mercredi 25 février 2015

Grèce Eurogroupe Document officiel: La liste des réformes du gouvernement grec!


Alexis Tsipras, premier ministre, Yanis Varoufakis, ministre des finances.

Le 25/02/2015

Quatre mois de répit accordés par l'Eurogroupe, quatre petits mois ou le gouvernement dirigé par Alexis Tsipras va devoir faire montre d'un impressionnant talent pour conserver la confiance des créanciers pas moins celle de ses électeurs. Les enjeux sont considérables, au premier rang, la gestion humanitaire de la crise, si cet aspect est rarement débattu dans les conciliabules de l'Eurogroupe, les grecs sont parvenus à faire requalifier la Troïka au rang utile d'institutions. Le gouvernement grec souhaite un cadre de négociation refusant toutes démarches unilatérales des parties prenantes, le dialogue constructif est acquis. Mardi, le gouvernement a donc bien communiqué sa liste de réformes, comprendre ici les objectifs visés par le gouvernement Tsipras pour assurer la viabilité budgétaire, garantir la stabilité financière, promouvoir la reprise économique. Dans la réponse figure l'inventaire des différents axes pour réformer le pays qui devra s'attaquer à certains bastions comme ceux maintes fois critiqués pour ne pas faire sens à l'effort collectif de la majorité du peuple, les nantis peuvent s'attendre à des jours moins heureux. Finance Offshore vous propose le document officiel communiqué à l'Eurogroupe, une traduction en langue française et le document original en anglais, bien sûr, seul à faire foi.



Document officiel  réponse mesures et réformes République Hellénique /  Eurogroupe
 Traduction en français
(Nb: Seul le document en anglais fait foi, disponible en fin d'article.)



