lundi 18 mai 2015

Luxleaks: Début des auditions de la commission spéciale au Luxembourg!



Audition de la commission spéciale du Parlement européen: ''Au Luxembourg, le silence est d'or!''


Luxembourg le 18/05/2015
Didier REMER



Cette semaine, le Parlement européen va commencer ses premières auditions dites ''de terrain'' suite à l'affaire Luxleaks. Ce lundi, c'est une des premières étapes avec le déplacement ''trés attendu'' d'une délégation officielle au Luxembourg. Sont annoncées des premières auditions formelles au pays du scandale international. La délégation des membres de la commission spéciale devrait rencontrer différents responsables politiques luxembourgeois ou experts de cabinets d'audit visés, les responsables d'ONG locales pourront communiquer des éléments en leur possession. « La commission Taxe ou ''Taxe committee'' a été mise en place suite aux révélations de l'ICIJ, le consortium international des journalistes d'investigations, organisation non gouvernementale basée à Washington. Un certain émoi gagne la place financière de Luxembourg depuis l'annonce de cette première visite au pays. En cause, l'annonce d'un casting jugé au rabais, en effet, seraient auditionnés des représentants ou décideurs moins importants que ceux pourtant initialement annoncés. La commission spéciale prévoit une série de questions précises sur le modus operandi des autorités, est évoquée la chronologie précise des initiatives du gouvernement luxembourgeois en la matière, c'est à dire sur l'instauration des pratiques de rescrit fiscal. » croit savoir notre source.  Un rapport dit « Krecké », serait exigé par cette commission, du nom de l'ancien ministre luxembourgeois de l'économie, il porte sur l'orientation stratégique du pays vers la pratique du rescrit fiscal. La commission compte bien avoir accès à l'ensemble du document afin de parfaire sa mission d'enquête.  Il est à préciser que les pouvoirs d'enquête de cette ''commission spéciale'' sont moins étendus qu'une ''commission d'enquête.'' Cependant, il reste acquis que l'impact médiatique d'un éventuel refus des autorités luxembourgeoises serait rapidement perçu comme l'absence d'une coopération pleine et entière, notamment depuis les récentes inculpations du lanceur d'alerte Antoine Deltour et un de ses ex-collègues, (tous deux ex-employés ''lanceurs d'alerte'' de chez le big four PWC) et celle plus récente du journaliste Edouard Perrin de l'agence ''Première lignes'', collaborateur de France2 pour l'émission ''Cash investigation''.

Manifestation

Différentes ONG locales et internationales appellaient à une manifestation devant la Chambre des députés du Grand-Duché ce lundi 18 à 13 heures. En effet, les membres de la commission spéciale devraient rencontrer le ministre des finances Pierre Gramegna et le chef du bureau numéro 6, c'est à dire en charge des fameux rescrits fiscaux. Ce haut fonctionnaire devait négocier puis valider pour le compte de son administration de tutelle tous les rescrits fiscaux signés entre l'état luxembourgeois et les nombreuses multinationales et consorts. L'intérêt de pouvoir auditionner ce personnage clef paraît indispensable pour la commission, il n'est pas dit que le gouvernement luxembourgeois le souhaite avec la même implication. Avant ce déplacement, la commission a demandé des éléments précis sur les décisions anticipées, la pratique des Tax-Rulings et les fameuses bonnes pages du rapport Krecké, jugé comme la matrice de l'orientation du gouvernement dirigé par Jean-Claude Juncker, actuel président de la Commission de Bruxelles. La commission souhaite confronter ces documents mis à disposition par les autorités "avec d'autres documents qui seraient déjà en sa possession", suggèrent certains experts. L'intérêt étant de bien appréhender le rôle présumé des autorités gouvernementales et donc politiques dans l'orientation du pays vers la pratique prétendue assumée du rescrit fiscal dit légal, 26 états de l'Union européenne utilisent cette pratique "de façon plus ou moins assumée." Le premier ministre luxembourgeois Xavier Bettel s'était engagé "au nom de son gouvernement pour agir en totale transparence" devant ses pairs du Conseil européen. Certaines ONG et responsables politiques locaux ne font pas la même lecture de l'engagement pris au plus haut niveau de l'état et relativisent "les envolées lyriques" de leur premier ministre pour ce qui est de la transparence.



