dimanche 6 juillet 2014

UE: Commission Juncker: Amazon.com, l'encombrant dossier? (Exclusif)


Pour l'heure, le président désigné Jean-Claude Juncker se cherche des amazones...



06/07/2014- Prochain président de la Commission européenne, le luxembourgeois Jean-Claude Juncker va devoir s'atteler à certains dossiers ouverts par l'équipe de son prédécesseur Manuel Barroso. Avec différentes procédures en cours, le cas « Amazon.com Luxembourg » soulève de multiples interrogations sur le rôle précis de l'état luxembourgeois et sa politique présumée d'aides d'Etat pour attirer certains fleurons du commerce électronique. Le futur président de la Commission européenne étant l'ancien premier ministre qui devait « installer » Amazon dans son pays,  à savoir le Luxembourg. Il est à noter que la société Amazon se défend d'être -logiquement en règle- et de suivre les recommandations de l'Union européenne en la matière.


Ruling fiscal...

Comme d'autres groupes aux dimensions internationales, le géant américain de la distribution en ligne Amzon fait donc aussi l'objet d'une attention particulière du commissaire européen en charge de l'épineuse question de la concurrence, Joaquin Almunia. Depuis quelques mois, une enquête vise directement la pratique du « Tax ruling », celle-ci permettant par ''un arrangement anticipé'' de garantir un si ce n'est « le cadre fiscal propice » à certaines entreprises qui souvent exigent des contreparties significatives avec des efforts comme ceux précis sur la fameuse assiette fiscale: « Pour attirer et donc favoriser la création de sièges ou filiales de la structure faîtière, certains états de l'Union européenne se sont lancés dans des pratiques offensives de «Rescrit ou Ruling fiscal. » croit savoir notre éminente source à Bruxelles.  L'objectif étant de profiter pour partie d'un avantage « à bons comptes » de la manne de leur importante activité marchande pratiquée dans les états européens. Début juin, la Commission devait solliciter le Luxembourg comme différents autres états qui de l'Irlande, ou encore les Pays-Bas "dont les pratiques sont toujours à l'étude!" Sont visés dans cette enquête d'envergure des grands noms, on pensera ici à Apple pour l'Irlande, Starbucks pour les Pays-Bas et donc Amazon.com pour le Luxembourg... du futur président de la commission européenne!

Aller plus loin...

Un seul objectif subsiste à la réflexion de l'actuelle entreprise de la Commission, il faut s'atteler à vérifier dans quelle juste mesure, les grandes multinationales font bien sens à leur devoir devant l'impôt, c'est à dire si ces dernières paient une juste part qui correspond bien au volume des ventes et donc aux profits générés dans tous les états de l'Union européenne. C'est ici que la mécanique pose de sérieuses réserves, la péréquation de la distribution fiscale étant encore qu'une idée naissante. Comment un état qui représente à peine un ''millième'' de cette manne, était-il le seul à pouvoir percevoir la presque totalité d'une imposition qui plus est, tronquée et donc si faible. Chacun comprendra qu'elle faisait uniquement force d'une adaptation pour capter un bénéfice qui pour sa grande part, sera à jamais perdu pour les autres états ou sont toujours réalisés la presque totalité des transactions commerciales,  « Comprendre là ou se trouve le véritable client final de la société! » insiste notre source. Pour répondre à ces pratiques ou dérives, le législateur s'est donc logiquement attelé à retrouver un certain point d'équilibre...


On pensera ici principe d'équité en matière fiscale et devoir de respect de la légalité. Comme défenseur et garant institutionnel de ces bonnes pratiques, la commission se doit vérifier si -toutes les pratiques ou usages- sont effectivement en mesure de garantir le respect -strict- de la législation sur la concurrence entre états, pas moins sociétés ou groupes. « Il faut aller plus loin, certains états se sont lancés dans des aides pour l'implantation d'infrastructures importantes et souvent très coûteuses comme en exige la logistique très imposante et indispensable au succès de ces marchands. » (Sont souvent de la partie, l'état, les régions et multiples collectivités locales pour favoriser la création d'emplois C'est le cas de la France avec Amazon.) «C'est en soit que logique compréhensible, mais si des « marchands européens » aux dimensions et capacités d'investissement inférieures et plus réduites ne peuvent bénéficier de telles aides ou « fleurs », ces derniers sont eux-aussi en droit de considérer que ces sociétés qui implantent leur siège européen dans des centres fiscaux réputés de l'optimisation fiscale, sont finalement toujours et encore les gagnants sur toute la ligne. (...) Ils sont donc de fait favorisés « à tous les étages » de l'Union Européenne, et ceux qui sont les derniers opérateurs européens du secteur marchand, s'en retrouvent d'autant plus pénalisés et même pour certains, contraints à l'agonie devant la main mise d'opérateurs dont les multinationales contribuèrent ainsi à l'apparition croissante d'effets de distorsion ou pratiques concurrentielles si préjudiciables comme déjà avec le cas si remarqué sur les offres de produits culturels. La question qui se pose, est de savoir de quel modèle vertueux souhaite s'accommoder l'Europe, si vous ajoutez les pratiques actuellement visées de dumping fiscal comme le fameux ou plutôt très fumeux Ruling pratiqué, vous allez vers un modèle incomplet qui se tire une balle dans le pied.(...) Pour s'en défendre, les états concernés par le Ruling pratiquent une forme de rétention de l'information, on joue ici clairement la montre, un précèdent avec le secret bancaire qui lui même a bien résisté dans le temps, mais pas à la plus récente crise financière internationale! » (…) «  On met en avant le respect de la légalité, comprendre finalement toutes les incohérences de notre législation transnationale en la matière qui vient butter encore au cadre national. Un jeu dont la variable d'ajustement est toujours le citoyen européen. » Croit savoir notre éminente source à Bruxelles.