République Hellénique

Ministre des finances

Yanis Varoufakis,


Monsieur le Président de l'Eurogroupe,
Dans l'Eurogroupe du 20 Février 2015, le gouvernement grec a été invité à présenter aux institutions, par lundi 23 Février 2015, une première liste complète des mesures de réforme qu'il envisage, à être encore précisée et arrêtée à la fin de Avril 2015.
En plus de codifier son programme de réforme, conformément à la déclaration programmatique du Premier Ministre Tsipras au Parlement de la Grèce, le gouvernement grec s'est également engagé à travailler en étroite accord avec les partenaires et les institutions européennes, ainsi qu'avec le Fonds monétaire international, et de prendre des mesures qui renforcent la viabilité budgétaire, garantir la stabilité financière et promouvoir la reprise économique.
La première liste complète des mesures de réforme suit ci-dessous, comme prévu par le gouvernement grec. Il est de notre intention de les mettre en œuvre tout en s' appuyant sur une assistance technique et le financement de la structure européenne et des fonds d'investissement.
Vraiment
Yanis Varoufakis
Ministre des Finances
République hellénique
I. politiques structurelles fiscales
Les politiques fiscales - Grèce se engage à:
réforme de la politique de la TVA, l'administration et l'application. Efforts consistants seront faits pour -améliorer la collecte et lutter contre l'évitement comme avec la pleine utilisation des moyens électroniques et autres innovations technologiques. politique de TVA sera rationalisée par rapport aux taux qui seront mieux calibrés de façon à maximiser les revenus réels sans impact négatif pour la justice sociale, et en vue de limiter les exemptions tout en éliminant les réductions déraisonnables. (exemptions abusives ou incohérentes)*
Modifier la taxation des dépenses de placement collectif et impôt sur le revenu qui seront intégrées dans le code de l'impôt sur le revenu.
Élargir la définition de la fraude et l'évasion fiscale tout en démantelant l'immunité fiscale. (point précis qui suggère un plan drastique pour viser les plus nantis comme ceux qui font force à des stratégies d'évitement fiscal caractérisé, comptes clés à l'étranger, offshore, déplacements d'actifs par évitement fiscal caractérisé)*
Modernisation du code des impôts sur le revenu et l'élimination des exonérations de code qu'il fiscales et eux, si nécessaire, remplacer par des mesures d'amélioration de la justice sociale.
appliquer résolument et améliorer la législation sur les prix de transfert.
Travailler à la création d'une nouvelle culture de la conformité fiscale pour s'assurer que toutes les sections de la société contribuent (en juste proportion à l'effort collectif)*, et en particulier sera visé ce qui est dissimulé, que tous contribuent assez au financement des politiques publiques. Dans ce contexte, mettre en place avec l'aide des partenaires européens et internationaux, une base de données de la richesse qui aide les autorités fiscales à en évaluer la véracité comme par comparaison des déclarations de revenus précédentes. (tracing fiscal)*
Gestion des finances publiques - Grèce:
Adopter des amendements à la loi organique sur le budget et prendre des mesures pour améliorer la gestion des finances publiques. L'exécution du budget sera améliorée et précisé que sera renforcer le contrôle, comme celui des responsabilités hiérarchiques. Les modalités de paiement seront modernisées et accélérées tout en offrant un degré de flexibilité et de responsabilité financière et budgétaire plus élevée pour les entités indépendantes et / ou réglementaires.
Concevoir et mettre en œuvre une stratégie d'apurement des arriérés, les remboursements d'impôt et les demandes de pension. (mise à niveau)*
• Changer le déjà établi (si jusqu'ici en sommeil) Conseil Fiscal en une entité pleinement opérationnelle. (rôle et mandat précis)*
Administration des recettes - Grèce permettra de moderniser les administrations fiscales et douanières bénéficiant de l'assistance technique disponible. À cette fin Grèce:
Améliorer l'ouverture, la transparence et la portée internationale du processus par lequel le Secrétaire général du Secrétariat général des recettes publiques est nommé, surveillé en termes de performance, et remplacé. (Cadre, modalités et attributions précises du responsable de l'autorité publique)*
Renforcer l'indépendance du Secrétariat général des recettes publiques (SCRP), si nécessaire par une nouvelle législation, de toutes sortes d'interférences (politique ou autre) tout en garantissant la pleine responsabilité et la transparence de ses opérations. À cette fin, le gouvernement et la SCRP feront plein usage de l'assistance technique disponible. (Empêcher toutes formes d'immixtions comme politiques, contribuables fortunés, risques de conflits d'intérêts présumés.*)
Le personnel de manière adéquate (renforts), à la fois quantitativement et qualitativement, la SCRP et en particulier la forte richesse et de grands débiteurs unités de l'administration des recettes et veiller à ce qu'il possède de puissants pouvoirs d'enquête / de poursuite, et les ressources s'appuyant sur les capacités de SDOE, afin de cibler efficacement la fraude fiscale par, et arriérés d'impôts, de groupes sociaux aux revenus élevés. Examiner les mérites de l'intégration dans SDOE SCRP. (pouvoir d'enquête étendu, renforcé, plus ciblé)*
