lundi 27 avril 2015

Luxembourg: Inculpation du Journaliste Edouard Perrin: « Les vautours face aux chiens de garde! »

Edouard Perrin: Journaliste français inculpé au Luxembourg!


Luxembourg le 27/05/2015.

Didier REMER


''Le parquet met les points sur les I'' peut-on lire dans la presse luxembourgeoise, en fait de points sur les i, le parquet tente de justifier dans un communiqué diffusé* ce lundi 27 Avril l'inculpation du journaliste français Edouard Perrin. Cette dernière inculpation intervient après '' un deuxième interrogatoire '' qui selon le parquet, '' n'aurait aucun lien avec Antoine Deltour '', les faits reprochés concerneraient davantage la deuxième personne (un ex-employé) mise en examen dans le cadre de l'affaire PWC. Le rôle du journaliste ayant pu être ''cerné dans la commission des infractions reprochées audit inculpé.'' une mise au point qui ne fait pas l'unanimité, en effet, de nombreux journalistes locaux s'inquiètent du message envoyé par la justice, craignant sur la liberté de l'expression et le droit à l'information tout comme celui de la protection des sources du journaliste professionnel.


''Chiens de garde et vautours!''


Certains journalistes d'investigation luxembourgeois considèrent cette mise en examen comme « Un mauvais signal! Que les autorités tenteraient d'écarter les journalistes de certains champs d'investigation, qu'elles ne s'y prendraient pas mieux! On voit bien qui cherche à jouer la montre, il ne faudra pas se plaindre des retombées qui nous sont ainsi promises pour l'image du pays! (…) Dans cette affaire, la justice devrait plutôt faire profil bas, les vautours n'ont rien à envier à certains chiens de garde! » peste une source à Luxembourg. Aujourd'hui lundi, le parquet de Luxembourg souhaite ainsi répondre à la levée de boucliers de nombreux journalistes au niveau local, mais également en Europe avec la FEJ (Fédération européenne des journalistes) ou aux USA avec L'ICIJ, (consortium international des journalistes d'investigation) basé à Washington, l' ONG est à l'origine du fameux Luxleaks... Un communiqué du parquet explique « La prise de position du Parquet de Luxembourg dans le cadre de l'inculpation d'un journaliste français », exercice qui tente rassurer les fameux journalistes '' chiens de garde de la démocratie '', la lecture de la missive permet de conclure que le parquet prend aussi certains devants: « Suite à l’émoi suscité dans la presse par le communiqué diffusé le 23 avril dernier par le Parquet de Luxembourg dans l’affaire concernant deux anciens collaborateurs de PwC Luxembourg et l’inculpation d’un journaliste français, une prise de position s’impose:

-Le Parquet de Luxembourg entend préciser que l’article 7 (1) de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias garantissant au journaliste entendu dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire le droit de ne pas divulguer ses sources n’est pas remis en cause. Il en est de même de la diffusion des informations par la presse. La liberté de la presse et le droit à l’information garantis par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, pilier de la démocratie, sont toujours assurés. 

-Le Parquet insiste sur le fait que le but de l’enquête était d’identifier les personnes qui avaient été à l’origine de la soustraction des documents  PwC. Les deux suspects ont par la suite déclaré qu’ils étaient les sources du journaliste en question. 

-Sous réserve de la présomption d’innocence dont bénéficie chaque inculpé, le journaliste n’a été mis en cause qu’ à la suite de l’interrogatoire du deuxième ancien collaborateur de PwC. L’inculpation du journaliste n’a aucun lien avec celle d’Antoine Deltour. C’est en effet dans le cadre de l’interrogatoire du second employé que le rôle exact du journaliste a pu être cerné quant à son implication dans la commission des infractions reprochées audit inculpé. Ce rôle ne se serait ainsi pas limité à recueillir des informations offertes par l’inculpé mais, au contraire, aurait consisté à diriger celui-ci dans la recherche des documents qui l’intéressaient tout particulièrement. Le journaliste aurait ainsi joué un rôle plus actif dans la commission de ces infractions. 

