lundi 2 février 2015

France: Le Sénat visé pour son opacité récurrente! (Enquête)

Transparence: Le Sénat va devoir donner de sérieux gages!

Le 02.02.2015.

Didier REMER
Emmanuel de Saint-Cyr


Le système français du bicaméralisme a du plomb dans l'aile, depuis quelques mois, le Sénat est régulièrement la cible de nombreuses attaques. Finance Offshore, premier site sur la Finance Offshore de l'espace francophone international s'intéresse aux pratiques de la haute assemblée de la République française. Parfois raillé pour son rôle et son efficacité, le Sénat fait souvent l'objet de vives critiques sur son fonctionnement et cette relative persistance pour certaines présumées pratiques  « ...jugées souvent opaques et contre nature avec la mission matricielle de l'institution et donc de ses élus.»  La première critique et certainement la plus cohérente au regard de la Constitution est le mode d'élection des sénateurs, indirect, il ne permet plus de représenter de manière satisfaisante la diversité politique ou la diversité des territoires comme prétendues défendues ''corps et âme'' par la chambre haute. Le plus choquant sur le fonctionnement du Sénat français est bien cette relative méthode pour noyer un ensemble de pratiques jugées parfois dispendieuses et finalement en rien utiles. La représentation objective des intérêts d'une chambre haute qui se doit théoriquement toujours permettre ''la navette politique'' en offrant un cadre ouvert de réflexion pour l'établissement des lois de la République. Si les experts s'accordent sur la valeur ajoutée que représente le travail du Sénat comme avec des commissions qui permettent de voter la Loi, seraient à présent clairement pointées des pratiques de redistributions de fonds, c'est à dire de l'argent public. Est souvent évoquée la pratique de la ''réserve parlementaire'', composée -d'une part fixe- et -d'une part variable-, pratique qui dans un avenir prochain suggère devoir faire l'objet d'une ventilation ''au résultat'' comme par une assiduité toujours plus à démontrer de ces mêmes parlementaires pourtant logiquement inféodés ''au bon fonctionnement de l'institution, du respect strict de son cadre réglementaire...''

Le droit de connaître l'emploi de l'argent...


Justement, la Constitution est précise sur cet aspect de l'emploi de l'argent dit public. « Chaque citoyen a le droit de connaître l'emploi (et donc la destination) de l'argent public alloué... » au Sénat dans le cadre du Budget de l'État, précise la Constitution de la République. Depuis quelques temps, outre les dotations des groupes politiques qui pourvoient à leur logique financement et donc fonctionnement,  des sous-groupes du Sénat utiliseraient à présent ces fonds pour un usage présumé privé par destination. Cette question centrale porte sur -le présumé enrichissement personnel- de certains élus de la République comme les sénateurs, foulant au passage l'interprétation juste du Droit public, une pratique « assez généralisée » qui pour de nombreux experts serait elle-même clairement démontrée par « le financement de -l'acquisition de leur permanence- via l'indemnité représentative de frais de mandat plus connue par son acronyme -IRFM.- » La Loi n'est pas moins précise sur les règles strictes et donc les bonnes pratiques ou usages comme à respecter sur l'utilisation de l'argent public. Comprendre ici l'utilisation de celui-ci par -les élus de la République- tant par -destination- que la -simple conservation ou l'usage- des dits fonds: L'article 432-12 du Code Pénal est lui même très formel en la matière:

         Article 432-12 NCPP
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. (Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6)

L'enfumage...