Augmenter inspections, audits axée sur les risques, et les capacités de collecte tout en cherchant à intégrer les fonctions de recettes et de la collecte de la sécurité sociale dans le gouvernement général.
Les dépenses publiques - les autorités grecques:
Examen et le contrôle des dépenses dans tous les domaines des dépenses publiques (par exemple l'éducation, la défense, les transports, le gouvernement local, les avantages sociaux) (évaluation précise pour chaque administration)*
Travailler à améliorer considérablement l'efficacité du gouvernement administré services centraux et locaux et les unités en ciblant les processus budgétaires, restructuration de la gestion, et la réaffectation des ressources mal déployées. (déploiement des personnels, incidences sur les coûts, meilleure répartition)*
Identifier les mesures de réduction des coûts grâce à un examen des dépenses de chaque ministère approfondie et la rationalisation comme celles des coûts non-salariaux et non-retraite dépenses qui, à l'heure actuelle, représentent un incroyable 56% des dépenses publiques totales.
Mettre en œuvre la législation (actuellement sous forme de projet au model d'un Office comptes généraux - GAO) pour examiner les dépenses non salariales des avantages dans le secteur public. (vérifier, contrôler toutes les dépenses hors coûts salariaux et donc incidence sur chaque autorité)*
Valider avantages grâce à des vérifications croisées au sein des autorités et des registres (par exemple l'impôt sur le numéro d'enregistrement, de registre AMKA) pertinentes qui aideront à identifier les bénéficiaires non admissibles. (croisement des données pour limiter la fraude)*
Contrôle des dépenses de santé et d'améliorer la prestation et la qualité des services médicaux, tout en accordant l'accès universel. Dans ce contexte, le gouvernement a l'intention de présenter des propositions spécifiques avec les institutions européennes et internationales, y compris l'OCDE en collaboration.
Réforme de la sécurité sociale - la Grèce s'engage à poursuivre la modernisation du système de retraite. Les autorités:
Continuer à travailler sur des mesures administratives d'unifier et de rationaliser les politiques de retraite et d'éliminer les échappatoires et les incitations qui donnent lieu à un taux excessif de retraites anticipées dans toute l'économie, et plus particulièrement, dans les secteurs bancaire et public.
Consolider les fonds de pension de réaliser des économies.
Éliminer progressivement les charges au nom de «tiers» (frais de nuisance) d'une manière fiscalement neutre.
Établir un lien plus étroit entre les cotisations et les revenus, de rationaliser les avantages, renforcer les incitations à déclarer le travail rémunéré, et de fournir une aide ciblée aux employés entre 50 et 65, notamment par le biais d'un régime de revenu de base garanti, de façon à éliminer la pression sociale et politique retraite anticipée qui pèse sur-les fonds de pension.
L'administration publique et la corruption - la Grèce veut une administration publique moderne. Ce sera:
• Imposer la lutte contre la corruption une priorité nationale et rendre opérationnel le Plan national de lutte contre la corruption.
• Cibler la contrebande du carburant et des produits du tabac, surveiller les prix des produits importés (pour éviter les pertes de revenus pendant le processus d'importation), et à lutter contre le blanchiment d'argent. Le gouvernement a l'intention de se fixer immédiatement des objectifs de recettes ambitieux, dans ces domaines, poursuivre sous la coordination de la position nouvellement créée du ministre d'État.
Réduire (a) le nombre de ministères (16-10), (b) le nombre de «conseillers spéciaux» dans les administrations publiques; et (c) les avantages sociaux des ministres, les députés et les hauts fonctionnaires (par exemple, les voitures, les frais de déplacement, les allocations)
Serrer la législation relative au financement des partis politiques et inclure des niveaux maximaux d'emprunt auprès d'institutions financières et d'autres.
• Réactiver immédiatement la législation qui réglemente les revenus des médias (presse et électroniques), assurer (par le biais des ventes aux enchères bien conçues) qu'ils paient le prix (juste)* du marché à l'Etat pour les fréquences utilisées, interdire l'exploitation déficitaire pour les médias (C a d sans un processus transparent de recapitalisation)
Mettre en place, un cadre institutionnel transparent, utilisant les moyens les plus modernes comme ceux électroniques adaptés en temps réel pour l'offre des marchés publics - rétablissement d'un processus DIAVGEIA (un registre public en ligne avec cotation encadrée des activités relatives aux marchés publics)
Réformer la grille des salaires du secteur public en vue de la décompression de la distribution des salaires grâce à des gains de productivité et des politiques de recrutement appropriées sans réduire les planchers salariaux actuels, assurant la sauvegarde de la masse salarial du secteur public qui ne devra pas augmenter
