mardi 22 juillet 2014

OCDE: La norme mondiale d'échange automatique sur les bons rails!


Angel GURRIA, secrétaire général de l'OCDE.


22/07/2014- Que de progrès! L'OCDE relève un de ses plus grands défis, après la fin du secret bancaire dont de nombreux effets pervers s'estompent enfin, l'OCDE présente officiellement la "Norme mondiale d'échange automatique de renseignements". Elle sera officialisée les 20 et 21 septembre prochains par les ministres des Finances présents au G20 à Cairns en Australie. L'organisation supranationale escompte que cette nouvelle norme étendue aux dimensions mondiales puisse contribuer à lutter pro-activement contre l'évasion et la fraude fiscale. "Finance Offshore" vous propose le récent communiqué de l'OCDE tel que publié le Lundi 21 Juillet 2014: 




L'OCDE publie la version complète de la Norme mondiale d'échange automatique de renseignements

Signant une étape marquante sur la voie d’une plus grande transparence, toujours déterminée à mettre fin au secret bancaire dans les affaires fiscales, l’OCDE vient de publier -lundi- la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions. 

La Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, invite les pouvoirs publics à obtenir de leurs institutions financières des renseignements détaillés relatifs aux comptes financiers et à échanger ces renseignements automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. La Norme, élaborée par l’OCDE sur la base d’un mandat du G20, a été adoptée par les ministres des Finances des pays du G20 en février 2014, et approuvée par le Conseil de l’OCDE.


Echange automatique... annuel!

Selon le communiqué, la Norme prévoit l’échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations. La nouvelle version consolidée contient des commentaires et des orientations à l’intention des pouvoirs publics et des institutions financières, des modèles d’accord détaillés ainsi que des normes en vue de l’adoption de solutions techniques et de systèmes de technologie de l’information harmonisés, notamment d’un format normalisé pour la transmission sécurisée des données.


L'OCDE en ordre de bataille!

« L’OCDE a été mandatée par le G20 pour élaborer, en collaboration avec le G20 et les pays membres de l’OCDE et les parties prenantes, un ambitieux modèle d’échange de renseignements utile aux pouvoirs publics pour combattre l’évasion et la fraude fiscales », a rappelé le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría.«La publication aujourd’hui de la norme mondiale est un pas de plus vers un monde dans lequel les fraudeurs n’auront plus nulle part où aller ».

L’OCDE présentera officiellement la Norme aux ministres des Finances des pays du G20 lors de leur prochaine rencontre qui aura lieu à Cairns (Australie) les 20 et 21 septembre. Selon M. Gurria, le message sera clair et simple:«La norme pour l’échange automatique de renseignements est prête à être appliquée. »


Déjà 65 états ou territoires engagés...

Plus de 65 pays et territoires (voir liste ci-après) se sont déjà publiquement engagés à la mettre en œuvre et une quarantaine d’entre eux ont pris l’engagement de le faire dans un délai précis et ambitieux selon lequel les premiers échanges automatiques de renseignements sont prévus en 2017. On trouve parmi eux un groupe de pays membres et non membres de l’OCDE ayant adhéré à la Déclaration de l’OCDE relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscaleDéclaration relative à l’Échange automatique de renseignements en matière fiscale - RCM 2014 ainsi qu’un groupe de précurseurs qui seront les premiers à appliquer la Norme.


...jusqu'à 120 états?

D’autres juridictions devraient s’engager à mettre en œuvre la Norme d’ici à la réunion, prévue fin octobre, du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, à laquelle prendront part plus de 120 pays et territoires et qui sera organisée à Berlin par le ministère allemand des Finances. Une cérémonie de signature d’un nouvel accord multilatéral portant sur l’activation de l’échange automatique de renseignements après la mise en place de la législation et autres conditions nécessaires devrait avoir lieu à cette occasion. Une aide sera disponible pour soutenir les pays en voie de développement, afin qu’ils puissent bénéficier d’un environnement fiscal plus transparent, et les organisation internationales se tiennent prêts à coopérer pour soutenir ces pays.


37 Milliards USD collectés! 

Avant même que la Norme soit réellement entrée en vigueur, la dynamique en faveur d’une plus grande transparence et d’un meilleur échange de renseignements a déjà des effets perceptibles sur le comportement des contribuables. L’analyse des programmes de déclaration spontanée mis en place depuis 2009 qui a été conduite par l’OCDE montre que plus d’un demi-million de contribuables ont déclaré spontanément des revenus et des éléments de patrimoine jusque-là dissimulés à l’administration fiscale. Les pays estiment avoir collecté plus de 37 milliards USD grâce à ces programmes de déclaration spontanée qui, selon l’OCDE, devraient faire école.

