vendredi 9 mai 2014

UE: La taxe sur les transactions financières pour janvier... 2016!


TFF: Une taxe sur les transactions financières au rabais?


9/05/2014- C'est en plein débat ouvert des élections européennes que la TFF (ou taxe sur les transactions financières) vient démontrer les longueurs technocratiques ''made in Bruxelles.'' Autant dire que la taxe Tobin « version européenne » est un véritable chemin de croix pour ceux qui la défendent. Le lobby bancaire n'est pas indifférent au devenir mainte fois repoussé de cette taxe qui se veut comme l'ancrage de la financiarisation dans « l'économie réelle », ce sont les promoteurs de cette idée qui l'assuraient: « Une telle taxe doit permettre d'associer la finance et les banques aux conséquences dont elles sont souvent à l'origine. Taxer chaque flux pour constituer un fonds capable de contribuer à des solutions efficientes au bénéfice de l'économie réelle est une nécessité pour démontrer que les acteurs de la finance sont aussi en capacité de servir le financement de l'intérêt général, et donc l'appui de grands travaux européens ou pays en développement. » 



Taxe au rabais?

Au départ l'idée étant surtout de financer des programmes de développement dans les pays émergents, rapidement cette taxe « Tobin » version européenne s'est « logiquement recentrée sur l'Europe !». Pour certains contributeurs potentiels, la taxe devrait servir prioritairement l'intérêt général européen en abondant le Fonds européen de stabilité financière, facilitant au passage la répartition du fruit de la nouvelle taxation généralisée, s'évitant au passage le choix délicat d'une sélectivité plutôt risquée sur les projets à soutenir. Jugée comme un des nombreux serpents de mer de l'Europe, la TFF semble perdre de sa superbe, là ou le retour à la croissance en Europe instigue imagination et recherche de compéitivité, la TFF est perçue comme une nouvelle erreur de casting. « On trouve toujours de prétendues bonnes idées ou fausses solutions pour taxer, mais bien moins facilement le courage d'intervenir sur les véritables moteurs d'une économie qui se doit plus que jamais résiliente. Cette taxe est un mauvais signal, d'ailleurs elle perd sans cesse de son sens, car incapable de fédérer autour d'un projet global et constructif, parler de saupoudrage idéologique pour se donner bonne conscience est plus adapté à cette taxe Tobin, clairement au rabais! » croit savoir notre source à Paris. Il n'est pas surprenant de voir à présent d'importants acteurs de la finance, comme ici à Paris, considérer avec bienveillance la position de Londres ou Luxembourg qui refusent une telle taxation comme défendable, les places financières sont dans une telle concurrence, que l'incidence d'une telle taxe risque de voir certains « déménagements de circonstances » pour s'éviter les relatives conséquences de cette dernière.


Step by step...

Le dossier est jugé sensible, les ministres de l'UE ont adopté ce mardi les grandes lignes de la future TFF, le calendrier pointe « subtilement » la date du 1 er janvier 2016 de quoi s'accorder encore bien des aménagements. « Step by step, des actions à certains dérivés, des véhicules financiers différents dont il faut encore préciser tous les contours précis. Mais certains font finalement déjà une forme de marche en arrière, comme celui de la France avec un rétropédalage remarqué de Pierre Moscovici en 2013, désireux d'intégrer ''finalement'' les analyses de la Banque de France sur certains risques spécifiques de ''niches'' comme ceux liés à une taxation de certaines transactions de produits dérivés liés à la pro-spéculation. » On pensera à des produits d'investissements utiles à l'économie et au soutien de certaines activités comme avec le soutien à la recherche et au développement. Au niveau européen, tous les états ne font pas la même lecture de cet ambitieux projet, seuls onze états membres de l'UE s'embarqueront dans le prolongement de l'accord de coopération de 2012. Le Royaume-Uni et Luxembourg font bloc pour refuser une telle taxe ''en l'espèce'', il faut dire que les deux états résument bien le décalage entre les dimensions des différentes places financières au sein de l'Union européenne, il n'est donc pas surprenant que les deux principales places ''à vocation internationale'' se refusent ainsi à l'exercice d'une telle taxation. La question du principe de résidence est dans tous les esprits, c'est sur ce point ou les onze états risquent de gagner leur plus belle revanche sur la City et consorts. En effet, les allemands et les français veulent défendre l'idée d'une taxation qui s'imposerait quel que soit le lieu où la transaction est réalisée dès lors que l'acheteur ou le vendeur est basé dans l'un des pays qui l'ont adoptée. Un effet pervers pointe avec cette solution, le déplacement radical de nombreux sièges sociaux vers des états qui ne pratiquent pas cette taxe en Europe. Sur ce point, les onze états réfléchiraient à des mesures de contraintes comme un intérêt porté sur le « principe d'émission » et une réelle capacité de garantie de celui-ci comme vis à vis d'un produit lié directement à l'un des onze états signataires de l'accord. 