-Il ne peut dès lors pas être question d’une violation ni du droit à la protection des sources journalistiques ni, plus généralement, des droits des journalistes dans leur rôle de « chiens de garde » de la démocratie. »

(Communiqué par le Parquet
de Luxembourg, le 27/05/2015))



Etablir le présumé lien...

En décodant les chefs d'inculpations, on comprendra que le journaliste d'investigation est clairement visé pour avoir sollicité certaines informations de la part d'un employé de PWC. « Nombreux experts du droit aiment à penser que le journaliste cité est inculpé pour avoir tenté la commission d'un acte prémédité en suggérant au présumé second ''lanceur d'alerte'' le type de documents qui seraient utiles à son travail d'investigation. (...) Le parquet prétend que l'interrogatoire de ce dernier semble permettre d'établir un lien direct entre les deux hommes, et finalement, que le journaliste aurait donc clairement -orienté- cet ex-employé pour obtenir les informations réputées confidentielles. (Ndlr: Rescrits fiscaux.) » (…) « Bien sûr, même si le parquet se donne pour mission d'établir ce présumé lien, pointent des réactions depuis l'inculpation du journaliste. On pensera à celles très nombreuses de la corporation des journalistes professionnels, elles suggéraient une réaction rapide et pas moins précise du parquet qui peut ainsi réfuter l'idée faussement répandue d'une atteinte à la liberté d'expression et donc à la défense des sources du journaliste professionnel. » croit savoir notre éminente source à Luxembourg. En bon résumé, le parquet ne veut pas tomber dans le piège qui permettrait à conclure un peu trop rapidement « que le travail du journaliste étant protégé, celui-ci est donc autorisé à toutes les manipulations possibles pour parvenir à ses fins! » Le parquet se fonde sur les premiers résultats du travail d'enquête relatif à la plainte de PWC, « Le cabinet d'audit qui met ainsi en évidence l'entreprise de vol caractérisé de ses données et donc le fameux modus operandi de son deuxième ex-employé, celui qui après Antoine Deltour, est aussi clairement visé dans cette même affaire. » instigue notre source. On comprendra que deux logiques s'affrontent, d'un côté la protection des sources du journaliste professionnel et celle, pas moins importante de la protection des données réputées confidentielles d'une société, « Toutes deux protégées par la Loi! » Cet aspect préfigure d'une stratégie du parquet de Luxembourg que chacun pourra appréhender à sa juste hauteur. En effet, le jeudi 23 Avril dernier, le parquet avait annoncé l'inculpation du journaliste français sans jamais citer son nom, lui était clairement reproché « d’être co-auteur, sinon complice des infractions commises par l’un des anciens collaborateurs de PwC.  »


''Fable masturbatoire de l'intimidation"

