jeudi 19 mars 2015

UE Tax Ruling: La Commission européenne propose l'échange de données suite au scandale LuxLeaks!


Le commissaire européen Pierre Moscovici fait sens à la lutte contre l'évasion fiscale.


Le 19/03/2015


Suite à l'affaire scandale du Luxleaks, la Commission européenne s'était fermement engagée à lutter contre l'opacité fiscale des entreprises qui cherchent à échapper à l'impôt. Ce mercredi, la Commission européenne acte sa proposition pour la lutte contre l'évitement fiscal. La Commission estime que l'évasion fiscale des entreprises prive les budgets publics des Etats membres de l'UE de plusieurs milliards d'euros chaque année. Le commissaire européen chargé du dossier vient d'annoncer un ensemble de mesures qui devraient contribuer à rectifier une situation mise en lumière en Novembre dernier avec le scandale international LuxLeaks. Les fameux rescrits ou taxes ruling qui devaient permettre à des sociétés comme les multinationales d'obtenir des conditions particulièrement avantageuses pour leur balance fiscale. Le français Pierre Moscovici, commissaire en charge des questions financières annonce l'échange automatique des données entre états pour les rulings fiscaux (ou accords anticipés) entre sociétés et états. Cet accord anticipé offre un cadre de prévisibilité entre les états et les entreprises désireuses de pratiquer un évitement fiscal souvent considéré en mode ''Go fast''. Cette pratique légale, est particulièrement décriée pour son manque de transparence et dont l'opacité suggère des pratiques pas moins critiquables. Le Luxembourg était clairement visé par le scandale mis au jour par l'ICIJ, (le consortium international des journalistes d'investigation basé à Washington), ce pays souhaitait ''une règle commune à l'ensemble des états membres'', la pratique du Ruling Tax ou rescrits fiscaux étant de mise de façon plus ou moins assumée dans 22 des 28 états de l'Union européenne. Le scandale avait suscité de nombreuses réactions d'états européens qui soulignent des pratiques comme déloyales pour y favoriser l'évasion fiscale de grande ampleur au sein de l'Union européenne.

Transparence...

Ces pratiques plus ou moins assumées par les états qui les utilisent, sont cependant légales, mais comme l'a démontré le scandale du LuxLeaks, est reproché un manque flagrant de transparence. L'échange automatique des rescrits fiscaux décidé avec une rétroactivité sur -dix années- devrait mettre au jour de nombreux accords de sociétés encore inconnus à ce jour, de quoi promettre une levées de boucliers... Certains y voient l'occasion de dénoncer toutes les entreprises qui font force de pratiques contraire à l'éthique. «  La pratique est légale, mais il ne faut pas s'y tromper, si certains affirment que le rescrit assure une prévisibilité aux agents économiques, il pénalise le client final, celui qui paiera un impôt augmenté pour palier au manque relatif à l'absence d'une part juste de l'entreprise qui déplace son siège. In fine, ce qui peut paraître comme un avantage pour le consommateur ne l'est pas, bien au contraire, les plus grands postes de la dépense d'un Etat sont toujours ceux liés au service de la dette. Il faut payer un impôt ou se trouve le client final de l'entreprise, de là s'intéresser à la relecture du respect actuel des bonnes pratiques de la concurrence en Europe, certains vont s'y coller dans le détail !  »  croit savoir notre source à Bruxelles.


Moscovici...

Afin de s'assurer du succès de la proposition de Bruxelles, le Commissaire européen s'est attelé à une présentation très diplomatique de la problématique. Pierre Moscovici a insisté sur le fait qu'il n'était pas question « de faire le procès de ces rulings fiscaux », qui selon lui, permettent « aux entreprises de bénéficier d'une certaine prévisibilité quand elles investissent dans un pays. » Une posture qui ne manque pas de faire réagir ceux qui soulignent la part infime des investissements dans le pays ''d'accueil'' des sociétés, en fait un siège qui ne compte que quelques rares quidams, et en rien représentatifs de l'activité réelle de ces sociétés qui comptent la majeure partie de leurs clients et donc activités réelles sur d'autres territoires européens... Déplaçant davantage son propos sur l'aspect transparence, difficilement opposable. Selon le commissaire, « La proposition s'attaque au manque de transparence » car « c'est l'opacité qui crée des utilisations critiquables » insistant sur « Les autres états membres qui ne sont pas au courant par des décisions prises d'autres Etats membres. » Selon la décision de proposition actée par la Commission, les états membres devront désormais échanger des informations sur leurs décisions fiscales -avec leur 27 partenaires européens automatiquement- tous les -trois mois- . Le commissaire ayant précisé une transparence dont la rétroactivité prendra effet sur les -dix dernières années-, le Commissaire espère que tous les états membres adopteront cette proposition d'ici à le fin de l'année pour en assurer « une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016 prochain. » Il promet un plan d'action sur la fiscalité pour la rendre plus ''équitable'' au sein du marché unique, est également envisagée dans ce paquet une autre mesure phare relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. De son côté, le Parlement européen poursuit son ''enquête spéciale'' sur les mêmes pratiques et promet donner ses conclusions d'ici à quelques mois, était visé le Luxembourg suite à l'affaire LuxLeaks, pays dont l'actuel président de la Commission européenne fut l'emblématique premier ministre lors du formidable développement de ces pratiques de rescrits à l'origine du fameux scandale... 


































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