Sanctions?

« Autant dire que la navette fiscale comme les conditions légales feront l'objet d'une attention très particulière. » Certains, (pas les plus nombreux), «Mais les plus courageux! » souhaiteraient un système pour des compensations «  Comme pour ces états qui refuseraient la taxe, en fait une réflexion pouvant aller à conditionner l'accès à certaines aides communautaires au respect du principe de la taxe, un forfait serait alors soustrait « par équité, respect de la concurrence entre les états, voir même un possible pouvoir de sanction! » (ambiance) Il faut dire que les élections européennes annoncent des bouleversements dans l'opinion public, et que les réticences de certains états sont appréciées de façon très variable. Les onze états ont donc encore de bonnes raisons pour s'accorder sur tous les détails de la TFF, certains considèrent que la Taxe est loin de son modèle, elle serait même sur certains aspects, jugée comme hautement complexe à mettre en oeuvre dès 2016. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé le 30 avril dernier de rejeter le recours du gouvernement britannique (et consort en support, à savoir le Luxembourg.) Les Britanniques peuvent toujours faire appel de cette décision , mais à présent,  cette récente décision de la CJUE  permet l'adoption de la TFF par le Conseil des ministres européens. « Les chances de ses deux états qui compulsent une grande part des transactions internationales sont pour ainsi dire sans capacité de faire le poids, l'important étant de bien calibrer les modalités de la TFF, on pensera produits, pourcentage et ventilation du résultat de l'opération. Il faudra encore s'intéresser aux détails, marchés concernés, actions, dérivés... » croit savoir notre source à Bruxelles. « Concrètement, cette taxe européenne consisterait à taxer à 0,1 % les échanges d'actions et d'obligations et à 0,01 % ceux des produits dérivés si acceptés, ils représentent tous les instruments financiers créés à l'origine pour couvrir les risques des investisseurs de différents secteurs clefs de l'économie, ils sont prépondérants dans les échanges. » La valeur totale des produits financiers titres de Boursematières premières, dettes d'état ou d'entreprises auxquels ils sont adossés représentait 550 000 milliards d'euros au premier trimestre au niveau mondial, dont 260 000 milliards d'euros en Europe. « Ce qui fait grincer, c'est le décalage qui persiste après la crise financière internationale, seulement 7% servent à des acteurs de l'économie réelle pour s'assurer contre des fluctuations de prix, le reste relevant de la plus pure spéculation financière! » croit savoir notre source qui voit un risque à exclure dans une première phase les produits dérivés, « On passerait de 35 milliards d'euros avec les dérivés pour ''tomber'' à seulement 4,5 milliards d'euros* sur les seules actions! » ce qui fait dire à de nombreux observateurs que la TFF est sur de mauvais  rails:   « Ceux d'un certain rabais par rapport aux bonnes intentions affichées au départ!» Reste la problématique de la réforme bancaire qui semble incapable de séparer les activités de la spéculation pro-active et les activités de crédit, sur ce point le lobby des banquiers résiste plutôt bien à la Commission de Bruxelles. Les élections européennes devraient contribuer à une certaine redistribution des cartes, certains aiment à le penser. A suivre...

* (estimation.)


Pour comprendre...

Source: Commission européenne (Bruxelles).



La taxe sur les transactions financières selon la Commission européenne:




La proposition du 28 septembre 2011



En septembre 2011 la Commission européenne a adopté une proposition de directive du Conseil sur un système commun de taxe sur les transactions financières dans l’UE  (IP/11/1085 Choisir les traductions du lien précédent ). Les objectifs de la proposition  étaient :

- d'éviter la fragmentation du marché intérieur qui pourrait résulter de nombreuses approches nationales différentes sur la taxation de transactions financières

- d'assurer une contribution substantielle et équitable du secteur financier aux finances publiques, et

- de décourager les transactions financières qui ne contribuent pas à l’efficacité des marchés financiers et aux économies réelles.