Rationaliser les avantages non salariaux, réduire l'ensemble des dépenses, sans mettre en péril le fonctionnement du secteur public et en conformité avec les bonnes pratiques de l'UE
Promouvoir des mesures pour: améliorer les mécanismes du recrutement, de la gestion des embauches, d'avantage fondées sur le mérite, l'évaluation du personnel de base avec une véritable évaluation, et d'établir des processus équitables pour maximiser la mobilité des ressources humaines et d'autres dans le secteur public ( progression et carrière des personnels, évaluation au mérite, refus de l'arbitraire ou du passe-droit, transparence des affectations et titularisations, grille des salaires indices)*
II. Stabilité financière
régimes à tempérament - Grèce s'engage à:
Améliorer rapidement, en accord avec les institutions, la législation pour les remboursements d'impôts et des arriérés de sécurité sociale
Calibrer régimes à tempérament d'une manière qui contribue à discriminer efficacement entre: (a) défaut stratégique / non-paiement et (b) l'incapacité de payer; ciblant le cas (a) personnes / entreprises par le biais de procédures civiles et pénales (en particulier parmi les groupes à revenu élevé) tout en offrant le cas (b) des termes particuliers / entreprises remboursement d'une manière qui devra permettre aux entreprises potentiellement solvables de poursuivre l'activité, éviter toutes situations en « roue libre », annule l'aléa moral, et renforce la responsabilité sociale ainsi qu'une culture de mise à niveau salariale appropriée.
Dépénaliser les débiteurs de revenus inférieurs comme ceux avec des petits passifs
Intensifier les méthodes et procédures d'exécution, y compris le cadre juridique de la collecte des impôts impayés et appliquer efficacement les outils de collecte
Prêts bancaires et non productifs. La Grèce s'engage à:
Les banques devront pratiquer des principes commerciaux et bancaires sains
Utiliser pleinement le Fonds hellénique de stabilité financière et d'assurer, en collaboration avec le MSS, la BCE et la Commission européenne, qu'il joue bien son rôle clé d'assurer la stabilité du secteur bancaire et de ses prêts sur une base commerciale tout en respectant les règles de concurrence de l'UE.
Traiter les prêts non performants vers une manière qui tiendra pleinement compte de la capitalisation des banques (en tenant compte du Code de conduite adopté pour les banques), le fonctionnement du système judiciaire, l'état du marché de l'immobilier, les questions de justice sociale, et toute incidence défavorable sur la situation financière du gouvernement.
Collaborer avec la direction des banques et les institutions pour éviter, dans la période à venir, des ventes aux enchères de la résidence principale des ménages en dessous d'un certain seuil de revenu, tout en punissant toutes les formes de stratégies défaillantes, en vue de: (a) le maintien du soutien de la société pour le gouvernement de vaste programme de réforme, (b) la prévention d'une nouvelle baisse des prix de l'immobilier d'actifs (qui aurait un effet négatif sur le propre portefeuille des banques), (c) minimiser l'impact fiscal de l'itinérance, et (d) la promotion d'une culture renforcée du paiement. Des mesures seront prises pour soutenir les ménages les plus vulnérables qui sont incapables de rembourser leurs prêts
Aligner la loi vers un cadre à l'amiable sur les régimes à tempérament après leur modification, de limiter les risques pour les finances publiques et la culture de paiement, tout en facilitant la restructuration de la dette privée.
moderniser le droit de la faillite et de traiter l'arriéré des affaires
III. Les politiques visant à promouvoir la croissance
La privatisation et la gestion des biens publics - Pour attirer les investissements dans des secteurs clés et d'utiliser les actifs de l'État de manière plus efficiente, les autorités grecques:
• S'engager à ne pas revenir sur les privatisations achevées. (Acquises dans les faits)* Notamment lorsque le processus d'appel d'offres a été lancé, le gouvernement respectera ce processus, et ce conformément à la loi. (dans la mesure si processus légal et donc conforme)*
Préserver la fourniture des biens et services publics de base aux entreprises privatisées ou industries, dans le respect -des objectifs de la politique nationale et -ce en conformité avec la législation européenne.
Examiner les privatisations qui n'ont pas encore été lancées, en vue d'améliorer les conditions de manière à -maximiser- les avantages à long terme de l'État, de générer des -meilleurs revenus-, renforcer la concurrence dans les économies locales, -promouvoir- la reprise économique nationale afin de stimuler les perspectives d'une croissance à long terme.
Adopter, désormais, une approche selon laquelle chaque nouveau cas sera examiné séparément et sur le fond, avec un accent sur des baux longs, les co-entreprises (la collaboration public-privé) et les contrats qui maximisent non seulement les recettes publiques mais aussi des niveaux potentiels de l'investissement privé .
• Centraliser plus efficacement les nombreux organismes, (HRDAF) comme divers organismes de la gestion des biens publics (qui sont actuellement dispersés dans le secteur public) en vue de développer les actifs de l'État et le renforcement de leur valeur à travers les réformes microéconomiques tels que les droits de propriété. (gestion plus efficiente des actifs de l'Etat pour supporter l'activité économique)*