Le dossier du moment est bien celui qui concerne un ancien ministre qui par le biais d'un sous-groupe de l'UMP connu sous l'acronyme ''assez trompeur'' pour un groupe de la droite symbolisé « URS » aurait bénéficié d'un présumé complément de revenu assimilé à un intérêt quelqu'onque en l'espèce toujours capable de préciser une grave erreur d'interprétation des textes en vigueur.  Un dossier jugé explosif par certains experts tant les efforts de la nouvelle majorité semble à présent s'orientent vers ''un audit systématisé de tous les groupes, sous-groupes et pratiques des élus'' pas moins ''la ventilation de la réserve parlementaire sur le terrain'', c'est à dire au plus près des territoires que représentent les élus. Pour l'heure, en pleine réforme territoriale en France qui s'oriente pour le nouveau découpage et donc la réforme de d'administration de ses régions, ce sont quelques dossiers ouverts contre la réputation de l'institution qui commencent à faire sérieusement désordre. « Prendre un intérêt aussi flagrant dans une affaire peu flatteuse par un élu de la République peut contribuer à démontrer un ensemble de pratiques contestables et en totale contradiction avec l'interprétation juste qui se doit être faite des textes de loi. (…) Le plus gênant dans une affaire donnée serait de voir mettre en avant une justification d'autant plus hasardeuse par les auteurs présumés de la dite infraction, élus qui tant bien que mal seraient tenter devoir se référer à l'article 4 de la Constitution du 4 Octobre 1958, ce qui ne parviendra jamais expliquer un quelqu'onque paravent pour permettre une pratique éloignée d'un respect formel de l'article 432-12 du NCCP... » croit savoir notre source. En d'autres termes, « certains experts remarquent ce que des journalistes soulignent depuis de nombreuses années, une capacité à l'enfumage pour s'éviter l'occasion de la démonstration de certaines pratiques si peu glorieuses dont certains élus semblent toujours si bons clients.» C'est la difficulté sur le fameux clientélisme que contribuent à développer les pratiques qui entourent la réserve parlementaire en plus de celle de la réserve politique qui concerne l'affaire en référence du sous groupe de l'UMP, dirigé par Henri De Raincourt qui aurait perçu un '' traitement de complément mensuel '' durant plusieurs années sous couvert d'un argent in fine provenant du « ...seul même groupe politique ». Le problème serait bien à chercher dans la ventilation au sein de chaque groupe, portant à une différence de traitement entre différents membres ou élus d'un même groupe... « C'est un coup dur pour l'image de la haute assemblée, les gens veulent connaître la vérité sur nos dépenses, comprendre quels sont nos efforts pour démontrer que le Sénat fait aussi des économies et plus important, comment la transparence de l'institution est acquise à son avenir! Quand je pense que le Général De Gaulle tenait à régler lui même ses factures à L'Elysée, certains sénateurs sont définitivement éloignés de l'esprit d'un respect et d'une exemplarité de nos institutions comme par l'action et le rôle de ses élus... » croit savoir notre éminente source au Sénat.

ARTICLE 4. Constitution du 4 octobre 1958 

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. 
Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

ARTICLE 51-1

Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.


ARTICLE 51-2
Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.

La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement.

Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.



Gérard Larcher, Président du Sénat.


République irréprochable...


Pour Agnès Verdier-Molinié, Directeur de la Fondation IFRAP et auteur de ''60 Milliards d'économies'' (Albin Michel),  l'analyse des politiques publiques par le ''Think tank'' suggère un train de mesures pour modifier ''des pratiques qui démontrent toujours plus une urgence en matière de transparence dans la vie politique.''

6 propositions pour agir et se prémunir des situations de conflits d'intérêts majeurs...

Que serait une vraie République irréprochable aux élus vertueux comme nous le promettent avec brio ceux qui briguent nos suffrages ?

Il est plus que temps de prendre de la hauteur pour se prémunir des quatre conflits d'intérêts majeurs : public-privé, public-politique, privé-politique et public-public. Voici ici six propositions pour rétablir à la fois une meilleure éthique et le choc de transparence dont la vie politique a besoin.

Première proposition : par devoir de neutralité, quitter définitivement la fonction publique quand on est élu au Parlement ou qu'on exerce des fonctions d'envergure nationale (maire des plus grandes villes de France, président du conseil général ou régional…). A l'inverse, autoriser les agents locaux à se présenter pour des mandats locaux comme le font les britanniques.

La tradition de l'Assemblée nationale et du Sénat n'incite pas à avoir un comportement vertueux notamment car les indemnités de frais de mandats (IRFM) ne sont pas imposables comme ne le sont pas non plus les crédits collaborateurs conservés pour eux-mêmes par les parlementaires. La commission pour la transparence financière de la vie politique avait constaté un "enrichissement" de 1 400 euros* à 200 000 euros* sur 5 ans*rien que grâce aux IRFM…

Deuxième proposition : rendre imposables les indemnités représentatives de frais de mandats (6 412 euros*par mois) (s'il y a lieu, le parlementaire pourra justifier  de ses frais de mandats auprès des services fiscaux) et restituer les crédits collaborateurs (9 138 euros* par mois) non utilisés.
La réserve parlementaire donne de mauvaises habitudes à nos élus, comme autrefois les primes de cabinet non déclarées. En 2012, la réserve parlementaire s'élevait à l'Assemblée nationale à 90 millions d'euros. Somme répartie de façon aléatoire entre les députés (entre 30 000 et 200 000 euros* par an environ). Ces crédits servent à financer des projets locaux, sans aucun contrôle même si le Président de l'Assemblée nationale a annoncé en septembre dernier : "je  souhaite  qu'à  la  fin  de  l'année,  la  liste  des  subventions  et  des  investissements soutenus par la réserve parlementaire soit publiée"  il faudra être vigilant au respect de cet engagement.

