vendredi 16 janvier 2015

LuxLeaks: Vers une commission d'enquête du Parlement européen, Juncker clairement ciblé!


Jean-Claude Juncker, Le président de la Commission européenne devra s'expliquer devant la Commission... d'enquête!
 
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Luxembourg le 16/01/2015-

Didier REMER


Le secret était relatif, Finance Offshore l'annonçait dès le mois de novembre, de nombreux parlementaires européens souhaitaient la constitution d'une Commission d'enquête sur l'affaire « LuxLeaks ». En fait de Commission d'enquête, il s'agira bien plus d'un travail de fond pour le Parlement européen, 22 des 28 états de l'Union pratiquent les rescrits ou fameux Tax Ruling de façon plus ou moins assumée. Ce serait donc une mauvaise nouvelle pour le nouveau président de la Commission européenne, le luxembourgeois Jean-Claude Juncker ayant occupé la fonction de premier ministre du Grand-Duché près de 19 années, il est donc clairement visé par la future commission d'enquête: « ...en capacité de pratiquer juridiquement des auditions publiques. » insiste notre source. Le Consortium des journalistes ICIJ (The International Consortium of Investigative Journalists) basé à Washintgon avait publié un imposant fond documentaire jugé hautement sensible par l'Etat luxembourgeois pour sa réputation. L'enquête internationale accusait formellement « ... le fisc luxembourgeois d'avoir mis en place une politique fiscale ultra-avantageuse et pas moins présumée contraire à l'esprit des bonnes pratiques de la concurrence au sein de l'Union européenne. » Les accords signés entre l'Etat luxembourgeois et les différentes multinationales sont réputés légaux pour ce qui est du droit positif européen, cependant dans un climat généralisé de contrainte budgétaire, leur envergure avec le nombre croissant d'accords signés entre l'Etat luxembourgeois dirigé par Jean-Claude Juncker et de nombreuses multinationales suggère à présent une réflexion plus poussée de la part d'un nombre toujours plus important de parlementaires européens. Pour de nombreux observateurs, le Luxembourg ne pouvait ignorer les conséquences de telles pratiques du dumping fiscal. Alors que d'autres états seront également visés par l'enquête parlementaire, les experts s'accordent sur une commission qui devra logiquement s'intéresser à leurs pratiques comme celles liées au rescrit: « L'intérêt de cette enquête réside dans sa capacité objective à faire une cartographie précise de l'ensemble des pratiques et ce dans tous les états de L'Union, comme s'en défend le Luxembourg à juste titre, il serait clairement injuste de limiter sa mission au seul Grand-Duché, cependant il faudra bien s'intéresser au respect des bonnes pratiques de la concurrence pour ne pas limiter les travaux de la Commission d'enquête à la seule pratique réputée légale du rescrit, des documents sont en capacité d'élargir la mission au delà du pays visé par l'affaire LuxLeaks . » croit savoir notre éminente source à Strasbourg...


Amazon.com: Effet boomerang pour Jean-Claude Juncker?
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...évitement fiscal en mode ''Go Fast''!

Pour autoriser la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire, le Parlement européen doit respecter un processus précis, dans un premier temps les parlementaires du PPE (*), parti de Jean-Claude Juncker semblaient faire bloc derrière le nouveau président de la Commission européenne en refusant l'initiative. Depuis, un bon nombre de parlementaires s'est rallié à l'initiative. « Des parlementaires conservateurs se sont évités un camouflet dans leur pays pour accorder un soutien mesuré à l'initiative des verts du Parlement européen, c'est aussi le cas de certains parlementaires de gauche qui depuis l'affaire LuxLeaks et ses derniers rebondissements veulent s'éviter l'occasion d'un strapontin pour les partis populistes ou d'extrême gauche comme en Grèce. » croit savoir une autre source à Bruxelles. Sous l’impulsion des Verts, notamment de l'eurodéputée Eva Joly, ancien magistrat français, juge d'instruction au Pôle financier de Paris, 194 signatures avait bien été recueillies le mercredi 14 janvier. Il en faut 188 au minimum selon les règlements du Parlement afin d'autoriser le lancement d'une commission d’enquête par le bureau de la présidence pour que soit organisé un vote en séance plénière pour y définir le rôle précis et le nom du rapporteur ou des rapporteurs et les parlementaires membres de la commission ainsi que leurs attributions précises comme au regard du droit. « Le fait de passer d'une simple mission d'enquête vers une commission d'enquête parlementaire va permettre au Parlement européen de jouer pleinement son rôle, souvent raillé pour son déficit démocratique dans les institutions européennes, les eurodéputés tiennent une rare occasion de s'imposer. Il faudra juste trouver un point d'équilibre pour que soient préservées les institutions dans leur ensemble, à commencer peut-être par la fonction du président de la Commission européenne qui devra s'expliquer sur son rôle précis en qualité de chef de l'Etat Luxembourgeois, pays clairement visé par l'affaire LuxLeaks. (…) Si monsieur Juncker dit vrai, le risque est à la mesure des engagements donnés par ce dernier lors de son investiture, le rescrit est une pratique légale, reste à savoir si l'Etat luxembourgeois et son administration fiscale ne sont pas tombés dans certaines facilités quand à son interprétation ou si toutes les mesures jurisprudentielles en matières de respect des bonnes pratiques de la concurrence sont acquises à leur initiative qui s'apparente à l'organisation d'un évitement fiscal des multinationales en mode ''Go Fast.'' » complète une autre source à Bruxelles.

