vendredi 7 novembre 2014

LuxLeaks: Entretien exclusif avec Didier REMER (FINANCE OFFSHORE).


Le Luxembourg Leaks, nouvelle vision de la mondialisation? 


Entretien réalisé par Emmanuel de Saint Cyr à Luxembourg le jeudi 6 Novembre 2014.


L'ICIJ (le Consortium international des journalistes d'investigation) vient de nous livrer un constat édifiant sur la pratique du ruling ou rescrit au Grand-Duché de Luxembourg, comment est perçu ce travail d'enquête dans le pays?

Didier REMER "C'est une opportunité...''
D.Remer: Il y a deux grilles de lecture à faire sur cette opération clairement médiatique. La première, et plutôt logique, nous démontre l'ampleur de cette pratique du ruling au Luxembourg. Vous dire que c'est une réelle surprise à Luxembourg serait exagéré, mais cette opération va nuire à l'image du pays pour l'international. En fait d'image, il s'agit surtout d'une nouvelle mise au pilori de la respectabilité d'un état membre fondateur de l'Union européenne, son histoire, et tous ceux qui pour diverses raisons lui sont liés. Réduire le Grand-duché de Luxembourg à cette actualité d'une réalité irréfutable serait injuste. La seconde est plus politique et donc objective, le pays va devoir communiquer sur ses nombreux efforts entrepris pour s'inscrire dans le changement de paradigme. C'est une opportunité pour la coalition gouvernementale que faire grand cas de ce changement par ailleurs accompagné et donc clairement assumé. Au Luxembourg, et souvent par méconnaissance du grand public, cette réorientation du pays ne fait pas toujours l'unanimité. Cependant les milieux informés reconnaissent que le pays peut jouer cette nouvelle carte, outre la question de ce ruling en mode go fast à régler, il y a d'autres atouts qui sont logiquement à mettre en avant...

Concrètement, la démarche de L'ICIJ était prévisible, considérez vous cette opération comme légitime et utile à la politique d'efforts pour inscrire cette nouvelle transparence comme une nécessité absolue pour l'avenir du pays?

D.Rémer: Il faut comprendre que cette affaire va amplifier un débat largement ouvert, sur la méthode et la légitimité de l'opération, les journalistes se sont logiquement fondés vers un travail d'enquête sérieux et documenté, il serait inapproprié de mettre en doute la qualité de ce travail qui a mobilisé 40 rédactions dans de nombreux pays. Il est important de préciser quels sont les engagements formels du Luxembourg. Le premier ministre Xavier Bettel s'est rapidement positionné dès les premières heures de son gouvernement de coalition, instiguant une place financière toujours responsable et donc d'avantage équitable. A l'image de la Suisse, Luxembourg ne peut se résumer au seul cliché un peu facile de paradis fiscal, ce pays est avant tout le lieu commun de multiples compétences et donc qualités d'expertise, résumer Luxembourg comme un îlot autiste coupé des réalités du monde est une erreur contre-productive. Le pays compte un grand nombre de professionnels qui sans relâche, préparent l'avenir de la place financière qui dispose des meilleures prédispositions en matière de transparence et retour à l'équité. 

Gestion de crise...

Finance Offshore ne s'est jamais privé de commenter les dossiers sensibles relatifs à ces pratiques de l'optimisation fiscale au Luxembourg, doit-on conclure que vous considérez cette actualité comme positive pour ce pays?

D.Rémer: En l'état de l'actualité, elle ne peut être complètement considérée comme positive pour l'image instantanée, mais là aussi, je vous fait la promesse que ce pays va se découvrir à bon escient une occasion extraordinaire pour réaffirmer son nouveau positionnement. A titre d'exemple, dans un calendrier assez précis, la fin du secret bancaire vient d'être acté il y a quelques jours par la chambre des députés, le pays s'est engagé à Berlin pour faire sens aux recommandations de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations financières et quelques autres dispositions peu connues du grand public qui seront annoncées par le gouvernement. Il y a un vent de sincérité qui logiquement s'impose, aujourd'hui, le temps est bien celui d'une gestion de « crise » pour ce qui est de la communication, mais il ne faut pas s'y tromper, cette vérité passera aussi par une certaine forme de Mea culpa. Dans son plus récent communiqué, le gouvernement nous donne des éléments qui confortent bien cet état d'esprit.


Personne imagine autre chose du fait de l'impact du coup porté par le Luxembourg Leaks, mais le dossier va devoir rapidement se trouver un épilogue par la justice européenne notamment si la Commission de Bruxelles va au bout d'une certaine logique comme pour l'avoir clairement annoncée. Si le pays devait se voir condamné, une autre crise plus grave est-elle à craindre?

D.Rémer: Il faut comprendre quelle sera la question qui sera effectivement posée, le pays a-t-il respecté la législation internationale?, mais attention, cette première sous tend une seconde, pas moins importante, c'est à dire le respect des bonnes pratiques sur la concurrence européenne. J'aime à penser que pour la législation internationale, le ruling tel que pratiqué au Luxembourg n'a rien d'une pratique isolée, pas moins illégale. Cependant sur la question centrale de la concurrence, ce pays va devoir argumenter sa défense sur des conséquences dont il ne pouvait ignorer l'impact sur ses pairs comme prioritairement ceux de l'Union européenne. Est-il besoin de repréciser ici la plus grave crise financière de 2009 dont les conséquences font le chapelet quotidien de notre économie.

Jean-Claude Juncker nous dit « avoir son idée sur le problème », comment interpréter la déclaration du président de la Commission et donc ancien premier ministre du Grand-Duché de Luxembourg sur la période qui intéresse l'enquête Luxembourg leaks?