Réformes du marché du travail - Grèce s'engage à:
Assurer les meilleures pratiques de l'UE à travers la gamme de la législation du marché du travail grec grâce à un processus de consultation avec les partenaires sociaux tout en bénéficiant de l'expertise et la contribution de l'OIT (organisation internationale du travail)*, l'OCDE et l'assistance technique disponible (pré-)* existant.
Développer et développer le système existant qui fournit des emplois temporaires pour les chômeurs, en accord avec les partenaires et lorsque les capacités budgétaires le permettent et améliorer les programmes de politique active du marché du travail dans le but de mettre à jour les compétences des chômeurs comme ceux de longue durée.
• Introduire progressivement une nouvelle approche «intelligente» à la négociation collective des salaires (accords sociaux)* qui équilibre les besoins utiles pour le respect d'une meilleure flexibilité et donc équité. Cela comprend l'ambition de rationaliser et ce au fil du temps, hausser le salaire minimum d'une manière qui puisse préserver la compétitivité et assurer les perspectives d'emploi (durable). La portée et le calendrier des modifications apportées au salaire minimum seront prises en consultation avec les différents partenaires sociaux et les institutions européennes et internationales, dont l'OIT (organisation internationale du travail, standards)*, et tiennent pleinement compte des conseils d'un nouvel organisme indépendant pour accompagner son évolution, la surveillance efficiente des salaires qui devront correspondre avec la productivité (réelle)* tout comme l'évolution de la compétitivité.
les réformes des marchés de produits et un meilleur environnement des affaires - Dans le cadre d'un nouveau programme de réforme, la Grèce reste engagée à:
La suppression des obstacles à la concurrence sur la base des recommandations liées à l'entrée à l'OCDE.
Renforcer la Commission grecque de la concurrence.
Introduire des mesures pour réduire le fardeau de la charge administrative de la bureaucratie en ligne avec l'entrée de l'OCDE, (simplification administrative)*  y compris la législation qui interdira aux unités du secteur public de demander (à des citoyens et des entreprises) des documents attestant que l'État possèderait déjà (dans le même ou un autre appareil ). (Fin des doublons, rationalisation des processus pour accompagner l'activité économique)*
Une meilleure gestion de l'utilisation des terres, y compris les politiques relatives à l'aménagement du territoire, l'utilisation des terres, et la finalisation d'un registre des biens fonciers (cadastre efficient)*
Poursuivre les efforts pour lever les restrictions disproportionnées et injustifiées dans les professions réglementées dans le cadre de la stratégie globale pour s'attaquer à des intérêts ou avantages acquis. (injustifiés, équité)*
Aligner la réglementation du marché du gaz et de l'électricité avec l'UE dont les bonnes pratiques et respect de la législation
La réforme du système judiciaire - La volonté du gouvernement grec:
Améliorer l'organisation des tribunaux par une plus grande spécialisation et, dans ce contexte, adopter un nouveau Code de procédure civile. (faire sens aux droits des victimes, équité des débats comme ceux contradictoires)*
Promouvoir la numérisation des codes juridiques et le système de soumission électronique (accès à la justice), et de la gouvernance, du système judiciaire.
Statistiques - Le gouvernement grec réaffirme sa disponibilité à:
honorer pleinement l'engagement sur la confiance dans les statistiques, et en particulier l'indépendance institutionnelle de ELSTAT (office grec de la statistique)*, assurant que ELSTAT dispose des ressources nécessaires pour mettre en œuvre son programme de travail.
garantir la transparence et la régularité de la procédure de nomination du Président ELSTAT en Septembre 2015, en coopération avec EUROSTAT (office européen de la statistique)*.
IV. Crise humanitaire - Le gouvernement grec affirme son plan visant à:
Répondre aux besoins découlant de la hausse récente de la pauvreté absolue (accès insuffisant à la nourriture, le logement, les services de santé et la fourniture d'énergie de base) au moyen de mesures non pécuniaires (incidences sur le budget de l'état)* très ciblées (par exemple coupons alimentaires).
• Revoir les processus avec une manière qui sera utile à la réforme de l'administration publique et la lutte contre la bureaucratie / prévenir la corruption (par exemple, la délivrance d'une carte à puce (unique) pour le citoyen qui peut être utilisée comme une carte d'identité, dans le système de santé, ainsi que pour gagner l'accès au programme de bons d'alimentation, etc.).
Évaluer le système de revenu garanti pilote minimum, et ce en vue de l'étendre à l'échelle nationale.
Veiller à ce que la lutte contre la crise humanitaire ne soit porteuse d'aucun effet financier négatif. (incidence sur la balance budgétaire de l'Etat, respect des engagements avec les institutions/ créanciers)*