Bonne pression...

C'est donc un dossier qui attend la future Commission de Jean-Claude Juncker, comment le luxembourgeois sera en capacité de venir faire instruire un semblant de continuum aux travaux actuels du commissaire à la concurrence? Du côté du parlement européen, « Seront exigées des positions claires du candidat Juncker, nous allons mettre la bonne pression sur le sujet! » croit savoir un parlementaire sous couvert de l'anonymat. Sur cet aspect, monsieur Juncker n'a jamais caché le sujet sous le tapis, il s'est démontré précis lors de sa campagne. Sa feuille de route logiquement "co-rédigée" par les différents chefs d'états y compris de la gauche européenne devrait faire sens à cette logique. Certaines ONG souhaiteraient s'inviter dans le débat, est évoqué par certaines sources un possible nouveau « Wikileaks » sur le dumping fiscal et les négociations précises qui entouraient le Ruling fiscal, comprendre méthodes et personnalités, si l'information se concrétise, de ce point nous devrions donc pouvoir reparler assez prochainement...



Légalité...

Pour l'heure, comme le précise le ''Financial Times'', la Commission a bien envoyé une demande d'information au Grand-Duché de Luxembourg, siège européen d'Amazon, et ce « pour vérifier si l'impôt sur les sociétés qui lui est appliqué est conforme aux règles européennes en matière de concurrence. » Si cette information prend une nouvelle dimension, c'est bien que le dossier est à présent lié au climat qui entoure les négociations en cours sur l'accord de libre échange entre États-Unis et Europe. La Commission avait aussi, en parallèle, lancé une procédure d'infraction contre le Luxembourg, clairement accusé de « s'être soustrait à ses obligations » en lui fournissant « si peu d'informations, et de piètre qualité sur les pratiques fiscales du pays ». Le Luxembourg a déjà contesté la légalité des demandes de la Commission, estimant « qu'elle outrepasse ses pouvoirs en la matière », et s'est depuis défendu « d'avoir accordé des aides d'Etat illégales. » La pratique du Ruling visé donnant aux multinationales les moyens de faire de l'optimisation fiscale par répartition de leur bénéficie imposable entre différents pays. En cas d'informations concluantes, in fine, la commission pourra imposer aux Etats en question de recouvrer toutes les aides accordées. « Ce qui explique peut-être certaines réticences très palpables..."» complète notre source. C'est donc une étape indispensable et préalable avant l'ouverture d'une enquête approfondie.


Amazones!

A Bruxelles on ne tombe pas dans le piège, on instigue qu'aucune société est particulièrement visée ni même d'ailleurs un état, simplement confirme t-on que l'enquête vise à vérifier si les états sollicités sont en capacité de démontrer leur respect "plein et entier" de la concurrence, refusant au passage tous commentaires sur un cas particulier. Le commissaire part gagnant dans cette bataille, des parlementaires européens souhaitent déjà que la question soit inscrite au paquet de la future commission, pas moins aux questions qui seront posées lors du grand oral du président désigné luxembourgeois Jean-Claude Juncker à Strasbourg. De son côté, le commissaire chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia, a rappelé aux médias que "comme elle l'a indiqué publiquement à de nombreuses reprises, la Commission continue de rassembler des informations concernant certaines pratiques fiscales dans plusieurs Etats membres". Pour l'heure, à défaut de suivre le dossier Amazon point com, Jean-Claude Juncker, bon client de la parité, s'intéresse toujours plus à se trouver de (belles) ''amazones'' pour construire sa future commission, un progrès non négligeable! A suivre...






Pour comprendre...




Définition de Ruling...

Le ruling est officiellement appelé "décision anticipée en matière fiscale". C’est l’acte juridique par lequel le service des décisions anticipées en matière fiscale d'une autorité d'un pays comme celle précise d'un ministère des finances détermine, conformément aux dispositions en vigueur, comment la loi s’appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal.

Le fisc garantit donc en théorie au demandeur une (présumée) sécurité juridique accrue sur une opération future (mais déjà précisément projetée).

Qui peut introduire une demande de ruling?

Toute personne physique ou morale, établie dans le pays concerné ou non, dans un cadre professionnel ou privé, autorisée à introduire une demande de décision anticipée...





L'objectif des recommandations de l'OCDE...





 "L'OCDE pointe l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices."

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