mardi 7 octobre 2014

UE: Amazon.com: Effet boomerang pour Jean-Claude Juncker?

Jean-Claude Juncker, président de la Commission va devoir gérer le dossier "Amazon.com" (Photo: DR)

Bruxelles le 7/10/2014- Prochain président de la Commission européenne, le luxembourgeois Jean-Claude Juncker va devoir logiquement s'atteler à certains dossiers ouverts par l'équipe de son prédécesseur Manuel Barroso. Avec différentes procédures en cours, le cas « Amazon.com Luxembourg » soulève de multiples interrogations sur le rôle précis de l'Etat luxembourgeois et sa politique présumée d'aides de l'Etat pour attirer certains fleurons du commerce électronique. Le futur président de la Commission européenne étant l'ancien premier ministre qui devait contribuer à ''installer'' Amazon dans son pays dès 2003, à savoir le Luxembourg. Alors que Jean-Claude Juncker est toujours en phase de négociation pour faire valider le collège de sa future Commission, le dossier « Amazon » revient au devant de l'actualité comme un véritable boomerang. En effet dans un communiqué, la Commission européenne indique qu'une enquête approfondie sera bien effectuée sur le cas Amazon et l'Etat luxembourgeois. L'objectif étant de vérifier si les règles de la concurrence étaient bien respectées par l'Etat luxembourgeois et la multinationale américaine. Il est à noter que la société Amazon s'est toujours défendue d'être -logiquement en règle- et de suivre les recommandations de l'Union européenne en la matière. 

Moins de 1% de ses revenus...

En aménageant un cadre fiscal propice au géant américain, le Luxembourg ''Voit ainsi sa politique sous le feu de la critique constructive de ses pairs, en effet avec moins de 1% de ses revenus consacré au service de l'impôt, de nombreuses questions subsistent!" M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «Les autorités nationales ne doivent pas permettre à des entreprises particulières de réduire artificiellement leurs bénéfices imposables en ayant recours à des méthodes de calcul favorables. Il est juste que les filiales de multinationales paient leur part d'impôts et ne bénéficient pas d’un traitement préférentiel qui équivaudrait à des subventions déguisées. Cette enquête qui porte sur les accords fiscaux conclus avec Amazon au Luxembourg s'ajoute à nos autres enquêtes approfondies lancées au mois de juin. Je me réjouis que la coopération avec le Luxembourg se soit nettement améliorée». 
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En fait comme nous vous l'annoncions, l'exécutif de Bruxelles va lancer -une enquête approfondie- pour infirmer ou confirmer les différentes inquiétudes relatives aux fameuses aides d'État et devoir définir si celles-ci sont déguisées pour favoriser l'implantation d'Amazon au Grand-Duché. Présumé avantage qu'aurait reçu le géant du commerce électronique via un accord fiscal sous la forme d'un tax ruling conclu en 2003 avec les autorités luxembourgeoise. Certains vont plus loin encore, si d'aventure il serait démontré que l'Etat luxembourgeois a effectivement favorisé cette société, il devrait assez logiquement « ...devoir rembourser toutes les aides présumées indues, et par ailleurs faire l'objet d'une condamnation ferme pour non respect de la concurrence. » Pour s'en convaincre, un rapide calcul de la perte de chance de la concurrence et de la distorsion pénalisante touchant d'autres marchands viendrait logiquement grossir la facture des pénalités en plus de ''l'impact quantifiable du manque à gagner fiscal des autres états.''

Ruling fiscal...

Comme d'autres groupes aux dimensions internationales, le géant américain de la distribution en ligne Amazon fait donc aussi l'objet d'une attention particulière du commissaire européen sortant en charge de la concurrence, Joaquin Almunia. Depuis quelques mois, une enquête visait directement la pratique du « Tax ruling », celle-ci permettant par ''un arrangement dit anticipé'' de garantir un si ce n'est « le cadre fiscal propice » à certaines entreprises qui souvent exigent des contreparties significatives avec des efforts comme ceux précis sur la fameuse assiette fiscale pour venir s'installer dans un Etat, ce point précis pouvant marquer de fait la collusion entre les deux parties: « Pour attirer et donc favoriser la création de sièges ou filiales de la structure faîtière, certains états de l'Union européenne se sont lancés dans des pratiques offensives de «Rescrit ou Ruling fiscal.» nous précisait voici quelques mois déjà une éminente source à Bruxelles. L'objectif étant bien sûr de profiter pour partie d'un avantage «à (très) bons comptes» de la manne de leur importante activité marchande pratiquée dans l'ensemble des états européens. Début juin, la Commission devait solliciter le Luxembourg comme différents autres états qui de l'Irlande, ou encore les Pays-Bas "Etats dont certaines pratiques sont toujours à l'étude!"