Note aux lecteurs francophones:
Nb: Les rajouts italiques [*] entre parenthèses sont donnés à titre d'information complémentaire pour la compréhension tout comme la traduction: ''Finance Offshore''  2015 Tous droits réservés pour tous pays. Seul le document ci-dessous en anglais fait foi.)


Version officielle du document (UK): 



Dear President of the Eurogroup,
In the Eurogroup of 20 February 2015 the Greek government was invited to present to the institutions, by Monday 23rd February 2015, a first comprehensive list of reform measures it is envisaging, to be further specified and agreed by the end of April 2015.
In addition to codifying its reform agenda, in accordance with PM Tsipras’ programmatic statement to Greece’s Parliament, the Greek government also committed to working in close agreement with European partners and institutions, as well as with the International Monetary Fund, and take actions that strengthen fiscal sustainability, guarantee financial stability and promote economic recovery.
The first comprehensive list of reform measures follows below, as envisaged by the Greek government. It is our intention to implement them while drawing upon available technical assistance and financing from the European Structural and Investment Funds.
Truly
Yanis Varoufakis
Minister of Finance
Hellenic Republic
I. Fiscal structural policies
Tax policies – Greece commits to:
Reform VAT policy, administration and enforcement. Robust efforts will be made to improve collection and fight evasion making full use of electronic means and other technological innovations. VAT policy will be rationalized in relation to rates that will be streamlined in a manner that maximizes actual revenues without a negative impact on social justice, and with a view to limiting exemptions while eliminating unreasonable discounts.
Modify the taxation of collective investment and income tax expenditures which will be integrated in the income tax code.
Broaden definition of tax fraud and evasion while disbanding tax immunity.
Modernizing the income tax code and eliminating from it tax code exemptions and replacing them, when necessary, with social justice enhancing measures.
Resolutely enforce and improve legislation on transfer pricing.
Work toward creating a new culture of tax compliance to ensure that all sections of society, and especially the well-off, contribute fairly to the financing of public policies. In this context, establish with the assistance of European and international partners, a wealth database that assists the tax authorities in gauging the veracity of previous income tax returns.
Public Finance Management – Greece will:
Adopt amendments to the Organic Budget Law and take steps to improve public finance management. Budget implementation will be improved and clarified as will control and reporting responsibilities. Payment procedures will be modernized and accelerated while providing a higher degree of financial and budgetary flexibility and accountability for independent and/or regulatory entities.
Devise and implement a strategy on the clearance of arrears, tax refunds and pension claims.
Turn the already established (though hitherto dormant) Fiscal Council into a fully operational entity.
Revenue administration – Greece will modernize the tax and custom administrations benefiting from available technical assistance. To this end Greece will:
Enhance the openness, transparency and international reach of the process by which the General Secretary of the General Secretariat of Public Revenues is appointed, monitored in terms of performance, and replaced.
Strengthen the independence of the General Secretariat of Public Revenues (GSPR), if necessary through further legislation, from all sorts of interference (political or otherwise) while guaranteeing full accountability and transparency of its operations. To this end, the government and the GSPR will make full use of available technical assistance.
Staff adequately, both quantitatively and qualitatively, the GSPR and in particular the high wealth and large debtors units of the revenue administration and ensure that it has strong investigative/prosecution powers, and resources building on SDOE’s capacities, so as to target effectively tax fraud by, and tax arrears of, high income social groups. Consider the merits of integrating SDOE into GSPR.
Augment inspections, risk-based audits, and collection capacities while seeking to integrate the functions of revenue and social security collection across the general government.
Public spending – The Greek authorities will:
Review and control spending in every area of government spending (e.g. education, defense, transport, local government, social benefits)
Work toward drastically improving the efficiency of central and local government administered departments and units by targeting budgetary processes, management restructuring, and reallocation of poorly deployed resources.
Identify cost saving measures through a thorough spending review of every Ministry and rationalization of non-salary and non-pension expenditures which, at present, account for an astounding 56% of total public expenditure.
Implement legislation (currently in draft form at the General Accounts Office - GAO) to review non-wage benefits expenditure across the public sector.
Validate benefits through cross checks within the relevant authorities and registries (e.g. Tax Number Registry, AMKA registry) that will help identify non-eligible beneficiaries.
