jeudi 17 juillet 2014

USA: L'exil fiscal des multinationales américaines irrite Barack Obama!


Barack Obama va devoir s'intéresser à l'exil fiscal de ses multinationales!


17/07/2014- Le dossier est jugé sensible, l'administration du président Obama semble vouloir s'attaquer aux sociétés qui se réincorporent à l'étranger pour réduire leurs impôts aux États-Unis. Alors qu'en Europe pointent de nombreux scandales sur des grands noms « déplacés » en Irlande, Luxembourg, Hollande... , les américains commencent à se poser la question d'une réforme salutaire de la fiscalité des bénéfices des sociétés. « A ce rythme, la presque totalité des fleurons de l'économie américaine va quitter le territoire pour se faire domicilier fiscalement à l'étranger. La taxation à 35% de ces mêmes sociétés est le grand dilemme de cette affaire, il faudra peu ou prou que les États-Unis interviennent sur les sociétés qui sont résidentes fiscales à l'étranger tout en conservant leur siège aux États-Unis, la question est bien de savoir comment... » Croit savoir notre source. Bien souvent, c'est par le haut de bilan que s'opère « l'inversion », sont utilisés tous les ressorts des fusions comme dans le cadre précis de l'acquisition d'entités étrangères, ensuite le déplacement est finalisé par les montages facilités des législations étrangères bienveillantes. Cette pratique au service des actionnaires ne donne pas les mêmes résultats du côté du Trésor américain, qui voit ainsi ses multinationales transférer leurs profits hors des États-Unis. Au niveau politique, « On semble marcher sur des oeufs...», les républicains pointent l'absence de mesures concrètes de la part de l'administration Obama, s'interrogeant au passage sur l'hémorragie ''sans fin'' que la taxation des bénéfices des entreprises incite.


Équilibre...

Des pistes sérieuses sont à l'étude, le président de la commission des finances du Sénat se dit toujours favorable à une baisse de l'impôt sur les bénéfices à 24%, cette forte réduction de l'impôt sur les bénéfices actuellement de 35%, s'avère une des pistes des plus crédibles. Mais Ron Wyden a prévenu, « Il faut aussi activer les leviers de la contrainte en s'attaquant aux modalités des conditions imposées aux entreprises américaines pour tout éventuel changement de domiciliation fiscale.» Les multinationales américaines ne sont pas vraiment contraintes, avec un seuil simple de seulement 20% d'actionnaires de l'entreprise se trouvant à l'étranger (au terme d'une fusion ou acquisition), elles peuvent ainsi y élire sans grandes difficultés un nouveau domicile fiscal comme dans un des centres européens ou étrangers de l'optimisation fiscale! De ce constat, l'administration américaine souhaite à présent tirer un plus juste profit du bénéfice des entreprises, désireuse de s'attaquer aux motifs de l'exil toujours plus grandissant de ses nombreux groupes, l'autorité pointe l'idée « de l'arme de la majoration du seuil d'actionnaires à l'étranger pour tenter rétablir un équilibre, un nouveau seuil de 50% des actionnaires à l'étranger. » est évoqué par différentes sources concordantes.

Boîte de Pandore...