Amazon Eu SARL Luxembourg...

Etaient visés dans cette enquête préparatoire des grands noms, on pensera ici à Apple pour l'Irlande, Starbucks pour les Pays-Bas et donc Amazon.com pour le Luxembourg, sans compter des dossiers plus récents sur d'autres aspects comptables comme FIAT Finance Luxembourg... Un état luxembourgeois du futur président de la Commission européenne, ancien premier ministre et donc en son temps logique défenseur de sa place financière aux dimensions internationales! L'établissement au Luxembourg d' ''Amazon EU Sàrl'' (Comme inscrit au Registre du commerce et des sociétés.) sert pour grande part de plateforme pour ses opérations sur le continent. L'accord conclu avec les autorités luxembourgeoises aurait permis à la firme de e-commerce de limiter sa facture d'impôts à moins d'un pour cent... de ses revenus. « Finance Offshore » avait présenté à ses lecteurs le montage de cette structure lui même démontré dans un rapport d'une commission parlementaire française, jugé assez explosif en son temps par certains de ses membres, « Un rapport tel que présenté à la Commission d'enquête parlementaire française qui devait s'intéresser aux détails de certains montages hybrides de certaines multinationales dans certains paradis fiscaux européens...», cette pratique jugée par certains parlementaires comme « Un véritable scandale alors que de nombreux états de l'Union européenne sont encore dans cette gestion à flux tendu des conséquences de la crise financière, ce qui devait lancer un débat sans précédent au niveau européen... (...) La question budgétaire de certains états contraints ne pouvant que renforcer cette problématique... », aujourd'hui, quelques années après cet édifiant rapport, le dossier épineux de l'évitement fiscal est à présent arrivé jusqu'au Congrès des Etats-Unis. C'est dire...

Comme évoquée ce matin par le FT (Financial Times Europe.), l'enquête approfondie de la Commission européenne peut s'avérer comme une première faille dans l'actuelle ligne de défense des autorités luxembourgeoises. Elles n'ont de cesse d'ériger de telles pratiques comme purement usuelles pour devoir considérer respecter pleinement le droit positif européen. Une pratique qui pour certains experts, pourra se prévaloir d'une telle certitude dès lors que ces mêmes autorités seront en capacité de démontrer bec et ongle qu'elle ne constituait pas une altération aux fondamentaux des règles de la concurrence.

L'avis de Finance Offshore...

Il est clair que si le gouvernement luxembourgeois de l'époque s'est logiquement intéressé à cette niche pour attirer différentes multinationales, c'est qu'un certain cadre juridique offrait cette possibilité. Il serait injuste de conclure que le groupe "Amazon" puisse avoir à essuyer seul si mauvais plâtres, comme de coutume en tel cas, l'invité ne met pas son repas dans l'assiette. Car d'assiette fiscale il nous faudra aussi nous intéresser, l'évitement fiscal est un sport assumé par de nombreux centres européens de l'optimisation fiscale. Aujourd'hui, la question qui semble intéresser au plus haut point la Commission, est bien de savoir si les présumées aides de l'état luxembourgeois respectent à la lettre le devoir d'un usage des bonnes pratiques de la concurrence, in fine, il est donc bien question d'équité. A suivre...




Le communiqué de la Commission européenne...





  • Commission européenne
    Communiqué de presse
    Bruxelles, le 7 octobre 2014


    Aides d’État: la Commission enquête sur les accords en matière de prix de transfert concernant l'imposition d'Amazon au Luxembourg

    La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si la décision des autorités fiscales luxembourgeoises relative à l’impôt sur les sociétés dû par Amazon au Luxembourg est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux tiers intéressés ainsi qu'à l'État membre concerné la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l'enquête.

    M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «Les autorités nationales ne doivent pas permettre à des entreprises particulières de réduire artificiellement leurs bénéfices imposables en ayant recours à des méthodes de calcul favorables. Il est juste que les filiales de multinationales paient leur part d'impôts et ne bénéficient pas d’un traitement préférentiel qui équivaudrait à des subventions déguisées. Cette enquête qui porte sur les accords fiscaux conclus avec Amazon au Luxembourg s'ajoute à nos autres enquêtes approfondies lancées au mois de juin. Je me réjouis que la coopération avec le Luxembourg se soit nettement améliorée».

    Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a ajouté: «Il est fondamental de garantir une concurrence fiscale loyale afin que le marché unique fonctionne sur des bases saines et que la prospérité économique soit partagée. Alors que nous travaillons tous ensemble pour restaurer la croissance et la compétitivité, il est essentiel de s'attaquer aux pratiques fiscales dommageables qui érodent les assiettes d'imposition des Etats Membres de l'UE. La règle doit être celle du fair play en matière de fiscalité».

    Les décisions anticipatives en matière fiscale (ou "tax rulings") sont des lettres d’intention émises par les autorités fiscales qui fournissent à une société déterminée des explications claires sur la manière dont son impôt sera calculé. Elles sont notamment utilisées pour confirmer les accords de fixation des prix de transfert, c’est-à-dire les prix des biens vendus ou des services fournis par une filiale d’un groupe d’entreprises à une autre filiale du même groupe. Ces accords influencent la répartition du bénéfice imposable du groupe entre les filiales situées dans des pays différents. Ces décisions anticipatives ne sont pas problématiques en tant que telles.

    Toutefois, les décisions portant sur les modalités de détermination des prix de transfert peuvent impliquer l'existence d'aides d’État au sens des règles de l’UE si elles sont utilisées pour conférer des avantages sélectifs à une entreprise ou à un groupe d’entreprises déterminés. En effet, les prix des transactions intragroupes doivent être correctement estimés sur la base des prix du marché. Si ce n’est pas le cas, des groupes d'entreprises pourraient disposer de la possibilité de réduire exagérément leur bénéfice imposable, tandis que d'autres entreprises qui achètent et vendent des biens ou des services sur le marché plutôt qu’au sein d'un groupe seraient désavantagées. Ceci peut constituer une aide d’État au sens des règles de l’UE.
    La décision anticipative en faveur d’Amazon examinée dans le cadre de cette enquête remonte à 2003 et est toujours en vigueur. Elle s’applique à Amazon EU Sàrl, une filiale d'Amazon dont le siège est au Luxembourg et qui enregistre l'essentiel des bénéfices européens d’Amazon. Sur la base d’une méthodologie définie dans la décision, Amazon EU Sàrl paie une redevance fiscalement déductible à une société en commandite simple qui est établie au Luxembourg sans y être assujettie à l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, la plupart des bénéfices européens d’Amazon sont enregistrés au Luxembourg mais n'y sont pas imposés.
    À ce stade, la Commission estime que le montant de cette redevance, qui réduit les bénéfices imposables d’Amazon EU Sàrl chaque année, pourrait ne pas être conforme aux conditions du marché. La Commission craint que la décision anticipative ne réduise artificiellement les bénéfices imposables d’Amazon EU Sàrl, et accorde de ce fait un avantage économique à Amazon en permettant au groupe de payer moins d’impôts que les autres sociétés dont les bénéfices sont alloués conformément aux conditions du marché. La Commission va continuer à enquêter pour vérifier si ces craintes s'avèrent fondées.

    Le Luxembourg ne s’est pas pleinement conformé à la demande de renseignements que lui a adressée la Commission dans le cadre de son exercice de collecte d’informations sur les pratiques en vigueur dans certains États membres en matière de décisions fiscales anticipatives, ne fournissant qu’un échantillon limité. En juin 2014, la Commission a donc engagé des procédures d’infraction à l’encontre du Luxembourg en lui adressant des lettres de mise en demeure (voir IP/14/309). Bien que les autorités luxembourgeoises ne se soient toujours pas pleinement conformées à la demande de renseignements de la Commission, elles ont fourni en août 2014, à la demande de la Commission, des informations sur un certain nombre de cas, dont celui d'Amazon.

    Contexte

    L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que les aides d’État qui affectent les échanges entre États membres et menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises sont en principe incompatibles avec le marché unique de l’UE. Des avantages fiscaux sélectifs peuvent constituer une aide d’État. La Commission ne remet pas en cause le régime fiscal général du Luxembourg.
    En juin, la Commission a déjà ouvert trois enquêtes approfondies concernant différentes décisions anticipatives portant sur des accords en matière de prix de transfert au Luxembourg (Fiat Finance and Trade), aux Pays‑Bas (Starbucks) et en Irlande (Apple) (voir IP/14/663).

    Les versions non confidentielles des décisions seront publiées sous le numéro SA.38944 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.




    Source: Commission européenne.


















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