Dans l'histoire du Grand-Duché, le journalisme professionnel s'est-il déjà retrouvé dans une telle situation? « Tout juste sous l'occupation allemande, et encore! Le pays était administré par l'occupant et donc avec un exercice de la justice et de la liberté de la presse logiquement forts contraints! Si aujourd'hui, on prétend vouloir aussi préserver l'indépendance de la justice, on ne manque pas de contribuer à bafouer l'esprit de la profession de journaliste professionnel, c'est une grave atteinte à la protection des sources, la loi lui assurant une protection présumée intégrale... » (…) « Chacun peut comprendre que cette inculpation vise à servir la stratégie d'un gouvernement qui joue la montre, notamment les lenteurs sur l'édification d'un véritable statut pour protéger les lanceurs d'alerte, (...) En allant ou laissant chercher matière sur les terres du journalisme d'investigation, on donne un signal clair, celui d'une transparence à géométrie variable! Plus grave, on tente d'écarter les journalistes d'investigation de certains sujets sensibles pour un Etat qui prétend jouer à fond cette même transparence! [Ndlr: Transparence fiscale, pas moins pour les médias.] C'est une honte, on nous prend vraiment pour des cons! (Dans le texte) On oppose ainsi la protection des données d'une entreprise comme celles d'un cabinet d'audit et la protection des sources indispensables à la mission du journaliste, c'est fort regrettable! C'est un très mauvais signal pour notre démocratie, il est urgent et important que tout ce que compte comme journalistes le Luxembourg puisse à s'ériger en dernier rempart! La préservation des acquis est dans la balance, la prise de position du parquet est une fable masturbatoire en mode collectif, un exercice d'intimidation de bas étage qui ne devra pas se limiter au seul pré-carré du journalisme, les professionnels de la justice sont aussi visés par ce genre d'initiatives qui se veulent brouiller certains rapports de force! Ce n'est qu' intimidation! » croit savoir un avocat spécialiste des médias, visiblement remonté après la prise de position du parquet. Mais en justice comme en journalisme, les faits ne parlent-ils pas davantage que de simples supputations?


Antoine Deltour...

Justement, parlons faits. Aujourd'hui, pour de nombreux observateurs, c'est bien l'esprit de la liberté d'expression et le respect strict du secret des sources des journalistes professionnels qui seraient donc ainsi clairement visés. Bien sûr, «  avec la plus grande subtilité! » pointent de nombreux observateurs. L'annonce de l'inculpation du journaliste Edouard Perrin, employé de l'agence Premières lignes Télévision et collaborateur régulier de France2 intervient « Tout juste une semaine après un débat public organisé au « Carré Rotondes » sur la thématique récurrente de l'évasion fiscale si présente au pays. En effet, jeudi dernier, différentes ONG invitaient à Luxembourg l'ex-Auditeur de PWC. Antoine Deltour dont les documents issus de la pêche miraculeuse chez PWC sont à l'origine du travail du journaliste Edouard Perrin pour l'émission « Cash Investigation » et donc plus récemment pour le scandale planétaire « LuxLeaks. ».... » Il faut dire qu'Antoine Deltour, assurait  « ... ne pas venir faire le malin !», néanmoins, il déroulera la chronologie précise des faits tout en expliquant sa rencontre "sur un forum" avec le journaliste... Edouard Perrin! L'ex-auditeur évoquera aussi la genèse de son affaire jusqu'à sa propre inculpation par ce même tribunal de Luxembourg. « Comme l'est aujourd'hui le collaborateur de France 2... » Le parquet assure bien dans son communiqué du jour que cette inculpation serait sans lien avec celle d' Antoine Deltour, mais bien davantage avec la seconde personne mise en examen dans le cadre de l'enquête suite à la même plainte de PWC... « ... pour le vol de données réputées confidentielles et privées! »


Esprit post-Gambien...

Une semaine en avant, la bourgmestre (maire) de la capitale éponyme du pays considérait la venue du lanceur d'alerte Antoine Deltour comme une erreur au point de suggérer aux initiateurs une forme de renoncement à l'idée. Le débat s'est bien tenu à Luxembourg, de très nombreux journalistes luxembourgeois étaient -aussi- présents en nombre dans la salle, comme quoi... Du coup, cette proche du premier ministre Xavier Bettel aurait reçu les plus vives ''amicales'' protestations des journalistes professionnels du pays et même de certains élus issus de ses propres rangs! (DP) « Bien sûr, au delà de la simple forme, il s'agissait bien du fond, Antoine Deltour doit bénéficier d'une totale présomption d'innocence, Luxembourg n'est pas encore l'équivalent d'une république bananière! N'en déplaise à certains caciques de l'esprit post-Gambien*! Exigeant une certaine forme de silence, la bourgmestre aurait mieux fait de se taire!» instigue notre source à Luxembourg. La bourgmestre semblait peut-être davantage inquiète des possibles conséquences d'une énième campagne contre ''sa'' capitale... A coup sûr, cet incident serait resté inaperçu si la bourgmestre n'était pas une proche de l'actuel premier ministre luxembourgeois. C'est en substance ce qui se dit au pays et dans certains cercles. Contextuellement, voici quelques semaines, le président français était reçu au Luxembourg, « Une visite d'Etat officielle qui devait faire la démonstration des nombreux efforts du Luxembourg en matière de transparence fiscale! » ce que François Hollande soulignera.