Control health expenditure and improve the provision and quality of medical services, while granting universal access. In this context, the government intends to table specific proposals in collaboration with European and international institutions, including the OECD.
Social security reform – Greece is committed to continue modernizing the pension system. The authorities will:
Continue to work on administrative measures to unify and streamline pension policies and eliminate loopholes and incentives that give rise to an excessive rate of early retirements throughout the economy and, more specifically, in the banking and public sectors.
Consolidate pension funds to achieve savings.
Phase out charges on behalf of ‘third parties’ (nuisance charges) in a fiscally neutral manner.
Establish a closer link between pension contributions and income, streamline benefits, strengthen incentives to declare paid work, and provide targeted assistance to employees between 50 and 65, including through a Guaranteed Basic Income scheme, so as to eliminate the social and political pressure for early retirement which over-burdens the pension funds.
Public administration & corruption – Greece wants a modern public administration. It will:
Turn the fight against corruption into a national priority and operationalize fully the National Plan Against Corruption.
Target fuel and tobacco products’ smuggling, monitor prices of imported goods (to prevent revenue losses during the importation process), and tackle money laundering. The government intends immediately to set itself ambitious revenue targets, in these areas, to be pursued under the coordination of the newly established position of Minister of State.
Reduce (a) the number of Ministries (from 16 to 10), (b) the number of 'special advisors' in general government; and (c) fringe benefits of ministers, Members of Parliament and top officials (e.g. cars, travel expenses, allowances)
Tighten the legislation concerning the funding of political parties and include maximum levels of borrowing from financial and other institutions.
Activate immediately the current (though dormant) legislation that regulates the revenues of media (press and electronic), ensuring (through appropriately designed auctions) that they pay the state market prices for frequencies used, and prohibits the continued operation of permanently loss-making media outlets (without a transparent process of recapitalization)
Establish a transparent, electronic, real time institutional framework for public tenders/procurement – re-establishing DIAVGEIA (a side-lined online public registry of activities relating to public procurement)
Reform the public sector wage grid with a view to decompressing the wage distribution through productivity gains and appropriate recruitment policies without reducing the current wage floors but safeguarding that the public sector’s wage bill will not increase
Rationalize non-wage benefits, to reduce overall expenditure, without imperilling the functioning of the public sector and in accordance with EU good practices
Promote measures to: improve recruitment mechanisms, encourage merit-based managerial appointments, base staff appraisals on genuine evaluation, and establish fair processes for maximizing mobility of human and other resources within the public sector
II. Financial stability
Installment schemes – Greece commits to
Improve swiftly, in agreement with the institutions, the legislation for repayments of tax and social security arrears
Calibrate installment schemes in a manner that helps discriminate efficiently between: (a) strategic default/non-payment and (b) inability to pay; targeting case (a) individuals/firms by means of civil and criminal procedures (especially amongst high income groups) while offering case (b) individuals/firms repayment terms in a manner that enables potentially solvent enterprises to survive, averts free-riding, annuls moral hazard, and reinforces social responsibility as well as a proper re-payment culture.
Decriminalize lower income debtors with small liabilities
Step up enforcement methods and procedures, including the legal framework for collecting unpaid taxes and effectively implement collection tools
Banking and Non-Performing loans. Greece is committed to:
Banks that are run on sound commercial/banking principles
Utilize fully the Hellenic Financial Stability Fund and ensure, in collaboration with the SSM, the ECB and the European Commission, that it plays well its key role of securing the banking sector’s stability and its lending on commercial basis while complying with EU competition rules.
Dealing with non-performing loans in a manner that considers fully the banks’ capitalization (taking into account the adopted Code of Conduct for Banks), the functioning of the judiciary system, the state of the real estate market, social justice issues, and any adverse impact on the government’s fiscal position.
Collaborating with the banks’ management and the institutions to avoid, in the forthcoming period, auctions of the main residence of households below a certain income threshold, while punishing strategic defaulters, with a view to: (a) maintaining society’s support for the government’s broad reform program, (b) preventing a further fall in real estate asset prices (that would have an adverse effect on the banks’ own portfolio), (c) minimizing the fiscal impact of greater homelessness, and (d) promoting a strong payment culture. Measures will be taken to support the most vulnerable households who are unable to service their loans
