mercredi 21 mai 2014

UE Antitrust: Communication des griefs au Crédit Agricole, HSBC et à JP Morgan!

UE Antitrust: Communication des griefs au Crédit Agricole, HSBC et à JP Morgan!



21/05/2014- Trois banques sont dans le viseur de la Commission européenne pour être soupçonnées d'avoir participé à une entente sur les produits dérivés de taux d'intérêts en euros. Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan sont donc informées par la Commission européenne qui considérait à titre préliminaire que ces entreprises avaient pu violer les règles de concurrence de l'UE en s'entendant pour influencer le prix de produits dérivés de taux d'intérêts libellés en euros. Comme le précise dans sa communication le bureau du commissaire européen à la concurrence, l'envoi des griefs ne -préjuge pas- de l'issue finale de l'enquête. Dans sa conférence de presse, le commissaire européen Joaquim Almunia précisera la position actuelle de la Commission: "Nous sommes arrivés à la conclusion préliminaire que ces trois banques pourraient avoir participé à cette entente". Le groupe français Crédit Agricole, tout comme les banques britannique HSBC et américaine JPMorgan, risquent à présent de se voir infliger de fortes amendes de la part de la Commission européenne et ce dans une affaire de manipulation des taux d'intérêts ayant coûté cher à leurs concurrents. La communication de ses griefs adressée ce mardi 20 mai aux trois banques s'avère comme une étape jugée cruciale dans l'enquête déjà ouverte à leur encontre. Cette dernière leur permettra cependant d'exercer leur droit à la défense mais peut aussi déboucher au final sur des sanctions financières allant jusqu'à « 10% de leur chiffre d'affaire global. », c'est dire la pression qui s'abat sur ces différents acteurs de la finance.

Réactions...

Dès l'annonce de de la Commission européenne, l'action Crédit Agricole a brusquement perdu du terrain à la Bourse de Paris, mais un peu plus tard devait parvenir à limiter son érosion.(12H00 GMT le titre baissait de 0,54% à 11,04 euros alors que toutes les autres banques françaises étaient en hausse!) Un porte parole de la banque française Crédit Agricole devait préciser aux médias par courrier électronique une courte réaction ''à chaud'': "La Commission vient d'annoncer l'envoi d'une communication des griefs, nous allons l'étudier dès que nous l'aurons reçue!"  la banque française jouant logiquement la prudence. Pour sa part, JPMorgan Chase a immédiatement précisé avoir "coopéré pleinement avec la Commission et ce tout au long de son enquête" elle considère cependant que cette communication des griefs serait "sans objet'' et a promis de "se défendre pleinement". HSBC a également annoncé son "intention de se défendre vigoureusement"


Le commissaire européen Joaquim Almunia.



Euribor...

Concrètement, la Commission s'intéresse à un présumé  "Mécanisme de collusion" ayant pour but de fausser l'évolution normale de composantes du prix des produits dérivés de taux d'intérêt en euros, ce qu'explique dans son communiqué la Commission. « La valeur de ces produits, auxquels recourent les banques ou les entreprises pour gérer le risque de fluctuation des taux d'intérêt, joue un rôle essentiel dans l'économie globale, et dérive d'un taux interbancaire de référence, l'Euribor. L'enquête de la Commission, gardienne de la concurrence en Europe, remonte à octobre 2011, avec des inspections surprises dans les locaux de plusieurs banques. » Les produits dérivés de taux d'intérêt (par exemple, les accords de taux futurs, les swaps, les contrats à terme, les options) sont des produits financiers auxquels recourent les banques ou les entreprises pour gérer le risque de fluctuation des taux d'intérêt. Ils font l'objet d'un négoce mondial et jouent un rôle essentiel dans l'économie globale. "S'il est avéré, ce comportement enfreint l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles." précise le communiqué de la Commission de Bruxelles et d'ajouter: ".En décembre 2013, dans le cadre de son enquête, la Commission a infligé à quatre banques présentes dans le même secteur des amendes d'un montant cumulé de 1,04 milliard d'euros. Ces quatre banques ayant reconnu avoir participé à une entente relative à des produits dérivés de taux d'intérêt en euros, la Commission a pu conclure une transaction avec elles et leur a accordé, en contrepartie, une réduction d'amende de 10 %." A suivre...






Le communiqué officiel de la Commission de Bruxelles...








Commission européenne


Communiqué de presse




Bruxelles, le 20 mai 2014



Antitrust : la Commission adresse une communication des griefs au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan, soupçonnées d'avoir participé à une entente sur les produits dérivés de taux d'intérêt en euros


La Commission européenne a informé le Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan qu'elle considérait, à titre préliminaire, que ces entreprises avaient pu violer les règles de concurrence de l'UE en s'entendant pour influencer le prix de produits dérivés de taux d'intérêt libellés en euros. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l'enquête.


Les produits dérivés de taux d'intérêt (par exemple, les accords de taux futurs, les swaps, les contrats à terme, les options) sont des produits financiers auxquels recourent les banques ou les entreprises pour gérer le risque de fluctuation des taux d'intérêt. Ils font l'objet d'un négoce mondial et jouent un rôle essentiel dans l'économie globale (voir également MEMO/13/1090 - document disponible en anglais uniquement). Leur valeur dérive d'un taux d'intérêt de référence, comme – en ce qui concerne l'euro – le taux d'intérêt interbancaire offert en euro (en anglais Euro Interbank Offered Rate ou EURIBOR).


La Commission soupçonne ces trois banques d'avoir participé à un mécanisme de collusion ayant pour but de fausser l’évolution normale de composantes du prix des produits dérivés de taux d'intérêt en euros. S'il est avéré, ce comportement enfreint l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles.


En octobre 2011, la Commission avait effectué des inspections inopinées dans les locaux de plusieurs banques (voir MEMO/11/711 - document disponible en anglais uniquement). En décembre 2013, dans le cadre de son enquête, la Commission a infligé à quatre banques présentes dans le même secteur des amendes d'un montant cumulé de 1,04 milliard d'euros. Ces quatre banques ayant reconnu avoir participé à une entente relative à des produits dérivés de taux d'intérêt en euros, la Commission a pu conclure une transaction avec elles et leur a accordé, en contrepartie, une réduction d'amende de 10 % (voirIP/13/1208).


La Commission avait aussi ouvert une procédure à l'encontre du Crédit Agricole, de HSBC et de JPMorgan en mars 2013; l'enquête qui les concerne se poursuit selon la procédure normale (sans transaction) appliquée en matière d'ententes.


Informations générales sur la procédure


Une communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur des violations présumées des règles de l'UE relatives aux pratiques commerciales restrictives. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.


Si, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, la Commission conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l’existence d'une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.


Des informations plus détaillées sont disponibles (en anglais uniquement) sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 39914.




Contacts:


Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)


Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25) 











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Document: Commission européenne:Tous droits réservés.

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