! », ce qui revient à devoir « Critiquer les 60 années de la construction européenne. » appuyant son analyse sur cette volonté d'en sortir avec les sérieux gages de sa commission pour « Une nouvelle initiative de véritable lutte contre l'évasion fiscale, l'échange automatique de données sur les rescrits fiscaux ou encore avec une proposition pour la base d'imposition consolidée pour l'impôt des sociétés! » (Suivant les recommandations des standards de l'OCDE) L'ancien premier ministre luxembourgeois s'est appuyé sur un raisonnement très personnel, en poste de 1995 à 2013, ainsi que ministre des finances de 1989 à 2009, d'un pays transformé en centre de production de l'acier en centre financier majeur, « Je n'ai rien inventé au Luxembourg au détriment des autre pays européens, aucune planification de système d'évasion fiscale... » ou encore « ...Vous surestimez mes talents! » le président de la commission répondait à un député européen qui lui reprochait plus ou moins « ...d'avoir organisé un tel système à l'échelle de tout un pays! » Selon Jean-Claude Juncker tout ce qui aurait été fait dans son pays l'était car les autorités fiscales ont appliqué « Seulement les lois existantes ! » réfutant au passage l'idée répandue d'une possible immixtion du premier ministre et son ministre des finances de l'époque « Le Luxembourg est un état de Droit! » une assertion prenant davantage de sens depuis l'affaire du poseur de Bombe ou "Affaire Bommeleeer", dossier qui allait pousser Jean-Claude Juncker à la démission...

LuxLeaks, EuLeaks...  Deltour.

Le président de la commission européenne s'est engagé à servir la mission de la commission Taxe, instiguant que les états se devaient contribuer à l'éclairer, comprendre ici que tous les documents requis doivent être communiqués. Le commissaire Pierre Moscovici a pour sa part fait un plaidoyer pour « La recherche d'un équilibre entre pouvoir discrétionnaire des états et protection des données comme celles communiquées à la commission Taxe. » Finalement, le président de la commission s'est excusé devoir quitter l'assemblée, attendu pour d'autres rendez-vous, il conclura d'un voeu pieux « J'aimerais que nous parlions à présent davantage d'EuLeaks que de Luxleaks! », refusant voir limiter la problématique au seul territoire luxembourgeois. Jean-Claude Juncker laissera son auditoire plutôt perplexe sur son exercice en démonstration.

Différents députés européens souhaitent à présent « que le Luxembourg et tous les autres états communiquent les documents comme ceux qui sont aussi sollicités par le commissaire à la concurrence », le commissaire Pierre Moscovici regrettant au passage ces pays qui bloquent le processus actuel pour s'aménager un écran d'opacité... Le président de la commission devait pouvoir conclure à un exercice finalement plutôt bien calibré. Reste le cas emblématique des lanceurs d'alerte, on pensera ici au cas d' Antoine Deltour, lui même à l'origine de cette commission suite de l'affaire LuxLeaks. Lors de son audition, Jean-Claude Juncker a plaidé « ...pour la recherche d'une solution concertée à l'échelle européenne pour y défendre tel statut. »  Il faut préciser que celui qui s'est déjà vu décerner le prix du citoyen européen de l'année, est bien placé dans les starting blocks du prix Sakharov de ce même... Parlement européen!





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