LuxLeaks, une affaire "Made in Luxembourg..."(Tous droits réservés pour tous pays.) 


Pression accrue sur Jean-Claude Juncker...

Pour l'entourage du président de la Commission européenne, « Jean-Claude Juncker fera sens à l'initiative de la commission d'enquête du Parlement européen, il répondra point par point, son grand oral devant le Parlement de Strasbourg en atteste. Ces gages pour assurer une totale indépendance au commissaire en charge de la concurrence sont eux aussi très précis pour assurer un travail de qualité aux missions en cours. La Commission de Bruxelles s'est engagée dans une logique visant à l'établissement d'un cadre plus transparent pour la finance comme avec l'échange de données financières entre les états, le président de la Commission souhaite voir le Conseil européen rejoindre l'initiative... » croit savoir notre source à Bruxelles. Telle serait la position de Bruxelles, cependant à Strasbourg, de nombreux parlementaires du PPE qui ne souhaitaient pas voir le candidat Juncker comme président de la Commission s'interrogent sur le risque d'une telle commission d'enquête du Parlement européen, elle va logiquement s'intéresser aux pratiques de l'ancien premier ministre luxembourgeois en poste durant 19 années. « Le risque est double, si la commission d'enquête démontre des ratés importants ou des erreurs d'appréciations graves pouvant instiguer une complaisance de l'ancien premier ministre luxembourgeois, nous allons droit vers la crise institutionnelle. (…) Si la commission d'enquête démontre des altérations des bonnes pratiques de la concurrence européenne comme le redoutent déjà certains experts pour ce qui est du modus operandi du Luxembourg avec les multinationales et certaines ramifications du Big Four, on va dans le mur! » peste ce parlementaire européen sous couvert de l'anonymat. L'affaire LuxLeaks devait démontrer d'importantes fuites dans certains Big Four du pays, ces accords communiqués par des aviseurs allaient devoir constituer la masse documentaire démontrant les accords fiscaux anticipés utilisés par le consortium des journalistes à l'origine des révélations dans plus de quarante rédactions à l'échelle planétaire. Cependant, pour d'autres parlementaires, « La pratique du rescrit fiscal n'est pas un pré-carré du seul Luxembourg, si le président Juncker n'a rien à se reprocher, ce qui semble être toujours le cas, il ressortira grandi de cette affaire, le rescrit étant légal et bien sûr développé dans d'autres états (...), on doit y voir surtout l'occasion d'un salutaire déballage, peut être aussi pour tous les états concernés de constater l'ampleur des efforts à poursuivre en matière d'éthique financière comme le suggère avec force Jean-Claude Juncker. Comme il nous l'a précisé, il lui fallait diversifier l'économie de son pays en pleine crise européenne de la métallurgie (...), son pays compte un important contingent de travailleurs frontaliers, les banques françaises et allemandes ou belges y sont toujours très présentes...» constate une autre source proche du dossier. Sur ce point, la volonté du président de la Commission européenne est démontrée avec la poursuite des enquêtes formelles lancées en 2014 pour les aides d'Etat, la nouvelle commissaire Margrethe Vestager (Danemark) dispose d'une totale indépendance pour enquêter sur les dossiers Amazon au Luxembourg, Apple en Irlande, Starbuck aux Pays-Bas, qui pour ce dernier, n'aurait rien à envier au Luxembourg. Les premiers effets de cette mission sont attendues courant deuxième semestre 2015. Certains parlementaires du PPE craignent que la commission d'enquête du Parlement européen puisse venir à freiner ou ralentir les actuelles enquêtes de la Commission européenne, se point est complètement réfuté par Bruxelles.


Objectif transparence...