Troisième proposition : supprimer la réserve parlementaire à l'Assemblée et au Sénat
Au moment des déclarations d'intérêt des candidats à la présidence de la République, certains ont été étonnés que pour 78 000 euros* de revenus imposables, François Hollande paie 5 127 euros* d'impôt sur le revenu. L'explication est qu'une partie des indemnités d'élu local bénéficie de ce que l'on appelle le mode dérogatoire d'imposition forfaitaire à la source des élus locaux qui leur permet de beaucoup freiner la progressivité de leurs impôts puisque le barème est appliqué deux fois au premier euro.

Quatrième proposition : supprimer le mode dérogatoire d'imposition forfaitaire à la source des élus locaux afin que le barème de l'IR leur soit appliqué comme à tout contribuable.

84 %*de nos députés cumulent les fonctions électives alors qu'en Allemagne par exemple, le cumul d'un mandat au Bundestag et d'une fonction de membre de l'Assemblée d'un Land est interdit. L'éthique en politique serait plus grande si nos parlementaires n'étaient pas à la fois juge et partie c'est-à-dire chargés d'évaluer les politiques publiques et en même temps de dépenser  les mêmes deniers au niveau local. Le cumul des indemnités est plafonné à une fois et demi l'indemnité parlementaire soit environ 8 500 euros* mais il existe de nombreux biais, par exemple il n'est pas interdit de présider une intercommunalité quand on est parlementaire et la rémunération n'est pas comprise dans le plafonnement des revenus…

Cinquième proposition : supprimer totalement le cumul des mandats pour les parlementaires afin qu'ils se concentrent uniquement sur leur mission nationale et évitent les conflits d'intérêts potentiel
Supprimer aussi la règle de l'écrêtement qui permet de reverser les sommes écrêtées à un élu de son choix, système intrinsèquement clientéliste.

Aussi, sur le sujet de la déclaration d'intérêt des ministres et des parlementaires, des améliorations peuvent être largement envisagées et sont les suivantes :

Sixième proposition : rendre publiques les déclarations d'intérêts des ministres et des parlementaires et associer deux déclarations complémentaires : une déclaration de patrimoine et une déclaration d'activité (si activités connexes aux activités principales – conseil économique, juridique ou pharmaceutique…).

"Chaque personne qui s'engage en politique doit être irréprochable, c'est un euphémisme. 

Mais attention à ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Chez nos élus, la connaissance de l'administration publique surpasse largement la connaissance du monde de l'entreprise (la lecture des parcours des membres de la Commission des finances l'atteste), ne laissons pas s'installer l'idée que l'expérience des entrepreneurs n'est pas souhaitable au Parlement ou au Gouvernement."

*Attention, données 2013- Informations: http://www.ifrap.org/



Le Sénat en chiffres...


35 000 m2: Le palais de où siège le Sénat se trouve au cœur du jardin du Luxembourg.  
 5 000 euros mensuels: Salaire -''plancher''- du sénateur.
 6 000 euros mensuels: Pour les frais du Sénateur. (Hors éléments de complément pour mission spéciale).
1500 Fonctionnaires recrutés -sur concours-.
2200 Euros à 10000 Euros: Grille des salaires du Sénat.


Le Sénat est une institution qui échappe pour grande part au contrôle de l'État. Détails de son budget comme pour la répartition précise de ses différents postes de dépense, ''origine/destination'', un ensemble de problèmes liés à la ventilation de la réserve parlementaire ou encore celle politique qui transforment les élus en « distributeurs » de l'argent public. C'est pour certains experts une situation ubuesque qui porte à la confusion générale sur le rôle de l'Assemblée haute. « Le fait ''d'arroser'' des mairies ou donc les « grands électeurs » est une conséquence proche du conflit d'intérêts, mais à regarder la répartition de chaque sénateur, on cible encore sa famille politique... » souhaite conclure notre source


























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