Pour l'administration Obama, les inquiétudes du trésor sont l'occasion de s'intéresser dans le détail aux méthodes de ses multinationales qui cherchent par tous les moyens à réduire la pression fiscale. Pour de nombreux observateurs, le risque d'ouvrir la boîte de Pandore est tel, qu'il suggère une remise à plat de la fiscalité des entreprises et donc suggère au passage un besoin de réforme totale. Au niveau du Congrès, dans les deux chambres on semble vouloir préférer s'attaquer dans un premier temps aux aménagements des lois existantes, l'idée d'augmenter le seuil des actionnaires pouvant faire à minima encore consensus. Les multinationales ne pouvant pas prendre le risque infini de laisser à l'abandon la mère patrie. Dave Camp, le président républicain de la puissante Commission des voies et moyens de la Chambre des représentants est monté au créneau: «Combien de sociétés vont-elles encore devoir partir pour des juridictions moins agressives en matière d'imposition avant que nous comprenions ce qui se passe? » Le Congrès américain est très divisé, la santé des multinationales qui disposent d'un siège aux États-Unis tout en ayant une domiciliation de résident fiscal étranger peut contribuer à leur développement, d'ailleurs, il sert déjà pour grande part des actionnaires qui semblent assez bien s'y retrouver quand ils ne suggèrent pas eux-mêmes cette logique d'évitement fiscal, qui ne l'oublions jamais, fait encore force au cadre légal. « C'est la question qui traverse les esprits de nombreux politiciens tant au niveau européen qu'américain, traversant pas moins l'Océan Atlantique avec les accords de libre échange en cours de négociations, ceux qui vont devoir lever de nombreux obstacles!» ,Sans prise de conscience, l'exercice risque de se révéler rapidement et pas moins clairement contre productif. L'Europe elle-même « s'est prise au jeu en s'instiguant de faire un certain ménage » sur l'épineuse question que lui imposent ses propres règles du respect de la concurrence. « Ce point crucial de l'accord qui va susciter des prises de positions fermes dans les négociations!» Croit savoir notre source à Bruxelles. L'Europe s'intéresse déjà à ces multinationales comme celles qui américaines, colonisent des états comme le Luxembourg, l'Irlande et autres états membres consorts. L'Europe veut déjà nettoyer son espace de toutes les potentielles dérives qui sont liées aux formes les plus flagrantes de l'évitement fiscal. Pour ce faire, des pratiques comme le Ruling ou rescrit de certains états sont déjà dans le collimateur de la Commission européenne. « Il est important de ne pas laisser l'épaisseur d'une feuille à cigarette pour toutes ces questions, il faut arriver comme très crédibles, nos amis américains se posent aussi les bonnes questions... » Suggère notre éminente source à Bruxelles. Chacun tiendra pour acquis les nombreux points soulignés par Barack Obama lors d'un G20 au pire de la crise financière internationale, ajoutez les recommandations de l'OCDE qui s'est vue renforcée par l'apport de Facta, et vous comprendrez l'intérêt de se trouver un point d'équilibre. Ce n'est pas un hasard si David Cameron s'est lancé dans une campagne assez duale pour torpiller la candidature de l'ancien premier ministre luxembourgeois, un Jean-Claude Juncker qui nous promet que la lutte contre le dumping fiscal sera une de ses priorités, de Cameron à Juncker, chacun comprendra la partition qui se joue. L'un souhaite tirer le maigre profit qui reste de son ''Fair bridge à l'Anglo-Saxonne'', l'autre souhaite défendre bec et ongle cette Union monétaire qui protège les peuples dans une logique « assez » fédéraliste, comme pour tenter nous rappeler que l'Union doit pouvoir encore faire la force.



Une longueur d'avance...


Du côté de l'OCDE, on ne manque pas de souligner tous les progrès de part et d'autre de l'Océan Atlantique, l'échange automatique de l'information ou données fiscales est un progrès, sans les États-Unis, jamais cette victoire serait aujourd'hui en phase de s'imposer dans l'ensemble des juridictions attachées à l'organisation supranationale. « 10 années de gagnées! » devait préciser un jour, pas peu fier Angel Gurria, le président de l'OCDE à ses pairs lors d'un forum. Aujourd'hui, il semble être grand temps de transformer l'essai! La technique du « corporate inversion » qui permet à une multinationale américaine d'acheter un concurrent pour y installer son siège social et fiscal (en conservant ses directions exécutives aux États-Unis) nous démontre que les financiers ont eux-aussi toujours une longueur d'avance sur les politiques: « C'est le comble de l'absurdité économique, mais c'est avant tout le symptôme des difficultés du système fiscal américain. » commentait Pascal de Saint-Amans directeur de la division fiscale de l'OCDE récemment à l'AFP. 

Évitement fiscal « Go fast »...

Mais que pensent finalement ces nombreuses multinationales, dont les clients sont eux-aussi, « sans frontières »? Pour la plupart, elles s'abritent finalement derrière les logiques « de la recherche perpétuelle de compétitivité dans une économie mondialisée », démontrant au passage que ces pratiques de l'optimisation fiscale leurs assurent « les ressorts utiles à leur indispensable développement » lui même souvent « contraint par une pression fiscale inappropriée de leurs états d'origine. » Pour ces nombreuses multinationales, les états sont donc les premiers responsables, étrangement le devoir devant l'impôt et cette participation d'une multinationale américaine à la santé économique comme celle des États-Unis, n'est pas une vérité qui se limite au seul pré-carré du Congrès américain, « Il y a d'autres canaux pour contribuer au maintien de la puissance économique d'un Etat! » Une vérité qui visiblement ne manquera d'oublier celle des actionnaires qui se cherchent des dividendes « à bons comptes ». Un assez bon résumé de l'ampleur de la mission que le président Obama se devra pourtant relever pour juguler l'hémorragie de l'évitement fiscal en version « Go fast ». Limiter son analyse aux seuls États-Unis serait injuste, nous trouveront un écho avec ceux qui comme en Europe, regardent, impuissants, des pans entiers de l'économie s'effondrer les uns après les autres.