C’est dans ce contexte que l’Organisation met à jour les orientations qui prévalent dans ce domaine, énoncées dans un rapport de 2010 paru en anglais sous le titre “ Offshore voluntary disclosure: comparative analysis, guidance and policy advice ”.

L’OCDE invite le public à faire part de ses commentaires sur les améliorations possibles du cadre régissant les déclarations spontanées et sur les mesures spécifiques qui pourraient inciter encore davantage de contribuables à se manifester et à bénéficier de ces programmes. Les commentaires éventuels doivent être adressés à WP10@oecd.org au plus tard le 12 septembre 2014.

Pour plus d’informations sur la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, veuillez vous rendre à l’adresse suivante : www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/echangeautomatique.htm.

Le communiqué précise par ailleurs:

Les demandes des journalistes concernant la nouvelle norme doivent être adressées à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (CTPA), Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l’administration fiscale du CTPA, ou Lawrence Speer, Division des Relations avec les médias de l’OCDE (+33 1 4524 9700).


Ils se sont engagés!

*Les Pays et juridictions qui se sont engagés publiquement à la mise en place de l’échange automatique de renseignements :

Andorre, Anguilla, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bermudes, Brésil, Iles Vierges Britanniques, Bulgarie, Canada, Iles Caïmans, Chili, République populaire de Chine, Colombie, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Iles Féroé, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Ile de Man, Israël, Italie, Japon, Jersey, Corée, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Mexique, Montserrat, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Singapour, République slovaque, Slovénie, Afrique du sud, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Iles Turques-et-Caïque, Royaume-Uni, États-Unis, et l’Union européenne.



Pour comprendre...



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Documents complémentaires...


Ici le modèle d'accord  en PDF sur l'échange automatique. (En.)



Déclaration relative à l’Échange automatique
de renseignements en matière fiscale*

Notez bien: Ce document précise les termes de l'engagement pris par les différents ministres des Finances qui représentent leurs états.


(*Décidée en Février 2014 et Adoptée le 6 Mai 2014.)




NOUS, MINISTRES ET REPRÉSENTANTS de l’Afrique du sud, de l’Allemagne, de l’Arabie saoudite, de l’Argentine, de l’Australie, de l’Autriche, de la Belgique, du Brésil, du Canada, du Chili, de la République populaire de Chine, de la Colombie, de la Corée, du Costa Rica, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, des États-Unis, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Inde, de l’Indonésie, de l’Irlande, de l’Islande, d’Israël, de l’Italie, du Japon, de la Lettonie, de la Lituanie, duLuxembourg, de la Malaisie, du Mexique, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la République slovaque, de la République tchèque, du Royaume-Uni, de Singapour, de la Slovénie, de la Suède, de la Suisse, de la Turquie et de l’Union Européenne ;



SALUANT la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers de l’OCDE, qui contient les éléments fondamentaux nécessaires à l’établissement d’une norme mondiale commune et unique pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (« la nouvelle norme mondiale unique »), offrant ainsi aux administrations fiscales du monde entier un nouvel outil très efficace pour lutter contre la fraude et l’indiscipline fiscales internationales ; 



NOTANT AVEC SATISFACTION le fort soutien qui y est apporté par les ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale des pays du G20 et leur engagement à la mettre en œuvre exprimé lors de leur réunion des 22 et 23 février 2014 ; 



CONSIDÉRANT que l’évasion et la fraude fiscales compromettent la confiance des citoyens dans l’équité et l’intégrité du système fiscal dans son ensemble, ce qui nuit à la discipline fiscale volontaire de l’ensemble des contribuables, condition essentielle à l’efficacité de l’administration de l’impôt ; 

CONSIDÉRANT que la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales permettra d’accroître les recettes qui contribueront à financer l’investissement public propice à la croissance, à assainir nos finances publiques et à offrir les services publics essentiels qui sont demandés par nos citoyens ; 

CONSCIENTS qu’avec la mondialisation croissante de l’économie mondiale, il devient plus facile, pour tous les contribuables, d’effectuer, de conserver et de gérer des placements par le biais d’institutions financières situées hors de leur pays de résidence, et que les investissements à l’étranger peuvent échapper à l’impôt si les contribuables qui les détiennent ne respectent pas leurs obligations fiscales, au détriment de ceux qui paient leurs impôts ; 

CONSIDÉRANT que l’évasion et la fraude fiscales internationales constituent un grave problème pour les juridictions du monde entier, qu’elles soient grandes ou petites, développées ou en développement ; 

