vendredi 31 octobre 2014

Berlin: Secret bancaire, l'échange automatique s'impose comme la règle!


L'échange automatique s'impose comme la règle!




31/10/2014- Le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations s'est attelé à la définition d'un accord multilatéral qui sera appliqué par 51 pays dès septembre 2017. C'est à Berlin que les délégations se sont engagées jeudi 30 Octobre 2014. Fruit d'un long processus, l'accord est basé sur la norme internationale « CRS » conçue par l'OCDE (Organisation de la coopération et le développement économique). "Le secret bancaire dans son ancienne forme a fait son temps", s'est réjoui Wolfgang Schäuble, le ministre allemand des Finances et hôte de la conférence, dans le quotidien allemand Bild de mercredi. Désormais, le risque est "très grand pour les fraudeurs d'être découverts", a-t-il estimé.


5800 Milliards d'Euros...

Les Etats-Unis et leur loi Facta, qui oblige les banques étrangères à déclarer systématiquement au fisc américain les comptes et dépôts des clients américains, avaient servi de déclencheur dès 2010, le système CRS s'inspirant pour grande part du système déclaratif américain. On estime à quelques 5800 milliards d'euros qui seraient dissimulés dans les paradis fiscaux ou assimilés comme tels. Cet argent manque cruellement aux états qui sont d'autant plus contraints à des efforts budgétaires toujours plus grands. En plein débat sur la croissance, nombreux experts considèrent cet accord comme un progrès, mais comprennent aussi que la fraude s'est déjà adaptée à cette évolution, reste une autre priorité, les sociétés... « Le risque est de voir tout un arsenal de nouvelles pratiques pour contourner cette obligation d'information, il faut comprendre que l'imagination est très féconde en la matière. Pour un résultat optimal, il faudra aussi faire des listes d'entreprises ou sociétés qui contournent les autres bonnes pratiques. On peut raisonnablement escompter que les groupes potentiellement mis à l'index sur ces listes soient en capacité de s'éviter si mauvaise publicité. » croit savoir notre source et de nous évoquer l'exemple d'Amazon: « Depuis certaines annonces, le groupe Amazon.com devait subir une altération de son titre en bourse. (…) Les gens ne sont pas dupes, bien que légales, les pratiques de concurrences (comme le ruling fiscal ou rescrit.) qui manquent d'équité sont elles-aussi de plus en mal perçues par le grand public, par ailleurs principal client de ses multinationales. Il est important que deux listes soient mises en perspectives, d'une part celle de l'OCDE pour -les états- qui refusent de pratiquer l'échange automatique, puis cette liste de sociétés qui contournent par d'autres moyens l'équité recherchée. Mis bout à bout, la fin du secret bancaire comme pour les particuliers, les accords Beps pour les sociétés, nous devrions retrouver un cadre plus propice. (…) Il faut un changement de paradigme global, sans quoi l'économie mondiale sera d'autant plus pénalisée, il faut que chaque administration fiscale ait connaissance des avoirs financiers placés à l'étranger par ses contribuables. L'accord signé à Berlin est une première étape importante, mais ne signe pas la fin du secret bancaire, nous sommes à mis parcours, on peut considérer que depuis le mandat du G20 à l'Ocde, nous avons gagné dix années, ce n'est pas rien, mais beaucoup reste à faire. » instigue notre éminente source. 

Sérieux bémols...

Depuis 2010 et le Facta américain, cinq pays européens, Allemagne et France en tête, ensuite appuyés par l'UE puis le G20, ont réclamé la généralisation de l'échange automatique d'informations sur la base des normes de l'OCDE qui voit ainsi une belle victoire se profiler, en effet cette norme deviendra internationale pour dépasser le seul cadre des 28 états européens. « Il y a quand même de sérieux bémols, les fondations qui commencent à susciter l'intérêt des administrations fiscales, le ruling en mode ''adaptatif'' qui est pratiqué au cœur de l'Europe avec Luxembourg, certaines autres sociétés écrans qui réalisent des opérations de portages de bénéfices, on va devoir fouiller les nouvelles failles qui entourent les licences et autres brevets... » croit savoir notre source.

Après un engagement formel de l'UE sur l'horizon 2017 il y a deux semaines, la conférence de Berlin a permis de dépasser le simple cadre européen.



L'avis de Finance Offshore...

Cet accord multilatéral est un progrès, bien souvent en tel cas, on remarque rapidement certaines faiblesses. La première est bien sûr le montant retenu pour obliger le devoir d'information entre états d'ici à 2017, 250.000 Dollars! C'est dire qu'une porte s'ouvre aux prêtes-noms et autres saucissonnages des avoirs avec multiplication des comptes pour justement mieux s'éviter de dépasser le dit seuil, la vigilance sera donc nécessairement de mise. Il s'agit d'une étape, il faudra (aussi) s'intéresser aux fondations et aux critères objectifs d'évaluations des situations pratiqués par les administrations fiscales. Comprendre ici que l'aspect discrétionnaire de ces pratiques peut permettre à des états de jouer la montre ou de s'aménager certaines libéralités, sans compter pour certains états ou les banques ne seront tenues de dévoiler l'identité des bénéficiaires que pour des revenus issus d'investissements, excluant notamment les activités commerciales. A suivre...