Trésor de guerre...

Les concentrations d'entreprises ont encore de beaux jours devant elles, après tout, à l'image des banques réarmées par les peuples en Europe ou aux États-Unis, chacun comprendra qu'il est déjà peut-être trop tard, chaque système s'étant inventé son issue de secours... En effet, il semble toujours plus difficile de venir ''imposer'' des efforts supplémentaires aux multinationales alors que dans un même temps, subsiste l'ampleur de l'endettement abyssal des états! Ce fruit de la gestion politique qui ne parvient même plus à conférer cet indice d'un juste curseur du devoir face à l'impôt, le patriotisme économique ayant visiblement toujours plus de plomb dans l'aile. Pour s'en convaincre, au delà des seules multinationales américaines, il suffit de regarder les structures capitalistiques des plus grandes entreprises européennes qui usent de pratiques assez similaires pour s'adonner à l'évitement fiscal! Au passage, il ne faut pas faire l'économie de comprendre comment des états spécialistes de l'optimisation fiscale font aussi ''leurs choux gras'' au détriment d'autres grands états! Bien souvent plus grands, et très paradoxalement, ces puissances courbent encore l'échine après certains opus prétendus si vertueux du G20! Il doit bien y avoir une raison suffisamment bonne pour que des multinationales américaines se moquent de l'hémorragie dangereuse que subit le Trésor américain et plombe la politique du président Obama, pourtant très volontariste... Et quand bien même si ces dernières tentaient vouloir se raisonner, ce n'est pas l'Europe et ses centres de l'offshore qui tendra la bonne main à Barack Obama... L'OCDE est souvent de bon conseil en tel cas, à l'image de la fin du secret bancaire, il y a des décisions qui doivent s'imposer dans le cadre formel d'accords bilatéraux! En effet, les États-Unis disposeraient d'un « trésor de guerre » de quelques 2000 milliards de dollars de bénéfices d'entreprises stockés à l'étranger, étrangement bien plus compliqué à rapatrier que les comptes de ''simples'' citoyens lambda américains « évadés fiscaux » ou encore plus complexe que d'aspirer les pénalités records de ces banques comme européennes qui esquivaient l'embargo de la toute puissance... Souhaitons que le président américain puisse faire force d'égale promptitude pour s'intéresser à l'exil fiscal de « ses » multinationales...



Pour comprendre...


Voici un extrait des travaux de la mission de l'Assemblée Nationale française.
 ( Rapport 2013 )


I. AU NIVEAU INTERNATIONAL 115

A. LA NOUVELLE NORME DE TRANSPARENCE FISCALE QUI S’IMPOSE AU NIVEAU INTERNATIONAL 116

1. Un impératif : Mettre en place et généraliser l’échange automatique d’informations grâce à l’effet d’entraînement du dispositif américain FATCA 116
a. La réponse aux insuffisances de l’échange d’informations sur demande 116
b. FATCA : une obligation de déclaration de leurs clients américains par toutes les banques dans le monde à partir de 2014 116
c. Les initiatives du Royaume-Uni : la perspective d’un UK FATCA avec les dépendances de la Couronne, partagé avec les autres pays du G 5 : l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne 117
d. La Suisse doit renoncer à étendre les accords Rubik et accepter FATCA : un ralliement significatif sur le principe 118
e. Le résultat des négociations pour l’application de FATCA par la France : un enjeu politique sur la réciprocité des informations communiquées par les Etats-Unis 118
2. Les résultats du G 8 de Lough Erne en juin 2013 et le G 20 de Saint-Pétersbourg en septembre : une règle incontestée sur le plan mondial et des perspectives de mise en application assez rapide 119
a. La décision de principe 119
b. Un calendrier précis d’ici 2015 120
3. Cinq enjeux d’une véritable réussite du passage à l’échange automatique d’informations pour tous les pays et territoires, y compris les actuels paradis fiscaux 121
a. Maintenir la fiabilité et la sincérité des évaluations par les pairs : le cas exemplaire du refus du Forum mondial d’admettre la Suisse en phase 2 de l’évaluation 121
b. Etablir à bref délai l’instrument efficace de mise en œuvre du risque de réputation : une notation de chaque pays et territoire, et une liste internationale unique, au lieu des trois listes actuelles de l’OCDE, du GAFI et du Conseil de stabilité financière 122
c. Imposer, grâce à des registres centralisés, la transparence sur les bénéficiaires effectifs des structures interposées en particulier pour toutes les formes de trust, et pour les fiducies, fondations, sociétés, contrats d’assurance vie, ainsi que les dépôts et autres fonds fiduciaires 126
d. Veiller à ce que les professionnels soient obligés de savoir et de transmettre 128
e. Promouvoir également, à terme, le fichier centralisé des comptes bancaires type FICOBA dans les normes de transparence internationale 128


