lundi 8 septembre 2014

Fiscalité: La France signe avec le Luxembourg!



Les ministres signent! M  Pierre Gramegna et M. Michel Sapin.


08/09/2014- « Voilà, c'est fait, le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Grand-duché Luxembourg est enfin signé. Ce n'est pas une révolution, tout juste une évolution! » nous souffle notre éminente source à Paris. Le 5 septembre dernier, Michel Sapin ministre français des Finances et des comptes publics recevait son homologue luxembourgeois, le sympathique Pierre Gramegna. Un objectif clair, « ...éviter les doubles impositions et bien sûr s'aménager un cadre avec des régles d'assistances administratives réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, cet avenant complétera le dispositif antérieur de la convention signée en 1958 ».


Changement de paradigme...

Les deux ministres se sont réjouis qu’un accord ait pu être trouvé sur le libellé d’un texte relatif à l’imposition des gains provenant comme ceux de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits à prépondérance immobilière dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, cet accord sera porteur avec un processus qui s'inscrit dans la normalisation des relations bilatérales entre les deux états, « Depuis les recommandations de l'OCDE, la fin du secret bancaire annoncée, le Grand-duché de Luxembourg ne manque pas l'occasion de donner de sérieux gages sur la réorientation de sa coopération avec les autres états. » précise une source proche du dossier. D'ailleurs c'est ce que le ministre luxembourgeois devait exposer dans une conférence à SciencePo. Devant le flot des questions des élèves futurs économistes, le ministre ne s'est pas démonté, tout y est passé ou presque, « Il s'est fait l'ambassadeur du changement de paradigme dans son pays, pour lui, la transparence est finalement une chance. A l'instar de la Suisse, le Luxembourg ne compte pas se faire voler la politesse, rassurant, il constate les évolutions de son pays avec la nouvelle image qui s'installe tant bien que mal. » instigue une source. Souvent décrié pour en être flanqué d'une image d'un unique Paradis de la finance internationale, « Le Luxembourg joue à fond la carte de la qualité de l'expertise, le pays est une base avancée de nombreuses évolutions liées à la mondialisation, du RMB chinois, à la finance islamique, le pays compte s'intéresser aux nouvelles niches comme l'assurance, les licences et le family office (SFO) et la gestion des hautes fortunes.( High Level Fortune) Ce dernier point est intéressant, il démontre l'évolution de la place luxembourgeoise, aujourd'hui stabilité et transparence sont des arguments vendeurs, mais la balance reste intéressante que si le volume des actifs est présent en conséquence, le traitement des opérations comme celui de certains véhicules financiers y est encore souvent très coûteux par rapport à d'autres hubs ou places de l'optimisation fiscale comme Singapour...» complète notre source.

Cet avenant devra aussi clarifier le dispositif de la convention en prévoyant l’imposition au lieu de situation des immeubles détenus indirectement par un particulier ou une entreprise dans l’autre État, mettant fin à des situations de non-imposition. Le Luxembourg et la France vont poursuivre leurs travaux communs visant à moderniser le dispositif conventionnel. Les deux ministres en ont profité pour faire un bilan intermédiaire des avancées des relations bilatérales entre les deux états, par ailleurs très convaincus de la qualité des liens ''de qualité'' entre les deux états. Loin de la sortie de l'ancien ministre français Laurent Wauqiez qui voulait ''sortir Luxembourg de l'Europe'', les deux ministres préfèrent s'intéresser aux 80 000 travailleurs frontaliers français qui chaque jour, passent encore la frontière.




SciencePo: Pierre Gramegna joue la transparence!


Communiqué du Ministre luxembourgeois...

Pierre Gramegna, ministre des Finances, a profité de son déplacement à Paris en date du 5 septembre dernier pour exposer ses vues sur la situation économique en Europe et expliciter la stratégie du Luxembourg en matière de transparence fiscale.

S’exprimant devant des étudiants du «Department of Economics» de l’Institut d’études politiques (SciencePo), Pierre Gramegna a eu l’occasion de prendre position sur les critiques du Forum mondial sur la transparence fiscale à l’adresse du Luxembourg. Le ministre a rappelé les mesures prises au cours des derniers mois pour aligner le dispositif législatif luxembourgeois sur les standards internationaux. Il a indiqué que c’est une des priorités du gouvernement de faire en sorte que le Grand-Duché soit retiré dans les meilleurs délais de la liste des pays «non conformes». En assurant que le Luxembourg a définitivement tourné la page du secret bancaire, Pierre Gramegna a déclaré: «Cette nouvelle transparence, elle va à l'avenir devenir une force pour notre place financière.»

Au sujet des discussions actuellement en cours à l’OCDE sur la fiscalité des multinationales, Pierre Gramegna a affirmé: «Le Luxembourg y participe activement. Nous appliquerons les règles qui en sortiront. Elles seront les mêmes pour toutes les économies développées, partout au monde. Je suis persuadé que nous allons gagner dans cet exercice. Le Luxembourg dispose de nombreux atouts et d’énormes compétences qu’il pourra mettre en valeur.»

Confronté avec la discussion récente en France autour du pacte de stabilité et de croissance, Pierre Gramegna a déclaré: «Il ne faut pas mentir à soi-même. Il arrive un moment où il faut réduire les déficits. Alors, si l’on n’agit pas, les marchés vont agir.» Le ministre a indiqué en outre: «Nous n’avons pas besoin de changer les règles du pacte. Mais nous pouvons discuter du rythme de la réduction de l’endettement. Il faut continuer la décélération de la dette, mais on peut coupler cet effort à des mécanismes favorisant la relance par le biais d’investissements publics et privés dans les infrastructures.» Le ministre a mis en garde contre une politique de relance à court terme, qui n’aboutirait qu’à creuser le déficit commercial: «Il faut relancer la demande de manière indirecte, en favorisant l'innovation et l'investissement, pour rendre nos entreprises plus compétitives, et augmenter ainsi la demande pour leurs produits. Ce sera un effort de longue haleine, dont les résultats ne se constateront que dans quelques années.»

Au cours de la discussion avec les étudiants, Pierre Gramegna a en outre mis en garde contre le risque de déflation dans la zone euro, en estimant que «les mesures prises par la Banque centrale européenne sont bonnes. Il faut inciter les banques à faire des prêts à l'économie.»

Pierre Gramegna s’était rendu à Paris pour rencontrer Michel Sapin, ministre des Finances, ainsi que Christian Eckert, secrétaire d'État en charge du Budget.


Au-delà d’un échange de vues sur la situation politique et économique en Europe, cette visite a également été l'occasion de faire le point sur les relations bilatérales et de signer un avenant à la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.




Source: Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg.





L'avenant (Document officiel.)...


Cliquer sur l'image pour l'agrandir.

Source: République française, Ministère des Finances et du budget. Tous droits réservés pour tous pays.





















Photographies: (DR) Tous droits réservés pour tous pays.
Finance Offshore © Copyright 2014 Tous droits réservés - Images may be subject to copyright.



Finance Offshore, premier site sur la Finance Offshore de l'espace francophone international.

Finance Offshore © Copyright 2006 - 2017- Tous droits réservés- Images may be subject to copyright.