Xavier Bettel ici au Conseil européen: "Transparence!"




"Au Luxembourg, le silence est d'or!"

La récente inculpation du journaliste étant considérée comme une forme d'intimidation des autorités, cependant le gouvernement met en avant la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice. Deux ex-employés  font l'objet d'une inculpation formelle pour vols et diffusion de documents confidentiels chez leur ex-employeur, cabinet d'audit PWC. Les parlementaires luxembourgeois ne se sont toujours pas prononcés pour une loi et donc un statut de la protection du ''lanceur d'alerte''. Le Parlement est clairement accusé de ''jouer la montre'' afin de ne pas entrer dans une telle logique, en effet ''le Luxembourg dirigera la présidence tournante de l'Union en Juin prochain'', pays lui même contraint par un débat interne sur des questions sociétales avec un référendum national le 7 Juin prochain, droit de vote des résidents étrangers, vote à 16 ans, non cumul et durée des mandats électifs. Le Parlement européen vient également d'adopter une motion spéciale pour demander une prise de position de la Commission européenne à propos de la mise en examen du lanceur d'alerte français Antoine Deltour ainsi que du journaliste français Edouard Perrin ''suite à leurs mises en examen par la justice luxembourgeoise'', les parlementaires européens considèrent les inculpations de la justice luxembourgeoise comme une intimidation des autorités de ce même pays. « Edouard Perrin a déjà été entendu par le président Lamassoure avec ses collègues de l'ICIJ lundi dernier. Pour l'instant, au Luxembourg, le silence est d'or! Le Parlement européen s'inquiète de ne pouvoir auditionner des interlocuteurs importants comme Marius Kohl, ce fonctionnaire luxembourgeois en charge des rescrits au fameux bureau numéro 6. Le rapport Krecké doit être communiqué en entier! L'intérêt n'étant pas de viser une personne, mais bien comprendre un système dans son ensemble, bien sûr le président de l'actuelle Commission de Bruxelles pourra compléter toutes les absences identifiées lors des auditions effectuées dans son pays d'origine. (…) Ce travail a pour but de permettre l'édification de pratiques plus équitables, il ne faut pas oublier que le contribuable européen est la variable d'ajustement de certains errements dans les pratiques fiscales, les budgets des états sont forts contraints, le manque à gagner est considérable pour l'ensemble de l'Union européenne, le déficit structurel annuel d'un état comme la France ou celui de l'Allemagne peut correspondre au manque à gagner, conséquence directe de l'évitement fiscal organisé dans un seul petit état comme le Luxembourg! Exemple non exhaustif! » instigue notre éminente source à Strasbourg. Il est vrai que de nombreux experts soulignent aussi le risque juridique pour le Luxembourg ''si devaient être démontrées certaines pratiques contraires aux engagements officieux du pays au niveau européen, pas moins international.'' Le pays dirigera l'Union européenne dans quelques semaines, alors engagé dans une refonte de son image à l'international, l'inculpation d'un journaliste ou celle des lanceurs d'alerte ne sont pas de nature à éviter un certain effet boomerang à l'entreprise actuelle d'image branding... Au niveau local, le référendum de juin prochain est lui même toujours considéré '' comme un possible désaveu de la coalition gouvernementale actuelle « Gambie »'' (coalition libéraux, socialistes, verts). Les récents sondages démontrent que les chrétiens sociaux (CSV) devraient obtenir un quitus populaire dans les urnes, annoncé comme un possible retour en grâce du parti historique de Jean-Claude Juncker. Pour l'heure la commission spéciale du Parlement européen veut toujours la liste de toutes les sociétés, dont les intervenants comme les cabinets d'audit, et bien sûr tous les rescrits signés par l'état luxembourgeois. Certains observateurs estiment que le gouvernement luxembourgeois serait bien inspiré de s'intéresser plus proactivement au statut des lanceurs d'alerte tout comme au respect du journalisme d'investigation et la protection de ses sources, en bon résumé, jouer la transparence totale et s'éviter toutes formes d'intimidation comme celle présumée avec la justice. Le Taxe committee, lui, « Veillera au grain pour ce qui est d'obtenir une réponse à chaque question posée, réponse pleine et entière!... » souhaite conclure notre source.




























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