lundi 24 mars 2014

Ruling: L'UE exige du Luxembourg une coopération intégrale!


Le sympathique premier ministre Xavier Bettel va pouvoir mettre un acte sur une parole...


Le 24/03/2014  L'Union européenne par la voix de la Commission européenne exige au Grand-Duché de Luxembourg de lui communiquer dans les plus brefs délais toutes les informations relatives à ses pratiques fiscales. Le Luxembourg ayant assuré vouloir s'inscrire dans « une démarche de totale transparence », l'UE prend au bon les récents engagements du premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel. Selon nos différentes sources concordantes, l'UE veut mettre tous les états au pas, désireuse d'assurer un cadre équitable entre tous les membres, elle veut mettre un terme à des pratiques présumées contraires aux règles européennes en matière d'aides d'Etat. L'objectif clairement visé est de s'intéresser aux pratiques du « ruling fiscal », droit qui autorise à l'avance l'information pour une entreprise ou un particulier désireux de connaître le traitement proposé par une administration fiscale et donc le cadre juridique « adapté ou présumé adaptatif » ainsi proposé. La Commission sollicite à maintes reprises le Luxembourg et ce depuis de nombreuses années, elle n'est toujours pas parvenue à cerner des décisions particulières comme celles très précises entre 2011 et 2012, le Grand-Duché ayant communiqué que des indications d'ordre général ou clairement incomplètes, faisant longtemps force et très logiquement au Sacro Saint secret bancaire. Aujourd'hui en 2014, la donne est bien différente, « C'est l'occasion pour le nouveau premier ministre luxembourgeois Xavier Bettel de mettre un acte sur une parole, on pensera transparence et nouvelle image du Luxembourg...» croit savoir notre éminente source à Bruxelles.


Copie jugée incomplète...

Forte du constat des pratiques de grands groupes européens ou internationaux qui placent leur siège ou domiciliation dans des états qui pratiquent un dumping fiscal, l'UE veut une cartographie précise des états qui captent l'apport d'imposantes parts fiscales liées à la présence de ses sièges comme ceux « de ses nombreux groupes et ce en général pour grande part, au bénéfice unique de l'économie nationale de ces pays d'accueil ». Souvent est évoqué la disproportion entre les profits réalisés à l'extérieur du territoire ou est domicilié le groupe et donc le pays de cette même domiciliation. La Commission dispose d'un florilège édifiant en la matière. « Une hérésie du droit positif européen qui va rapidement trouver sa limite, surtout s'il nous sera enfin possible de démontrer que les activités réelles ne se font pas dans ses états du dumping fiscal, le temps des sièges fantômes est révolu, l'arme principale de la Commission est de s'appuyer sans limitation, aux remontées des récents rapports des différentes administrations fiscales des états de l'Union présumés lésés par ce genre de pratiques qui altèrent les logiques élémentaires du bienveillant respect de la concurrence. » croit savoir notre éminente source à Bruxelles. Il semblerait que l'argument du Luxembourg pour donner une « copie  jugée incomplète » à ces différentes requêtes de la Commission comme celles très précises pour un nombre important d'entités domiciliées serait « l'application du secret bancaire. »


Pression accrue...

Aujourd'hui, la donne est bien différente, la pression accrue des principaux états qui se considèrent comme lésés par de telles pratiques vient confirmer les récents travaux de l'OCDE sur recommandation du G20, c'est à dire une lutte efficace contre toutes les formes de pratiques qui déséquilibrent les finances publiques de nombreux états comme ceux enferrés dans les conséquences budgétaires de la crise de la dette. « Avant de nous parler des conséquences des états européens qui font enfin un pas vers la fin du secret bancaire, il nous faudra faire une grille de lecture complète sur le manque à gagner des autres états de l'Union européenne. Ils sont les véritables victimes de telles pratiques contestées car contestables par leurs nombreux effets sur de nombreuses économies de l'Union. Il nous faudra faire cette comptabilité objective est démontrer les responsabilités de chacun... L'intérêt n'étant pas de viser spécifiquement un état en progrès, mais bien de comprendre les mécanismes qui poussent de grands groupes à s'exiler de leur économie nationale ou sont réalisés réellement leurs profits, ou de référence pour les groupes internationaux. » insiste une autre source à Paris. Par ailleurs dans le cadre précis du Luxembourg, la Commission s'intéresse au régime spécifique d'exemptions fiscales allant jusqu'à 80% pour les profits réalisés sur l'utilisation ou licences de droits liés à la propriété intellectuelle, comme celle très précise des brevets, marques ou pour internet, les fameux noms de domaine. La Commission insiste sur le risque des pratiques de rétention d'informations de certains états visés par l'obligation des Etats à répondre aux demandes d'informations ou données, ces dernières bénéficient d'une protection intégrale et d'un traitement confidentiel protégé. Si le Luxembourg devait refuser de communiquer tous les éléments utiles à l'évaluation en cours sur les pratiques fiscales au sein de l'Union, la Commission portera question devant la juridiction de compétence, à savoir la justice européenne. A suivre...







Pour comprendre, définition de Ruling...

Le ruling est officiellement appelé "décision anticipée en matière fiscale". C’est l’acte juridique par lequel le service des décisions anticipées en matière fiscale d'une autorité d'un pays comme celle précise d'un ministère des finances détermine, conformément aux dispositions en vigueur, comment la loi s’appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal.

Le fisc garantit donc en théorie au demandeur une (présumée) sécurité juridique accrue sur une opération future (mais déjà précisément projetée).

Qui peut introduire une demande de ruling?

Toute personne physique ou morale, établie dans le pays concerné ou non, dans un cadre professionnel ou privé, autorisée à introduire une demande de décision anticipée...


Pour comprendre l'objectif des recommandations de l'OCDE...



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