D.Rémer: Même si Finance Offshore à son idée sur ce que monsieur Jean-Claude Juncker pense de toute cette affaire, encore que dans notre équipe, les points de vue sont assez partagés, nous pensons que le problème n'est plus de son ressort. Il aura toujours la capacité de rappeler que son pays n'a fait qu'appliquer une législation au même titre que tant d'autres états. Ce qui est une vérité. La question qui se pose est un brin plus subtile, vous savez, en général, le diable se cache dans les détails...

Affaire d'Etat...

Soyez précis, donnez-nous votre avis, le Luxembourg dirigé par monsieur Juncker était-il aussi clair sur le respect de la concurrence?

D.Rémer: Aujourd'hui, avec ce nouveau gouvernement, c'est une certitude. Sur cette autre époque, je ne doute pas que la justice viendra infirmer ou affirmer telle réponse à votre interrogation. Je dois vous dire que la Commission européenne ne pourra plus reculer sur cette question. Je vous l'affirme avec cette même force pour qui ce pays devra rester en capacité de répondre à chaque question posée, bien sûr sur son présent, et donc son récent passé. Pour être complet sur cet aspect de l'affaire, si l'une ou l'autre période est visée, l'affaire deviendra logiquement une affaire d'Etat.

Pouvez-vous préciser votre dernière affirmation d'une affaire d'Etat?

D.Rémer: Un grand déballage suggère une procédure ou chaque intervenant doit être en capacité d'assurer sa défense, si des éléments devaient caractériser des situations non-conformes, seul le travail de la justice viendra nous détricoter les aboutissants et donc tenants du dossier. De là imaginer une procédure... Il y a des précédents dans ce pays, l'affaire du stade de Livange et bien sûr l'affaire du poseur de bombes, sur ces deux dossiers, je crois pouvoir affirmer sans risque que Finance Offshore n'a jamais trahi ses nombreux lecteurs...

Si on fait une lecture complète de l'enquête Luxembourg Leaks, on constate que de nombreuses sociétés sont visées, des multinationales viennent également de certains états européens, doit-on conclure que la complaisance est généralisée?

D.Rémer: Il faut préciser que cette enquête se fonde sur une base documentaire précise, mais d'autres sociétés qui n'y figurent pas sont également concernées par un accord de rescrit. Là aussi, chacun devra assumer ses responsabilités, ce dossier est également politique, l'Europe fonctionne dans un cadre précis, chacun peut comprendre que cette enquête n'a rien du scoop de l'année! Ce n'est pas l'objectif de ses initiateurs, il s'agit d'un livre toujours plus grand ouvert, reste à relire certaines pages... Nous sommes devant une affaire qui compulse différentes interrogations. Ce pays respecte t-il les bonnes pratiques de la concurrence européenne? Si oui, depuis quand et donc comment? Subsidiairement, monsieur Jean-Claude Juncker ancien premier ministre de ce même pays et actuel président de la Commission européenne est-il dans une situation flagrante ou intermédiaire de réel conflit d'intérêts? J'ai sur cette dernière, un point de vue logiquement personnel, je préfère pour l'instant limiter mon analyse aux sérieux gages de l'actuel président de la Commission européenne.

Opportunité...

Monsieur Juncker était bien au centre d'une autre d'affaire d'Etat à Luxembourg, d'une certaine façon, elle devait contribuer à le placer à Bruxelles du fait de l'organisation d'élections anticipées au pays. Pensez-vous que cette affaire soit un nouveau risque pour le président de la Commission de Bruxelles?

D.Rémer: Je trouve que monsieur Juncker n'a pas démérité dans la campagne européenne, on se souvient de certaines attaques, cette présidence est légitime, fruit d'un processus démocratique renforcé. Monsieur Juncker n'a pas occulté la question de la fiscalité, mieux, ses engagements sont pour ainsi dire gravés dans le marbre. Sa ligne programmatique ne souffre d'aucun doute à ce sujet, ses gages sont sérieux pour ce qui est du besoin de densifier la lutte contre l'évasion fiscale et donc toutes les pratiques comme celles relevées par cette enquête d'ampleur. Mon avis est simple, le président de la Commission européenne fera le job, il tiendra parole, et ce comme un homme d'Etat qui se doit gérer une situation délicate. L'occasion m'étant donnée, monsieur Juncker annonce un plan de 300 milliards d'euros, désire un fonctionnement plus participatif de son collège de commissaires, souhaite activer tous les leviers pour que l'Europe gagne ce défi de l'emploi et de la croissance... C'est un avis logiquement personnel, mais je considère que ses gages sont sérieux et lui souhaite plein succès dans l'accomplissement de sa mission. L'Europe est dans une situation de réelle urgence. Sur ce point, fort de ses multiples expériences,  il sera à la hauteur, pas moins pour que la Commission européenne soit exemplaire, y compris quand elle doit s'intéresser à son pays d'origine, éminent membre fondateur. Donc pour vous répondre, cette affaire n'est pas un risque pour monsieur Juncker, juste une opportunité pour l'Europe.


                       





                   Une surprise?                               













Consulter le site officiel

 ''Luxembourg Leaks...''

Bonne lecture !








Pour comprendre, définition de Ruling...


Le ruling est officiellement appelé "décision anticipée en matière fiscale". C’est l’acte juridique par lequel le service des décisions anticipées en matière fiscale d'une autorité d'un pays comme celle précise d'un ministère des finances détermine, conformément aux dispositions en vigueur, comment la loi s’appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal.

Le fisc garantit donc en théorie au demandeur une (présumée) sécurité juridique accrue sur une opération future (mais déjà précisément projetée).

Qui peut introduire une demande de ruling?

Toute personne physique ou morale, établie dans le pays concerné ou non, dans un cadre professionnel ou privé, autorisée à introduire une demande de décision anticipée...



           ...l'objectif des recommandations de l'OCDE.



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