Que l'on soit à Strasbourg ou Bruxelles, tout le monde semble s'accorder sur le besoin d'une plus grande transparence. Au niveau institutionnel, « Une fois le risque de récupération politique de la situation par les partis populistes évacué, on peut repartir sur de bonnes bases, un exemple en rien anodin, la Commission de Bruxelles sous l'impulsion de Jean-Claude Juncker rejoint les efforts du Parlement européen sous présidence de Martin Shulz pour encadrer les pratiques du lobbyisme, c'est un progrès! » (…) « Sur la pertinence de la commission d'enquête, si les débats et les auditions ou leurs résultats seront accessibles à tous, on pourra parler d'un très bon signal pour les objectifs de transparence. » Outre le fonctionnement des institutions, c'est bien l'éthique qui devra s'imposer comme mode de fonctionnement, pour les pratiques liées au secteur financier, les travaux de l'OCDE et de nombreuses organisations supra-nationales sont considérés comme des objectifs indispensables pour lutter contre certaines dérives du secteur. Le commissaire à l’économie et à la fiscalité, Pierre Moscovici (France) prépare pour la fin du premier trimestre un texte législatif obligeant à la transmission automatique des rescrits fiscaux, la Commission souhaite s'attaquer à l'érosion de la base d'imposition des entreprises pour s'orienter vers une harmonisation. La Commission souhaite s'attaquer aux abus de l'évitement fiscal comme le lui suggère avec force l'OCDE, pointe toujours et encore cette problématique récurrente des états qui bien que souhaitant toujours plus de transparence, peinent à s'accorder dans le cadre du Conseil Européen... « Nombreux sont les états qui jouent la montre, contraintes budgétaires dans tous les esprits! » On perçoit le besoin d'un second souffle pour l'Union européenne, « Union européenne qui plus que jamais, mise sur le plan d'investissements de la commission Jean-Claude Juncker, un effet de levier qui devrait permettre d'accompagner le changement de paradigme qui tente à se généraliser comme avec la transparence sur fond de populisme rampant. » Contrairement aux attentes des parlementaires Verts européens et consorts du Parlement européen, la conférence des présidents souhaite décaler au 5 février la question de l'établissement d'une commission d'enquête.  A suivre...


*Avec 219 députés issus de 27 Etats membres, le Groupe PPE est le groupe politique le plus important du Parlement européen.



Communiqué des Verts (Parlement européen.)


14/01/2015- Evasion fiscale

Le groupe des Verts-ALE a récolté les 188 signatures pour une commission d'enquête

Le groupe des Verts-ALE au Parlement est parvenu à récolter les 188 signatures en faveur de d'une commission d'enquête parlementaire sur la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales mise en exergue par l'affaire Luxleaks.

Le sort de cette commission est à présent du ressort de la conférence des Présidents(1) pour ensuite être entérinée en plénière.



Pour Philippe Lamberts, Président du groupe des Verts-ALE:


"Le fait que nous ayons pu convaincre nos collègues des autres groupes en excluant sciemment les députés extrémistes europhobes, montre que nous ne sommes pas les seuls à penser qu'une telle Commission constitue le moyen le plus efficace dont nous disposons pour mettre à jour les failles et abus au niveau fiscal en vue d'y remédier. Et comme le disait à juste titre hier le Président du Conseil, monsieur Tusk, nous devons répondre à ce problème pour des raisons budgétaires mais également de justice sociale."


Pour Eva Joly, Membre de la Commission des libertés civiles, de la justice et affaires intérieures:



" La procédure actuellement prévue - à savoir des rapports d'initiatives au sein de la Commission des affaires économiques et monétaires - n'est évidemment pas en mesure de s'attaquer sérieusement au problème. La Commission d'enquête n'a pas pour mission de jeter le blâme sur un pays mais bien de comprendre les mécanismes qui privent les budgets nationaux et européen de plusieurs centaines de milliards d'euros par an et d'y remédier. L'un des principaux objectifs de cette Commission d'enquête sera également d'évaluer dans quelle mesure ces pratiques fiscales délétères constituent une infraction à l'égard des traités européens ou un manquement des pouvoirs publics -qu'ils soient nationaux ou européens- au regard du principe de solidarité entre États membres. Nous comptons donc sur les forces qui se disent progressistes ou pro-européennes pour ne plus chercher à bloquer cette proposition de Commission d'enquête. C'est une condition essentielle pour que le dossier de la justice fiscale progresse et ne reste pas la chasse gardée des États Membres enclins au statu quo."


Source: Groupe Les Verts Parlement européen.















Définition de Ruling...

Le ruling est officiellement appelé "décision anticipée en matière fiscale". C’est l’acte juridique par lequel le service des décisions anticipées en matière fiscale d'une autorité d'un pays comme celle précise d'un ministère des finances détermine, conformément aux dispositions en vigueur, comment la loi s’appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal.

Le fisc garantit donc en théorie au demandeur une (présumée) sécurité juridique accrue sur une opération future (mais déjà précisément projetée).

Qui peut introduire une demande de ruling?

Toute personne physique ou morale, établie dans le pays concerné ou non, dans un cadre professionnel ou privé, autorisée à introduire une demande de décision anticipée...

Source: Finance Offshore.















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