samedi 29 mars 2014

Luxembourg USA, Pierre Gramegna et Rober.A Mandell signent l'accord FACTA.


Leurs excellences, M. Mandell, ambassadeur des États-Unis et M. Gramegna, Ministre des finances du Luxembourg.

L'accord d'assistance administrative Facta ou «Foreign Account Tax Compliance Act» type 1 a bien été signé par monsieur Pierre Gramegna, ministre luxembourgeois des finances ainsi que son excellence, monsieur Robert A. Mandell, ambassadeur des États-Unis. L'accord est l'occasion d'introduire un échange automatique entre les deux pays, il permettra la communication d'informations fiscales ou données relatives aux avoirs détenus par des citoyens américains et inversement des résidents aux États-Unis près les institutions financières du Grand-Duché de Luxembourg. Conformément au modèle 1, celui-ci se fera entre les administrations fiscales nationales comme également souhaité par Luxembourg.



1 Janvier 2015...

Cette décision intervient dans le cadre des relations normalisées que souhaite défendre le Luxembourg pour s'inscrire dans une démarche de transparence vers une place toujours plus éthiquement responsable. L'introduction de l'échange automatique d'informations avec les États-Unis viendra compléter l'objectif visé avec l'application courant janvier 2015 de la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne, engagement ferme du premier ministre, ministre d'état du Luxembourg, monsieur Xavier Bettel.


Acte fort...

« C'est la démonstration de la posture du Grand-duché, une volonté affichée pour inscrire le pays dans une normalisation de ses rapports avec ses pairs à l'international, pas moins ceux de l'Union européenne, et donc la préfiguration d'une application des recommandations de l'OCDE pour une norme identique à l'internationale. Luxembourg démontre ainsi sa volonté de mettre un acte fort sur sa parole. » Croit savoir notre source à Luxembourg. L'accord que recommande au niveau international l'OCDE est largement inspiré de l'accord Facta signé entre les Etats-Unis et le Luxembourg, il préfigure ainsi la future norme internationale défendue et donc décidée par le G20 de Sydney (Australie) en Février dernier. Concrètement, pour prendre effet à la date retenue, l'accord devra être approuvé par les parlementaires luxembourgeois, les établissements financiers seront alors dans l'obligation de faire sens à cette nouvelle disposition, comme la communication électronique des renseignements pour respecter à la lettre les procédures définies par les autorités américaines comme celles de l'IRS, « Internal Revenue Services » qui pourra taxer les comptes des ressortissants américains au Luxembourg, Les données et informations fiscales seront communiquées de façon volontaire du détendeur de compte ou à défaut, sur base d'assistance administrative de façon anonyme entre des administrations en charge de faire appliquer cet accord.


L'affirmation d'une logique...


L'accord intervient dans un contexte particulier ou Luxembourg s'est vu exiger la semaine dernière par la Commission européenne une collaboration intégrale avec les services de Bruxelles, « Afin que plus aucun obstacle soit remarqué de la part des autorités de référence luxembourgeoises pour transmettre les données sur des entités présentes dans ce même état européen, comme celles sollicitées dernièrement. La fin du secret bancaire doit laisser place à l'affirmation d'une logique cohérente, accepter ce genre d'échange de données avec les États-Unis et y faire obstacle pour ses partenaires européens, serait un non sens voir très mauvais signal. » Insiste une autre source à Bruxelles. Du côté du gouvernement luxembourgeois, le ministre des finances devait répondre que son pays étudiait actuellement la conformité des termes et donc sereinement le sens juridique de cette requête de Bruxelles. La Commission européenne, annonce que la justice européenne pourrait être sollicitée en cas de (nouvelle)  réticence à cette même demande...





Pour comprendre l'objectif des recommandations de l'OCDE...







 "L'OCDE défend la nouvelle norme mondiale unique de l'échange automatique:"


















Photographie: Tous droits réservés pour tous pays. (Service Information Presse, Gouvernement Luxembourgeois.)

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