B. EFFECTUER LA MISE À JOUR DES NOTIONS DE BASE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS POUR METTRE FIN AU DÉTOURNEMENT DES BÉNÉFICES ET BASES FISCALES VERS LES PAYS ET TERRITOIRES SANS SUBSTANCE ÉCONOMIQUE 129

1. Retenir de nouvelles règles adaptées à l’ère numérique 129
a. La décision de principe du G 8 de Lough Erne 129
b. Le plan d’action présenté par l’OCDE le 19 juillet : 15 actions à la disposition des Etats membres, parmi lesquelles la perspective d’une nouvelle définition de l’établissement stable adaptée à l’ère numérique 129
c. La déclaration du G 20 de Saint-Pétersbourg les 5 et 6 septembre 131
2. Eliminer de manière coordonnée les dispositifs hybrides 131
3. Engager les démarches pour exercer un contrôle international des Etats sur le Bureau international des normes comptables 132


II. AU NIVEAU EUROPÉEN 133

A. ASSURER À PARTIR DE 2015 LE PASSAGE À L’ÉCHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, Y COMPRIS POUR LE LUXEMBOURG ET L’AUTRICHE 133

1. Tirer parti d’une mécanique juridique inéluctable 133
a. La convergence de trois mécanismes : la fin de la période transitoire de la directive épargne, la directive de 2012 sur la coopération et la pression de FATCA 133
b. Le ralliement, progressif, même si jamais fermement confirmé, du Luxembourg et de l’Autriche 136
c. La perspective d’un échange d’informations au 1er janvier 2015 137
2. La faculté de faire valoir cette cohérence sur le plan international pour promouvoir cette même transparence 137
a. Continuer à affirmer la volonté politique de transparence au sein des Conseils Ecofin et des Conseils européens comme du G 7, G 8 et du G 20 137
b. Utiliser si nécessaire les négociations commerciales comme levier de la transparence fiscale avec les Etats places financières, voire avec les Etats Unis 138
c. L’intérêt politique d’une liste européenne commune des paradis fiscaux 138


B. HARMONISER EN TOUT ETAT DE CAUSE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS AVEC UN TAUX MINIMUM AU NIVEAU EUROPÉEN 139

1. Un impôt plancher sur les sociétés avec les pays volontaires 139
a. Un impératif : faire cesser le dumping fiscal 139
b. Un constat que ne parvient toujours pas à faire partager la Commission européenne : déclarer contraires aux règles de la concurrence les avantages octroyés par les rulings des Pays-Bas, de l’Irlande et du Luxembourg 139
c. La nécessité d’un taux minimum et d’une base aussi harmonisée que possible 140
2. Un aménagement à prévoir, en tout état de cause, aux directives mère/filiale et intérêts/redevances : n’appliquer l’exemption de la retenue à la source que dans le cas où les sommes sont effectivement imposées dans l’autre Etat membre 141
3. Bien confirmer le principe de transparence des activités non seulement des banques et établissements financiers, mais de toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas cotées, pays par pays 142


C. COMPLETER L’ARSENAL PÉNAL EUROPÉEN DES DISPOSITIFS ANTI-BLANCHIMENT 143

1. Un texte nécessaire pour faire face à l’évolution des menaces 143
2. Des dispositions de transparence essentielles soutenues par l’Allemagne et la France 143
a. Les innovations 144
b. Deux dispositions essentielles pour l’accès à l’information, dans la lutte contre les paradis fiscaux. 145


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f. Un exemple d’entreprise idéale du « business model » dominant : la vente à distance à partir du Luxembourg

A la suite de l’audition de l’un de ses responsables, le 12 novembre 2012 par la Commission des comptes publics de la Chambre des Communes, présidée par Mme Margaret Hodge, Amazon a rendu publique son organisation. Elle a pour base essentielle en Europe le Luxembourg (auparavant, il y a eu une société à Gibraltar, mais qui a disparu).

