vendredi 17 octobre 2014

Monaco: Signature de la Convention relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale!


 M. José Badia, Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures et la Coopération,
 et M. William Danvers, Secrétaire Général Adjoint de l’OCDE (©DR) 


Monaco le 17/10/2014: La Convention sera un point clé de l’ordre du jour lors de la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales qui se tiendra les 28-29 Octobre à Berlin, Allemagne. A l'image de ceux de la Principauté, des représentants de plus de 40 pays et territoires devraient signer un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, qui marquera leur engagement à lancer l'échange automatique dans un proche avenir. C'est ainsi que le communiqué de l'OCDE devait nous préciser le contexte de la récente signature par les autorités Monégasques pour la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. « Monaco a pris de nombreuses mesures visant à améliorer la transparence au cours des dernières années», a déclaré le secrétaire général de l'organisation supranationale, M. Gurría suite à une cérémonie au siège parisien de l'OCDE avec José Badia, Conseiller de la Principauté de Monaco pour les relations étrangères et de la Coopération internationale. «La signature d'aujourd'hui est un nouveau signal important que Monaco est sérieusement engagé dans la lutte internationale contre l'évasion et la fraude fiscale offshore. » M. Gurría devait également noter que l'augmentation constante du nombre de signataires de la Convention reflétait « ...le soutien croissant pour l'échange de renseignements à des fins fiscales à la demande et signalait une reconnaissance croissante que l'échange automatique de renseignements devient la nouvelle norme internationale. »




"Principauté de Monaco: 1 Pays, 24 accords de coopération fiscale."
 (Photo: 
© Gouvernement Monaco.) 

Monaco poursuit ainsi ses nombreux efforts pour améliorer la transparence, la lutte internationale contre l'évasion et la fraude fiscale offshore tout en affirmant une communication sur cet aspect. ''Monaco, Un rôle à part dans le monde.'' Campagne de communication à l'international qui permet de de nous rappeler les atouts de la Principauté, ils sont très nombreux. Mention particulière pour la Fondation Prince Albert de Monaco pour son excellent travail pour contribuer à préserver les milieux naturels de notre planète et l'aide au développement durable, et ce dans chacun des grands domaines d’action de la Fondation: la préservation de la biodiversité, le changement climatique...



Concrètement, cette Convention multilatérale prévoit toutes les formes d'assistance mutuelle: l'échange sur demande, l’échange spontané, les contrôles fiscaux à l'étranger, les contrôles fiscaux simultanés et l'assistance au recouvrement de l'impôt, tout en protégeant les droits des contribuables. La convention offre la possibilité de procéder à l'échange automatique, tout en exigeant un accord entre les parties intéressées par cette forme d'assistance.





Communiqué du Gouvernement


13/10/2014- Signature de la Convention relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale



Conformément à l’engagement pris par Monaco, le 5 novembre 2013, le Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures et la Coopération, M. José Badia , en présence du Secrétaire Général Adjoint de l’OCDE, a signé, le 13 octobre 2014, au Château de la Muette, siège de l’OCDE à Paris, de la Convention relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. 


Cette Convention a été étudiée au préalable par les services juridiques du Gouvernement afin d’en vérifier la compatibilité avec les principes et les textes en vigueur en Principauté , comme il est d’usage en pareil cas.

Cette Convention entrera en vigueur le 1er janvier suivant sa date de ratification par Monaco. Dans le cadre de cette procédure les réserves et déclarations prévues par les dispositions de la Convention devront être soumises à l’avis du Secrétariat général du Forum mondial de l’OCDE.

L’étude juridique a permis de constater que les articles de la Convention d’application immédiate, lors de son entrée en vigueur, n’emportaient aucun engagement supplémentaire aux accords ou conventions bilatéraux déjà signés en la matière. Il est nécessaire, de ce fait, de procéder uniquement à la modification de l’Ordonnance Souveraine d’application desdits accords et conventions pour que ses dispositions bénéficient à la Convention Multilatérale.

Toutefois, cette Convention contient notamment un article avec un caractère évolutif puisqu’il servira à l’avenir de disposition cadre aux accords bilatéraux à passer avec les Etats co-signataires pour la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations en matière fiscale lorsqu’il deviendra le standard de l’OCDE.

Dans ce cadre, il est probable que des modifications des lois monégasques soient nécessaires, la ratification de ladite convention devra ainsi faire l’objet d’une loi conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 14 de la Constitution.




Source: Gouvernement de La Principauté de Monaco.





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