*Post Gambien: Au Luxembourg, la coalition gouvernementale - Centre-droit, Socialistes, Verts - porte le doux nom de coalition Gambie, (en référence au couleurs du drapeau de cet Etat africain...)

Transparence...

Ainsi, en premières lignes, Antoine Deltour et Edouard Perrin, devraient rapidement pouvoir mesurer Cash la qualité des nombreuses louanges présidentielles à l'endroit d'un premier ministre luxembourgeois, ardent défenseur de la transparence fiscale et par ailleurs en charge du ministère de la communication, comme quoi... Pour l'heure, prévaut l'idée du logique respect de la séparation des pouvoirs, et sur ce point, loin de moi l'idée de conclure à une absence du premier ministre sur cet aspect, Xavier Bettel étant avocat de formation! Subsiste peut-être l'interrogation sur les suites à donner à la réflexion entreprise sur certaines réformes sociétales, certes, des avancées spectaculaires sont à mettre au crédit du premier ministre luxembourgeois. Dans cet esprit, il devrait pouvoir contribuer à veiller à l'expression d'une équité plus évidente pour servir certaines thématiques, on pensera respect intégral de la liberté de la presse, de la présomption d'innocence, pas moins à l'exercice démocratique à la Chambre des députés comme peut-être avec l'édification d'un débat toujours plus sincère sur le statut des lanceurs d'alerte, peut-être à l'image de certains véritables succès sur la transparence fiscale. Un changement de paradigme ne pouvant se limiter qu'aux seules frontières et intérêts de la place financière! La presse et la justice doivent pouvoir bénéficier sans aucune limitation de la transparence érigée en grand principe de l'Etat... de droit! 


Réactions en chaîne...

Pour l'heure, toujours soucieux de l'image branding du pays, voici les premières réactions officielles suite à la mise en examen du journaliste français Edouard Perrin. Bien sûr, chacun se fera son idée sur le sujet. Après les communiqués des professionnels de la corporation médiatique et consorts, le parquet préfère monter au créneau pour mieux réfuter tous les points soulignés par une certaine levée de boucliers. A coup sûr, ''les vautours'' souhaitent pouvoir répondre ''aux chiens de garde!''...

Premières Lignes

Premières Lignes soutient le journaliste de l’équipe de Cash Investigation mis en examen au Luxembourg

Paris, 23 avril 2015 – Le journaliste d’enquête Edouard Perrin vient d’être inculpé par la justice Luxembourgeoise dans le cadre de la plainte du cabinet d’audit PwC au Luxembourg.

L’agence de presse Premières Lignes soutient l’intégrité et le sérieux des différentes enquêtes réalisées par Edouard Perrin pour Cash Investigation – une production Premières Lignes pour France 2 – des enquêtes qui ont reçu des prix prestigieux en France et en Europe.

Edouard Perrin a été le premier journaliste à analyser 28 000 pages d’accords fiscaux officiels mais jamais rendus publics, issus de PwC, l’une des sociétés d’audit qui a négocié avec l’Etat luxembourgeois « l’optimisation fiscale » de certaines des plus grandes multinationales. Des milliards d’euros de recettes fiscales ont ainsi échappé aux Etats dans lesquels sont implantées ces firmes.