Le schéma diffusé sur Internet est le suivant :



On observe une prédominance du Luxembourg avec non seulement une holding - Amazon.com Europe Holding Technologies qui détient les droits de propriété intellectuelle sur les sites d’achat pour l’Europe, et fait payer des royalties à ses filiales européennes - mais aussi Amazon EU sarl, par laquelle transitent toutes les ventes.

La filiale anglaise Amazon.co.uk Ltd présente une certaine importance : 500 personnes au Luxembourg, contre 15 000 au Royaume-Uni.

Cette branche anglaise n’est cependant pas destinée à être profitable, car elle ne pourvoit quant à elle que la logistique et elle est pour cela rémunérée a minima, naturellement. Son chiffre d'affaires est donc « une marge sur les coûts opérationnels engendrés par les services fournis en Grande-Bretagne aux autres sociétés du groupe : logistique, service client, comptabilité, fiscalité, ressources humaines, assistance marketing... » Selon Amazon, la filiale britannique « reçoit une compensation pour ces services, et n'est donc pas une succursale ».

Le Luxembourg présente dans ce schéma deux avantages :

– d’abord, celui d’un régime fiscal où, au titre de l’impôt sur les sociétés, les revenus issus de la propriété intellectuelle sont exonérés à 80% ;

– ensuite du point de vue de la TVA, car actuellement seules les ventes à distance de biens matériels sont soumises à cet impôt dans l’État de consommation (au-delà d’un certain seuil qui est de 100.000 euros pour notre pays), et non dans l’État d’établissement de l’entreprise expéditrice. Pour les prestations de services électroniques fournies à une personne non assujettie à la TVA (ce qui est le cas des particuliers, notamment), la TVA est due dans l’État d’établissement du prestataire. La vente de textes, de films et de musique au format numérique étant assimilées à de telles prestations, l’implantation au Luxembourg permet aux « européennes de distribution » de bénéficier d’un taux normal de 15 % (contre par exemple 19,6 % – et 20 % à compter du 1er janvier 2014 en l’état actuel du droit – en France).

Pour les livres électroniques, les e-books, qui sont considérés comme des services en ligne, le Luxembourg applique, comme la France d’ailleurs, depuis 2012, un taux réduit, qui est de 3%. Ce même taux de 3% s’applique aux livres classiques sur support papier. Comme pour la France, la Commission européenne conteste l’application du taux réduit aux livres électroniques.

Cet avantage n’est cependant que temporaire, car la situation est appelée à évoluer: à partir du 1er janvier 2015, la TVA sur les services rendus par voie électronique sera due dans l’État de consommation, selon les règles qui y sont applicables. Collectée dans l’État d’implantation du prestataire, la TVA sera reversée à l’État de consommation, par un système de guichet unique. L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles sera progressive, puisque seulement 70 % du produit de la TVA seront reversés à l’État de consommation en 2015 et 2016, puis 85 % en 2017 et 2018.

Les autorités luxembourgeoises ayant poliment décliné les demandes d’entretien de vos rapporteurs, ces derniers s’en tiendront à ces faits connus et publiés. Ils tiennent le Luxembourg pour un paradis fiscal, un renégat à l’idéal européen dont il fut pourtant l’un des artisans.

3. Une spécialité des grandes multinationales récentes, notamment du numérique, qui s’exonèrent de l’impôt sur les sociétés : les risques d’un modèle APPLE/ GOOGLE ou AMAZON/ STARBUCK

a. Un problème général qui soulève partout l’opprobre, y compris aux Etats-Unis et au Royaume-Uni

Les grands Etats sont tous affectés par la faiblesse de l’impôt collecté auprès des grandes sociétés multinationales, notamment celles du numérique et de la vente par Internet, mais pas uniquement, eu égard à l’importance de leur activité.

