lundi 1 juin 2015

UE Tax Committee: Applaudissements et soutiens à Antoine Deltour!


Luxleaks: Le lanceur d'alerte Antoine Deltour, un combat de tous les jours!





Luxembourg le 1 Juin 2015.

L'audition du ''Tax Committee'' de la commission spéciale du Parlement européen s'est tenue aujourd'hui à Bruxelles dans une ambiance jugée constructive. Antoine Deltour s'est exprimé pour rappeler l'incidence de pratiques fiscales différenciées dans les états de l'Union européenne. Antoine Deltour s'est vu reconnaître un certain courage pour ses positions pour l'intérêt public face à certains intérêts que d'aucun jugera... trop particuliers. Bénéficiant de la récente annonce d'une multinationale comme Amazon.com "Multinationale visée par le Luxleaks qui vient d'acter sa volonté de se conformer à des mécanismes nationaux de l'imposition en régularisant une grande partie de son assiette fiscale au niveau national, le lanceur d'alerte est finalement porté par le changement de stratégie de cette multinationale qui abonde vers l'équité fiscale." 

Concurrence européenne

Le citoyen européen est souvent la variable d'ajustement de la fiscalité en mode « Go fast », les budgets des états sont forts contraints souligneront le lanceur d'Alerte comme le président de la commission spéciale du Parlement européen. Il apparaît évident que même si les pratiques de sécurisation juridique des accords de rescrits font force au cadre légal, la question morale se doit à présent posée en termes clairs de conséquences. Pour le lanceur d'alerte Antoine Deltour, cette situation n'est plus acceptable tant elles pénalisent des pratiques saines de la concurrence au sein de l'Union européenne. Antoine Deltour, n'a pas cherché à pointer en particulier du doigt des états ou des sociétés, « Le contexte de concurrence fiscale ne permet pas actuellement d'assurer une taxation au réel en fonction des activités réelles pratiquées par ses multinationales, tant que des états invitent les y invitent pour s'y soustraire avec des montages comme les rescrits. »

Statut du lanceur d'alerte

Sur le contrat de travail entre l'employeur et donc un lanceur d'alerte, Antoine Deltour reconnaît le besoin des entreprises de bénéficier d'un cadre contractuel de confidentialité, cependant assure le besoin urgent de faire «  le tri entre informations d'intérêts publiques et celles qui ne le seraient pas. » Il instigue le besoin de la mise en place « d'une instance pour protéger les lanceurs d'alerte dont le Conseil de l'Europe s'est prononcé pour une définition plus précise du statut », un aspect juridique qui limitera aussi les propos du lanceur d'alerte du fait de son inculpation par la justice luxembourgeoise avec partie prenante dans un cadre « au civil. » Il précisera cependant que l'action en justice est à mettre en perspective et «  tranche avec les positions officielles du gouvernement luxembourgeois qui instigue et revendique une totale transparence. » Le président Lamassoure en a profité pour expliquer « la limite des pouvoirs de cette commission spéciale face à ceux d'une commission d'enquête », cependant invitant toutes les parties prenantes à venir s'expliquer, rappelant pas moins « la compétence nationale en matière de fiscalité pour l'ensemble des états membres de l'Union européenne. »

Droit des affaires

Antoine Deltour s'est logiquement inquiété sur le droit des affaires pratiqué et assumé au Luxembourg et « le risque d'étendre cette mesure à l'ensemble des états de l'Union européenne. » Antoine Deltour « ne comprend pas le projet actuel de directive européenne dite de protection du droit des affaires », jugent celui-ci comme risqué et possible frein à l'exercice du métier des journalistes d'investigation et l'accès et protection à leur source et donc sur l'avenir du rôle salutaire que peuvent représenter les lanceurs d'alerte en Europe. « Antoine Deltour est à l'origine des informations sur les accords entre les multinationales présentes au Luxembourg y démontrant le rôle précis de certains Big Four du pays comme son ex-employeur PWC chargé de réaliser ces mêmes accords de rescrits pour le compte de certains autres états, ceux qu'ils conseillent également dans le cadre des relations d'intérêts bicéphales pas moins comme avec ici au le Parlement européen. »

Codifier

« Votre courage personnel contribue à une oeuvre d'intérêt collectif! » devait clamer une parlementaire de la commission, qui démontre la vrai difficulté de cette application du secret des affaires avec le besoin de préserver aussi les compétences des entreprises avec la difficulté des rescrits et la mise en place '' d'une sécurisation juridique des contrats entre entreprises et donc états." La question est complexe pour organiser cette relation et la codifier pour le bien des états et donc entreprises qui se doivent contribuer de concert au dynamisme économique d'un état dans un environnement concurrentiel d'une Union d'états comme si prégnante en Europe à l'échelle de la mondialisation. « A l'image des travaux de l'OCDE, l'intérêt est bien la démonstration au niveau mondial de l'impact de ces différents montages qui apparaissent comme une stratégie pratiquée relevant l'efficacité du pouvoir politique d'un état qui veut attirer des multinationales au détriment des autres états membres en utilisant des lois taillées sur mesure. » insiste une source.

Sacré Marius

Cette audition s'est donc intéressée à la problématique récurrente sur les bonnes pratiques de la concurrence au sein de l'Union européenne. Cerise sur le gâteau, Marius Kohl , « l'ex responsable du bureau 6 de l'administration fiscale du Luxembourg », un membre se pose la question de savoir « S'il a un problème de transport ou autre chose...» Le président Lamassoure assure « qu'il est apparemment très difficile de le joindre! », l'homme clef serait mis ''en étuve'' par les autorités luxembourgeoises jugent (en privé) certains membres de la commission spéciale du parlement européen en charge du Tax committee... « Un second appel lui sera adressé! » rassure le président de la commission spéciale du Parlement européen. Il serait très attendu pour une prochaine audition, certains membres se poseraient-ils la question de l'usage d'une possible alerte enlèvement? Du côté de Luxembourg, silence radio, histoire de gagner peut-être encore quelques précieuses semaines, cet Etat qui vient de subir ''une remontrance'' pour ne pas avoir respecté la transposition de nouvelles règles européennes sur la régulation de ses lois de son secteur bancaire, dernier délai de deux mois avant le stade de la Cour européenne... 


Ordre du jour






L'audition de la commission spéciale 
"Tax committee du Parlement européen "
 (1er Juin 2015) 

En intégralité, lien actif, pour une traduction simultanée en français, utiliser l'outil de traduction dans le lecteur du Parlement européen:

http://www.europarl.europa.eu/news/en/news-room/content/20150529IPR61023/html/Special-Committee-on-Tax-Rulings-and-Other-Measures-Similar-in-Nature-or-Effect
















Source: Parlement européen.





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