CONSCIENTS que la coopération entre les administrations fiscales est essentielle pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales et promouvoir la discipline fiscale internationale, et que l’échange effectif de renseignements de façon automatique, encadré par des garanties appropriées, est un aspect déterminant de cette coopération ; 

RECONNAISSANT les progrès considérables réalisés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (le « Forum mondial ») pour faire en sorte que les normes internationales de transparence et d’échange de renseignements sur demande soient pleinement mises en œuvre dans le monde ; 

NOTANT l’intérêt croissant manifesté par de nombreux pays pour les possibilités offertes par l’échange automatique et réciproque de renseignements entre autorités fiscales ; 

SALUANT les engagements déjà pris en faveur d’une adoption rapide de la nouvelle norme mondiale unique par un grand nombre de pays et de juridictions ; 

CONSCIENTS que la nouvelle norme mondiale unique ne doit pas entraîner des coûts économiques et administratifs indus ; 

NOTANT que même si la nouvelle norme mondiale unique couvre les renseignements relatifs aux comptes financiers, elle ne restreint pas la possibilité des pays à échanger des renseignements financiers en s’appuyant sur d’autres formes de mécanismes juridiques ou à échanger d’autres types ou catégories de renseignements de façon automatique ; 

RECONNAISSANT le rôle important que la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale peut jouer pour faciliter une mise en œuvre rapide de l’échange automatique de renseignements et SALUANT le fait que plus de 60 pays l’ont déjà signée, y compris pratiquement tous les pays de l’OCDE, tous les pays du G20 et un nombre croissant de centres financiers et de pays en développement ; 

SALUANT la création récente, par le Forum mondial, d’un Groupe de travail sur l’échange automatique de renseignements, chargé de mettre en place un mécanisme permettant de suivre et d’examiner la mise en œuvre de la nouvelle norme unique d’échange automatique de renseignements, et d’établir un cadre pour offrir une assistance technique aux pays en développement qui souhaitent se conformer à la norme.


******* 

1. DÉCLARONS que nous sommes déterminés à combattre l’évasion et la fraude fiscales internationales et à promouvoir la discipline fiscale internationale en mettant en place une assistance administrative mutuelle en matière fiscale et en instaurant des règles du jeu équitables ; 

2. CONFIRMONS que l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers contribuera à la réalisation de ces objectifs, surtout si la nouvelle norme mondiale unique, prévoyant notamment la transparence totale sur les participations, est mise en œuvre par tous les centres financiers ; 

3. RECONNAISSONS que les renseignements échangés sur le fondement de la nouvelle norme mondiale unique font l’objet de garanties appropriées, incluant certaines exigences de confidentialité et l’obligation d’utiliser les renseignements uniquement aux fins prévues l’instrument juridique en vertu duquel ils sont échangés ; 

4. SOMMES DÉTERMINÉS à mettre en œuvre la nouvelle norme mondiale unique rapidement et selon le principe de la réciprocité. Nous transcrirons la norme dans notre droit interne, notamment pour veiller à ce que les renseignements relatifs à la propriété effective des personnes morales et des constructions juridiques soient effectivement collectés et échangés conformément à la norme ; 

5. DEMANDONS à tous les centres financiers de mettre en œuvre au plus vite la nouvelle norme mondiale unique ; 

6. SOULIGNONS la nécessité d’apporter une aide aux pays en développement pour leur permettre de tirer profit de cette forme de coopération ; 

7. DEMANDONS INSTAMMENT au Comité des affaires fiscales de l’OCDE, en coopération avec les membres du G20, d’élaborer rapidement a) des commentaires détaillés propres à assurer une mise en œuvre cohérente de la nouvelle norme mondiale unique, ainsi que b) les modalités techniques et les garanties restant à finaliser y compris les informations et les orientations sur les solutions techniques requises, un format standard de déclaration et d’échange, et des normes minimales en matière de confidentialité ; 

8. ESCOMPTONS que les derniers éléments des travaux mentionnés au paragraphe 7 soient 
finalisés et approuvés d’ici le milieu de l’année 2014 ; 

9. ENCOURAGEONS tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier sans plus tarder la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ; 

10. COMPTONS sur la mise en place rapide, par le Forum mondial, d’un mécanisme permettant de suivre et d’examiner la mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale unique ; 

11. INVITONS le Secrétaire général de l’OCDE à faire rapport des progrès accomplis par le Comité des affaires fiscales dans l’élaboration d’orientations supplémentaires sur la mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale unique lors de la Réunion du Conseil au niveau des Ministres de 2015 et auprès d’autres enceintes internationales le cas échéant.


*Source: OCDE




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