Les parlements s’en sont préoccupés. Au Royaume-Uni, les auditions menées le 12 novembre 2012 par Mme Margaret Hodge, présidente de la Commission des comptes publics de la Chambre des Communes, ont mis en difficulté les représentants de Google, d’Amazon et de Starbucks qui n’ont pas été en mesure de justifier le faible impôt ou l’absence d’impôt payé au Royaume-Uni. Le maintien au Royaume-Uni de Starbucks, qui en quinze ans n’y a eu qu’un seul exercice bénéficiaire, n’a pu non plus être justifié. Aux Etats-Unis, la sous–commission d’enquête présidée par M. Carl Levin, sénateur, a publié en mai 2013 un rapport chiffrant à 3,45 milliards de dollars pour 2010 et 9 milliards de dollars pour 2011, le préjudice résultant pour le Trésor américain du circuit alambiqué qui permet à Apple de localiser aux Bermudes ses bénéfices. Plus récemment dans notre pays, le rapport d’information précité n° 1243 présenté le 10 juillet dernier par MM. Pierre-Alain Muet et Eric Woerth a exprimé les mêmes préoccupations.

b. Des circuits complexes de circulation des profits pour les localiser là où ils ne sont pas taxés ou bien sont très faiblement taxés en laissant les charges dans les Etats normaux

Dans le schéma classique, la relation commerciale internationale ne fait intervenir que deux sociétés : celle de fabrication du produit dans le pays d’origine, et celle de la vente dans le pays de destination ou un nombre un peu plus élevé, mais toujours restreint, d’entités - un exportateur, un importateur, un grossiste et un détaillant.

Dans le schéma dit d’optimisation ou de planification fiscale agressive, un très grand nombre de sociétés interviennent. Elles sont liées entre elles, mais ne sont pas localisées dans les mêmes pays. Elles font entre elles des transactions qui leur laissent plus ou moins de marge bénéficiaire selon le principe suivant : les prix de facturation aux sociétés localisées dans un pays où le taux de l’impôt est élevé, mais où une présence est nécessaire à la desserte des clients, sont très importants et ne laissent pas ou peu de marge bénéficiaire ; les facturations entre entités localisées dans des pays à fiscalité faible dépendent de l’endroit où l’on veut en définitive transférer les bénéfices.

Ce schéma est notamment celui de toutes les sociétés multinationales récentes, donc du numérique, mais pas seulement. Il concerne tous les Etats anciennement industrialisés, même lorsque l’imposition est au bénéfice mondial, car il suffit de jouer habilement sur l’articulation des conventions fiscales en interposant dans les pays où il le faut des sociétés holding. Pour ce qui est de l’Union européenne, il joue sur les directives précitées mère/filiales et intérêts/redevances, qui ont visé à la neutralité fiscale des transferts européens intragroupes, mais constituent aussi comme on l’a vu plus haut, par l’intermédiaire de l’Irlande et des Pays-Bas, un point de départ vers les paradis fiscaux. En outre, la part de l’immatériel et notamment de la valorisation des données rend très difficilement localisable la valeur ajoutée.

Aux Etats-Unis, les entreprises « GAFA » (Google, Apple, Facebook, Amazon) ont fait l’objet des mêmes critiques de la part des sénateurs de la sous-commission permanente d’enquête du Sénat, présidée par M. Carl Levin Démocrate, Michigan), selon le rapport précité publié le 20 mai dernier.

Selon ses conclusions, Apple a notamment créé une filiale Apple Operations International, qui de 2009 à 2012 à enregistré un bénéfice net de 30 milliards de dollars, mais n’a déclaré aucune domiciliation fiscale ni rempli aucune déclaration de résultat, ni acquitté aucun impôt sur les bénéfices pendant ces quatre années. Pour sa part, Apple Sales International a généré un chiffre d’affaires de 74 milliards de dollars en quatre ans, mais à cause du statut de non résident a acquitté une imposition minime pendant cette même période.

En outre, Apple Inc. a transféré l’exploitation de droits de propriété intellectuelle dans le cadre d’accord de partage des coûts avec ses propre filiales offshore de manière à y transférer des milliards de dollars et à éviter l’imposition aux Etats-Unis. De même, Apple Inc. a utilisé les lacunes de la réglementation fiscale américaine, dont la règle « check the box » qui évite l’imposition des bénéfices non rapatriés aux Etats-Unis des filiales étrangères, pour éviter que 44 milliards de bénéfice taxable ne se traduisent par 10 milliards d'impôt annuel.






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Source Extraits rapport d'information: République Française- Assemblée Nationale. 
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