Ces enquêtes d’intérêt public majeur en Europe, portant sur des pratiques légales, officiellement validées par l’administration fiscale luxembourgeoise, et pourtant jamais rendues publiques, sont parfaitement conformes au rôle reconnu aux journalistes de « chiens de garde de la démocratie » par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Edouard Perrin a apporté son expertise au Consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ) lors des révélations LuxLeaks, en partenariat avec 40 des plus grands médias internationaux dont le New York Times, The Guardian, Asahi Shimbun, Le Monde…

Ces révélations sont à l’origine d’un vaste débat international sur un sujet d’intérêt général, qui a conduit Jean-Claude Juncker président de la Commission européenne et ancien Premier ministre du Luxembourg à reconnaître lui même sa responsabilité politique dans le système de taxation du Grand Duché et à annoncer une prochaine directive européenne pour lutter contre l’évasion fiscale.




Fédération européenne des journalistes (FEJ)



La Fédération européenne des journalistes (FEJ) condamne fermement la décision prise, ce jeudi, par un juge d’instruction luxembourgeois, d’inculper le journaliste français Édouard Perrin, qui avait révélé le scandale financier LuxLeaks. Notre confrère est poursuivi en tant que co-auteur présumé de vol domestique, violation du secret professionnel, violation de secrets d’affaires, blanchiment et accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, à en croire le parquet de Luxembourg.

Concrètement, le juge estime qu’Édouard Perrin est co-auteur des infractions commises par l’un des anciens collaborateurs de PwC, cabinet d’audit d’où proviennent nombre de documents qui ont permis à l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) de révéler à grande échelle, en novembre 2014, le scandale des centaines d’accords fiscaux préalables particulièrement avantageux conclus par le fisc luxembourgeois avec de puissants groupes privés internationaux.

Edouard Perrin avait été le premier à évoquer l’affaire, en mai 2012, dans le cadre de l’émission « Cash Investigation » consacrée à l’optimisation fiscale des multinationales, sur la chaîne publique France 2.

L’inculpation de notre confrère fait suite à une plainte déposée en juin 2012 par la direction du cabinet PwC.

« Les poursuites à l’encontre d’Edouard Perrin relèvent de la pure intimidation, réagit Ricardo Gutiérrez, secrétaire général de la FEJ. Les autorités judiciaires grand-ducales entendent manifestement dissuader la presse de révéler les pratiques d’évasion fiscale qui ont cours au Luxembourg. Ces poursuites sont clairement disproportionnées face à l’intérêt public légitime à révéler ces cadeaux fiscaux. Ce harcèlement judiciaire fait honte à la Justice luxembourgeoise. Nous exigeons la levée immédiate des poursuites visant les journalistes et les lanceurs d’alertes, dans cette affaire ».

La FEJ a dénoncé le harcèlement judiciaire et l’intimidation des autorités luxembourgeoises, dans le cadre dela plateforme en ligne qui recense les violations des droits des journalistes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

la FEJ a par ailleurs adressé un courrier de protestation au président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et à son premier vice-président, Frans Timmermans:
http://europeanjournalists.org/wp-content/uploads/2015/04/JClJuncker-docx.pdf

Lire ici le communiqué diffusé par notre affilié français SNJ-CGT. Et le communiqué du SNJ.

*Prise de position du Parquet de Luxembourg dans le cadre de l'inculpation d'un journaliste français 

27-04-2015

Suite à l’émoi suscité dans la presse par le communiqué diffusé le 23 avril dernier par le Parquet de Luxembourg dans l’affaire concernant deux anciens collaborateurs de PwC Luxembourg et l’inculpation d’un journaliste français, une prise de position s’impose. 

Le Parquet de Luxembourg entend préciser que l’article 7 (1) de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias garantissant au journaliste entendu dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire le droit de ne pas divulguer ses sources n’est pas remis en cause. Il en est de même de la diffusion des informations par la presse. La liberté de la presse et le droit à l’information garantis par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, pilier de la démocratie, sont toujours assurés. 

