mercredi 17 septembre 2014

L'OCDE propose son plan contre les dérives de l'optimisation fiscale!


Le Secrétaire général Angel Gurria veut un système équitable ! 


LE 17/09/2014- L’OCDE a publié mardi ses premières recommandations pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales. Ces recommandations s’inscrivent dans le cadre du Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qui vise à établir un ensemble unique de règles fiscales internationales pour mettre fin à l’érosion des bases d’imposition et au transfert artificiel de bénéfices vers certains pays ou territoires dans le but de se soustraire à l’impôt.

Une réponse coordonnée...


Présentant les recommandations de l'OCDE, le Secrétaire général M. Angel Gurria a déclaré : « Le G20 a déterminé que l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices faisaient peser une menace grave sur les recettes fiscales, sur la souveraineté et sur l’équité des systèmes fiscaux partout dans le monde. Nos recommandations constituent la pièce maîtresse d’une réponse coordonnée et internationalement convenue aux stratégies d’optimisation fiscale des entreprises qui exploitent les lacunes et les failles du système actuel pour transférer artificiellement des bénéfices dans des pays ou territoires où ils sont soumis à un régime fiscal plus favorable. » (Lire le discours intégral



À la demande des décideurs du G20, l'OCDE a fondé ses travaux sur un Plan d’action BEPS qui définit les 15 actions clés devant être réalisées d’ici à fin 2015. Il s’agit d’aider les pouvoirs publics à protéger leur base d’imposition et à offrir aux contribuables davantage de certitude et de lisibilité, tout en évitant d’adopter, au plan national, de nouvelles règles qui pourraient déboucher sur des doubles impositions ou des contraintes inutiles en matière de discipline fiscale, ou bien entraver des activités transnationales tout à fait légitimes.


Un plan d'action... 


Les sept premiers éléments du Plan d’action, rendus publics mardi, visent en priorité à aider les pays à :

G20...

Les recommandations de l'OCDE seront un point clé dans l’ordre du jour de la prochaine réunion des ministres des Finances des pays du G20 qui se tiendra les 20 et 21 septembre prochains à Cairns, en Australie, à l’invitation du ministre australien des Finances Joe Hockey.

Les mesures proposées ont été convenues à l’issue d’une procédure intense de consultation menée dans la transparence avec l'OCDE, le G20 et les pays en développement et différentes parties prenantes représentant le monde de l’entreprise et le monde syndical, les milieux universitaires et des organisations de la société civile.

Il est possible que les décisions relatives aux autres éléments du Plan d’action BEPS, qui doivent être présentés aux gouvernements des pays du G20 en 2015 en vue de leur approbation définitive, aient un impact sur ces recommandations. À ce moment-là, les gouvernements se pencheront également sur les mesures de mise en œuvre du Plan d’action dans son intégralité.

Pour toute information complémentaire sur le projet OCDE/G20 concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), notamment pour accéder à l’Exposé des actions, à un document de référence, à une Foire aux questions ou aux premiers résultats qui seront communiqués au G20, vous pouvez consulter http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps-actions-2014.htm.

Source: OCDE.


L'avis de Finance Offshore...

Cet ambitieux plan s'inscrit dans la suite des mesures relatives au constat de l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices plus connu sous l'acronyme de BEPS. Il se veut comme une réponse à ces nombreux transferts artificiels de sièges de sociétés dans des états ou territoires afin d'y profiter d'un régime fiscal... plus favorable! Cette pratique largement répandue est un véritable problème pour de nombreux états qui sont ainsi privés d'une partie de l'impôt, toujours plus nombreux, ces transferts artificiels de bénéfices posent de sérieux problèmes qui impactent tous les citoyens. Un exemple avec les États-Unis ou le débat fait rage depuis quelques mois, le président Barack Obama souhaitant voir le Congrès s'intéresser sérieusement à la question. L'imposition des entreprises est souvent la première motivation des agents économiques désireux de ''plier bagages...''  L'Europe n'est pas en reste, la France et d'autres états s'inquiètent de cette pratique de l'évasion fiscale version « Go fast »... Bien sûr, ceux qui font du dumping fiscal un certain sport national n'ont pas ce genre d'état d'âme. L 'OCDE veut donc proposer un cadre de réflexion au futur G20, son plan veut protéger les pouvoirs publics qui bien souvent enferrés dans la gestion de leur dette, se doivent plus que jamais protéger leur base d'imposition et disposer de règles plus équitables. La stratégie de l'OCDE se décompose en deux volets, démontrer les pratiques et montages qui permettent ces nombreuses dérives de l'optimisation fiscale comme ses nombreux montages hybrides, puis permettre un réalignement plus équitable des règles tout en luttant contre des pratiques fiscales dommageables. Un instrument multilatéral pour les conventions fiscales bilatérales serait un réel progrès, mais de nombreux états jouent encore trop souvent la montre... Le temps des ''entreprises patriotiques'' est bien éloigné, aujourd'hui, ce sont les uniques dividendes des actionnaires qui semblent l'emporter. Si le G20 parvient à se fixer un calendrier précis, on peut alors escompter sur une première victoire. L'OCDE ne démérite pas dans ses nombreux efforts pour avertir, faire comprendre au plus grand nombre, les risques d'un monde sans véritables règles. Aujourd'hui, l'urgence est palpable, de nombreuses démocraties tutoient dangereusement les extrêmes, sans réponses à de telles dérives, les politiques s'exposent toujours plus à de graves conséquences. A Suivre...


Pascal Saint-Amans vous explique...

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Pascal Saint-Amans est le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, il explique les objectifs de l'organisation supranationale.











Source: Communiqué OCDE

Notez-bien: 

Pour toute question, les journalistes peuvent s’adresser à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), ou à la Division des relations avec les médias de l'OCDE (+33 1 45 24 97 00).






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