Align the out-of-court workout law with the installment schemes after their amendment, to limit risks to public finances and the payment culture, while facilitating private debt restructuring.
Modernize bankruptcy law and address the backlog of cases
III. Policies to promote growth
Privatization and public asset management – To attract investment in key sectors and utilize the state’s assets efficiently, the Greek authorities will:
Commit not to roll back privatizations that have been completed. Where the tender process has been launched the government will respect the process, according to the law.
Safeguard the provision of basic public goods and services by privatized firms/industries in line with national policy goals and in compliance with EU legislation.
Review privatizations that have not yet been launched, with a view to improving the terms so as to maximize the state’s long term benefits, generate revenues, enhance competition in the local economies, promote national economic recovery, and stimulate long term growth prospects.
Adopt, henceforth, an approach whereby each new case will be examined separately and on its merits, with an emphasis on long leases, joint ventures (private-public collaboration) and contracts that maximize not only government revenues but also prospective levels of private investment.
Unify (HRDAF) with various public asset management agencies (which are currently scattered across the public sector) with a view to developing state assets and enhancing their value through microeconomic and property rights’ reforms.
Labor market reforms – Greece commits to:
Achieve EU best practice across the range of labor market legislation through a process of consultation with the social partners while benefiting from the expertise and existing input of the ILO, the OECD and the available technical assistance.
Expand and develop the existing scheme that provides temporary employment for the unemployed, in agreement with partners and when fiscal space permits and improve the active labor market policy programs with the aim to updating the skills of the long term unemployed.
Phasing in a new ‘smart’ approach to collective wage bargaining that balances the needs for flexibility with fairness. This includes the ambition to streamline and over time raise minimum wages in a manner that safeguards competiveness and employment prospects. The scope and timing of changes to the minimum wage will be made in consultation with social partners and the European and international institutions, including the ILO, and take full account of advice from a new independent body on whether changes in wages are in line with productivity developments and competitiveness.
Product market reforms and a better business environment – As part of a new reform agenda, Greece remains committed to:
Removing barriers to competition based on input from the OECD.
Strengthen the Hellenic Competition Commission.
Introduce actions to reduce the burdens of administrative burden of bureaucracy in line with the OECD’s input, including legislation that bans public sector units from requesting (from citizens and business) documents certifying information that the state already possesses (within the same or some other unit).
Better land use management, including policies related to spatial planning, land use, and the finalization of a proper Land Registry
Pursue efforts to lift disproportionate and unjustified restrictions in regulated professions as part of the overall strategy to tackle vested interests.
Align gas and electricity market regulation with EU good practices and legislation
Reform of the judicial system – The Greek government will:
Improve the organization of courts through greater specialization and, in this context, adopt a new Code of Civil Procedure.
Promote the digitization of legal codes and the electronic submission system, and governance, of the judicial system.
Statistics – The Greek government reaffirms its readiness to:
Honor fully the Commitment on Confidence in Statistics, and in particular the institutional independence of ELSTAT, ensuring that ELSTAT has the necessary resources to implement its work program.
Guarantee the transparency and propriety of the process of appointment of the ELSTAT President in September 2015, in cooperation with EUROSTAT.
IV. Humanitarian Crisis – The Greek government affirms its plan to:
Address needs arising from the recent rise in absolute poverty (inadequate access to nourishment, shelter, health services and basic energy provision) by means of highly targeted non-pecuniary measures (e.g. food stamps).
Do so in a manner that is helpful to the reforming of public administration and the fight against bureaucracy/corruption (e.g. the issuance of a Citizen Smart Card that can be used as an ID card, in the Health System, as well as for gaining access to the food stamp program etc.).
Evaluate the pilot Minimum Guaranteed Income scheme with a view to extending it nationwide.
Ensure that its fight against the humanitarian crisis has no negative fiscal effect.



Source: Gouvernement de la République Hellénique.













Finance Offshore © Copyright 2015 Tous droits réservés - Images may be subject to copyright.
Finance Offshore, premier site sur la Finance Offshore de l'espace francophone international

Finance Offshore © Copyright 2006 - 2017- Tous droits réservés- Images may be subject to copyright.