Le Parquet insiste sur le fait que le but de l’enquête était d’identifier les personnes qui avaient été à l’origine de la soustraction des documents  PwC. Les deux suspects ont par la suite déclaré qu’ils étaient les sources du journaliste en question. 

Sous réserve de la présomption d’innocence dont bénéficie chaque inculpé, le journaliste n’a été mis en cause qu’ à la suite de l’interrogatoire du deuxième ancien collaborateur de PwC. L’inculpation du journaliste n’a aucun lien avec celle d’Antoine Deltour. C’est en effet dans le cadre de l’interrogatoire du second employé que le rôle exact du journaliste a pu être cerné quant à son implication dans la commission des infractions reprochées audit inculpé. Ce rôle ne se serait ainsi pas limité à recueillir des informations offertes par l’inculpé mais, au contraire, aurait consisté à diriger celui-ci dans la recherche des documents qui l’intéressaient tout particulièrement. Le journaliste aurait ainsi joué un rôle plus actif dans la commission de ces infractions. 

Il ne peut dès lors pas être question d’une violation ni du droit à la protection des sources journalistiques ni, plus généralement, des droits des journalistes dans leur rôle de « chiens de garde » de la démocratie. 


(Communiqué par le Parquet de Luxembourg)
27/05/2015


L'avis de Finance Offshore...


Bien sûr, dans l'équipe Finance Offshore, tout le monde y va de son analyse. Pour ma part, j'aime à penser que si la profession de journaliste professionnel se doit être protégée, la justice ne manquera pas à sa responsabilité pour toutes altérations à la démonstration pleine et entière de l'exercice de la profession.


Chacun peut comprendre que si le journaliste professionnel ne dispose pas ou plus d'une protection de ses sources, celles-ci vont logiquement se tarir, que très logiquement, la loi sur l'intérêt même du pouvoir d'enquête ou d'investigation journalistique deviendrait caduque ou clairement inutile. Si un journaliste recherche des informations pour enquêter, il doit pouvoir se confronter pleinement à ses informateurs, c'est à dire sans le risque de voir la justice de son pays intercéder par intimidation ou toutes autres formes directes ou indirectes de la pression.


Si des citoyens font le choix assumé d'informer des journalistes, ils le font peut être aussi pour s'assurer du soutien de l'opinion publique, notamment si le législateur n'a pas encore statué sur une possible injustice qui serait ainsi dénoncée, identifiée, à démontrer. Il est bien question de s'interroger tout aussi sereinement sur la pertinence d'un statut pour les lanceurs d'alerte, en effet, grâce à des initiatives citoyennes de personnes parfois isolées et donc sans grands moyens de défense, peuvent être démontrées certaines inepties ou donc injustices. 


Chacun se fera son idée de la justice, celle-ci n'abondant pas forcément vers le respect intégral d'une loi, qui ne l'oublions pas, est un élément factuel. Une pratique réputée légale n'augure pas spécifiquement d'une pratique équitable en tous points, on pensera au rescrit fiscal pour les multinationales comme celui bien légal pratiqué au Luxembourg. Cet aspect tend à la démonstration d'une injustice flagrante comme avec la distorsion face au devoir devant l'impôt et la territorialité du client final de ces multinationales, pour s'en convaincre, il faudra garder à l'esprit l'apport moral de toute cette histoire... 


Si les lanceurs d'alertes peuvent permettre de contribuer à dénoncer la perte de certains repères, on parlera bien d'initiatives citoyennes et donc utiles à l'exercice de la préservation de l'équilibre d'un modèle démocratique. Cette capacité doit être préservée, pour en être partagée avec les journalistes, ces fameux « chiens de garde de la démocratie » si chers à la plus haute juridiction européenne, et donc de fait à l'esprit même de la justice d'une démocratie, c'est à dire l' Etat de droit en démonstration.














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