vendredi 6 février 2015

LuxLeaks: Le Parlement européen fait le choix d'une « Commission spéciale »!


Le Parlement européen. (Strasbourg.)



Paris le 6.02.2015.

Didier REMER


Les verts souhaitaient une commission d'enquête, finalement l'option d'une commission spéciale s'est imposée face au risque juridique que représentait l'initiative des parlementaires. Dans un premier temps, les Verts du parlement de Strasbourg s'étaient prononcés pour une ''enquête approfondie'' sur le modus operandi de l'Etat luxembourgeois qui pratique le rescrit ou fameux Ruling taxes. « Une initiative à double tranchant, l'actuel président de la Commission européenne dirigeait le Grand-Duché durant la période qui devait voir le développement assumé du rescrit dans le pays. Sans la démonstration d'une sécurité accrue, la commission d'enquête serait rapidement devenue caduque ou inopérante, il fallait trouver un consensus capable de faire sens aux recommandations du service juridique du Parlement européen. » nous informe notre éminente source au Parlement de Strasbourg. 

Transparence...


En fait de commission, on s'oriente d'avantage vers un rapport qui devrait proposer une cartographie précise des pratiques fiscales dites ''supra avantageuses'' des États concernés, ne serait pas ou plus visé que le seul Luxembourg. « La commission (spéciale) aura le même mandat que celui que nous avions demandé, ce qui est bienvenu. » devait préciser le chef de file des verts au Parlement européen, Philippe Lamberts en pointant le risque d'un déficit d'accès à l'information comme avec les États visés, « ...cette commission spéciale ne disposant pas des mêmes droits d'accès aux documents des États membres qu'une commission d'enquête formelle. » Du côté des défenseurs de la commission d'enquête on met en avant les déclarations du premier ministre Luxembourgeois Xavier Bettel, qui promettait « ...une totale transparence et donc donc équité dès lors que tous les autres Etats qui pratiquent le rescrit en Europe s'accordent pour agir dans le même esprit. »

Le rescrit fiscal ou Taxes Ruling n'est pas le seul pré-carré du Luxembourg, 22 des 28 Etats de L'union européenne le pratiquent déjà de façon plus ou moins assumée. La question centrale porte sur le respect et l'incidence présumée de telles pratiques pour les questions de respect de la concurrence ou du manque à gagner fiscal des États. « Les pratiques identifiées au Luxembourg sur la période concernée démontrent un manque à gagner de quelques 200 milliards d'euros pour les autres États qui se trouvent ainsi privés de la manne d'une recette fiscale déplacée, effacée à jamais et ce en mode « Go fast », ce qui porte à conséquences sur l'édification de nombreux budgets nationaux, pas moins celui européen. » souhaite compléter ce parlementaire allemand sous couvert de l'anonymat.




Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne.

Juncker: ...de sérieux gages!


Après quelques voltes face au sein du PPE, les pressions au sein du premier groupe parlementaire européen viendront finalement protéger le Parlement européen et la Commission européenne d'un grave risque institutionnel. Était clairement visée par l'initiative des Verts la gestion du dossier par l'ancien premier ministre Luxembourgeois Jean-Claude Juncker, actuel président de la Commission de Bruxelles. Là ou certains parlent d'une Commission au rabais, certains parlementaires préfèrent évoquer une mission plus en phase avec l'esprit de voir s'ériger des mesures efficaces pour améliorer l'équité dans le domaine et combattre l'évasion fiscale en Europe. « Mettre le focus sur le président de la Commission européenne nous aurait peut être éloigné de notre cible, Jean-Claude Juncker nous a démontré de sérieux gages, l'indépendance de sa Commissaire à la concurrence est acquise, le luxembourgeois a par ailleurs promis l'échange automatique des informations relatives au rescrit sans compter vouloir lutter fermement contre l'évasion fiscale au sein de l'Union. » souhaite compléter notre source. L’avis sollicité par les présidents des groupes, souligne les faiblesses avec la proposition examinée portant la création d'une commission spéciale « qui omet de préciser l’objet de l’enquête », omet de fournir « suffisamment d’éléments qui permettraient d’identifier clairement les infractions et les cas de mauvaise administration allégués, ainsi que les États ou les entités considérés comme responsables » (...)« Une commission ainsi constituée risque d’être empêchée de mener ses enquêtes et si des procédures sont en cours dans l’UE ou au niveau national sur un des cas sous examen, la commission du Parlement européen ne pourra pas travailler ou devra suspendre ses enquêtes », concluent les services juridiques du Parlement européen.  « L’enjeu était de ne pas déstabiliser le nouveau président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg de 1995 à 2013. Il faut s'éviter l'écueil d'une grave crise institutionnelle tout en s'accordant sur un cadre de réflexion ouvert et donc constructif. » (…)  « Les travaux de cette mission spéciale feront l'objet d'un rapport où seront consignées toutes les réponses de chaque intervenant sollicité, quel serait l'intérêt de voir un État ou une personne refuser répondre à la commission spéciale? » souhaite conclure notre éminente source au Parlement européen. A suivre...



























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