Pour comprendre...







COMMUNIQUE DE L'OCDE...

De nouvelles avancées majeures donnent un coup d’accélérateur à la coopération internationale au service de la lutte contre la fraude fiscale: Les gouvernements s’engagent à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements à partir de 2017


29/10/2014 - La nouvelle norme d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE/le G20 a été adoptée aujourd’hui même par tous les pays de l’OCDE et du G20 ainsi que par les grands centres financiers participant à la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui s’est tenue à Berlin. Une liste des juridictionsengagées et non engagées (document en anglais) sera présentée aux dirigeants des pays du G20 lorsqu’ils se réuniront pour leur sommet annuel à Brisbane les 15 et 16 novembre prochains.

Cinquante-et-une juridictions, dont beaucoup représentées au niveau ministériel, ont immédiatement concrétisé leurs engagements en signant massivement un Accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de renseignements, accord s’inspirant de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Les précurseurs ayant signé l’accord ont promis d’œuvrer pour que les premiers échanges automatiques de renseignements aient lieu avant septembre 2017. D’autres devraient suivre cet exemple dès 2018. 

La nouvelle Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été présentée par l’OCDE aux ministres des Finances des pays du G20 lors d’une rencontre qui s’est tenue à Cairns en septembre dernier. EIle prévoit l’échange automatique de toutes les informations financières sur une base annuelle. La plupart des juridictions se sont engagées à mettre en œuvre cette norme en procédant à des échanges réciproques avec toutes les juridictions intéressées.

Le Forum mondial mettra en place un processus d’examen par les pairs destiné à garantir la mise en œuvre effective de l’échange automatique de renseignements. Les gouvernements se sont également entendus pour relever la barre en ce qui concerne l’échange de renseignements sur demande en rendant obligatoire la communication à l’administration fiscale et l’échange avec les parties contractantes des renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs de toutes les entités légales.

Le Forum mondial a invité les pays en développement à se rallier au mouvement qui doit conduire à l’échange automatique de renseignements, et une série de projets pilotes seront mis sur pied afin de leur dispenser l’assistance technique qui facilitera leur progression sur cette voie. Les ministres et autres représentants des pays d’Afrique sont convenus de lancer une nouvelle « Initiative africaine» (document en anglais) de sensibilisation aux avantages de la transparence en Afrique. Le projet sera piloté par des pays membres africains et par la Présidence du Forum mondial, en collaboration avec le Forum sur l’administration fiscale en Afrique, l’OCDE, le Groupe de la Banque mondiale, le Centre de rencontres et d'études des dirigeants des administrations Fiscales (CREDAF).

Selon le Secrétaire général de l’OCDE, Angel GurrÍa, s’exprimant à l’issue de la cérémonie de signature : « Nous réalisons des avancées concrètes en direction de l’objectif du G20 qui est de gagner la bataille contre la fraude fiscale. Le fait, qu’un aussi grand nombre de juridictions aient décidé aujourd’hui même d’échanger automatiquement des renseignements relatifs aux comptes financiers, montre qu’un changement profond est possible lorsque la communauté internationale unit ses efforts au service d’un objectif ciblé et ambitieux. Le monde est pour les fraudeurs un terrain dont les dimensions se réduisent rapidement et nous sommes déterminés à veiller à ce que les pays en développement recueillent eux aussi les bénéfices d’une plus grande transparence dans le secteur financier. » Lire le discours en anglais seulement.

Le Forum mondial est le plus grand réseau au monde de coopération internationale dans le domaine de la fiscalité et de l’échange de renseignements financiers, rassemblant pas moins de 123 pays et territoires qui sont considérés sur un pied d’égalité. Le Pérou et la Croatie ont rejoint le Forum lors de la réunion de Berlin.

Pour plus d’informations sur la réunion du Forum mondial qui s’est tenue à Berlin, et pour consulter la déclaration sur lesconclusions de cette réunion, vous pouvez visiter la page suivante : www.oecd.org/fiscalite/transparence.

Pour de plus amples informations sur la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, sur la cérémonie de signature et sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes, se rendre à l’adresse suivante :www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/echangeautomatique.htm.

Les demandes des journalistes doivent être adressées à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (CTPA), Monica Bhatia, du Secrétariat du Forum mondial (06 10 14 04 22) ou Lawrence Speer, de la division des médias de l’OCDE (01 45 24 97 00).


Source: OCDE.
















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