Cette initiative représentait aussi un premier pas tangible en vue de la mise en place d'une taxation des transactions financières au niveau mondial.

La proposition prévoyait l’harmonisation de la base imposable et l'institution de taux minimaux pour toutes les transactions financières (du marché secondaire), lorsqu'au moins une partie présente dans l’UE (institution financière) était impliquée dans la transaction. Le taux minimal était de 0,1% pour les transactions portant sur les actions et les obligations et de 0,01% pour celles portant  sur les produits dérivés, tels que les options, les contrats à terme, les contrats différentiels, les instruments de couverture portant sur les taux d'intérêt.

La proposition avait une approche « triple A », c'est-à-dire que la taxe devait s’appliquer à tous les marchés (les marchés régulés ainsi que les marchés de gré à gré), à tous les instruments (actions, obligations, produits dérivés etc.) et à tous les acteurs (banques, banques fictives, gestionnaires d'actifs etc.). Cela devait ainsi réduire les risques de distorsions entre les différents segments du marché et de planification fiscale, de délocalisation et de substitution.


et son sort



Lors d’un Conseil ECOFIN mi-2012, il a été établi que l'unanimité au sein du Conseil ne pourrait être atteinte dans un avenir prévisible pour soutenir un système commun de taxe sur les transactions financières pour l'ensemble de l'Union comme proposé par la Commission. Cependant,  plusieurs délégations ont fait valoir qu'il était possible de progresser dans ce domaine au sein d'un groupe plus restreint d'Etats membres. La porte était ainsi ouverte à la possibilité d'une coopération renforcée entre  certains Etats membres favorables.

A la fin du mois de septembre 2012, la Commission a reçu des demandes de onze Etats membres la priant de présenter une proposition de décision du Conseil visant à autoriser une coopération renforcée. Selon ces demandes, les objectifs et le champ d'application de la proposition devaient être fondés sur la proposition initiale de la Commission.
Le 23 octobre 2012, la Commission a proposé au Conseil d'autoriser la coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (IP/12/1138). Le 12 décembre 2012, le Parlement européen a donné son accord et, le 22 janvier 2013, le Conseil de l'UE a adopté une décision autorisant onze Etats membres à établir, par le biais de la coopération renforcée, un système commun de taxe sur les transactions financières ( communiqué de presse du Conseil)pdf (disponible seulement en anglais).



 La proposition du 14 février 2013...


Le 14 février 2013, la Commission européenne a adopté une proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. Comme demandé par les Etats membres, cette proposition reprenait le champ d'application et les objectifs de sa proposition initiale, tout en renforçant les clauses anti-abus et anti-délocalisation de septembre 2011 (IP/13/115). Pour de plus amples informations, voir:
Par le biais de cette taxe, le secteur financier devrait participer aux coûts de reconstruction des économies et de renflouement des finances publiques des Etats membres participants. Les recettes annuelles estimées sont de l’ordre de 30 à 35 milliards d'euros, elles représentent 0,4 à 0,5% du PIB des Etats membres participants.


et la voie à suivre



Les discussions au sein du Groupe de travail du Conseil ont commencé très rapidement après l’adoption de la proposition par la Commission. Tous les Etats membres participent à ces discussions, mais seuls les 11 Etats membres qui participent à la coopération renforcée auront le droit de voter et de se mettre d'accord sur la directive.
Une fois la directive approuvée par les 11 Etats membres, ceux-ci devrons la transposer dans leurs législations nationales. Si un accord était trouvé avant la fin de 2013, en supposant une transposition rapide,  le système commun de taxe sur les transactions financières pourrait entrer en vigueur vers le milieu de l'année 2014.


Par ailleurs le Royaume Uni a introduit un recours contre la décision du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant la coopération renforcée pour un système commun de taxe sur les transactions financières portant sur le champ d’application et les objectifs de la proposition initiale de la Commission (cf. Affaire C-209/13 UK c/ Conseil). Ce recours n’a pas d’effet suspensif.




Notre précèdent article sur la TFF:











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Document: Commission européenne:Tous droits réservés.

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