mercredi 26 mars 2014

L'UE cible le Luxembourg! Entretien avec Didier REMER (Finance Offshore)

L'UE cible le Luxembourg...  siège de la Cour de justice européenne!



Luxembourg le 26/03/2014- Certains avocats luxembourgeois parlent d'ingérence bruxelloise, d'autres considèrent les injonctions comme un premier résultat de la mise au pas du Luxembourg par la Commission européenne. Le pays ayant annoncé officiellement vouloir mettre un terme à son secret bancaire, et donc poursuivant par ailleurs ses logiques démonstrations d'efforts pour l'échange automatique des informations fiscales ou données. La double injonction de la Commission européenne cible le régime de la propriété intellectuelle et pas moins celui sur les fameux rescrits ou rulings en anglais.

A l'occasion de cette énième crise ouverte entre défenseurs et contradicteurs des centres offshores, Emanuel de Saint-Cyr vous propose un entretien exclusif avec Didier REMER, rédacteur en chef de Finance Offshore.




Didier REMER (Finance Offshore)

Emanuel de Saint-Cyr: Comment percevez vous la récente double injonction de la Commission visant ce lundi  le Luxembourg?


D.Rémer: J'aime à penser que la plus grosse erreur serait de faire d'un non événement un événement. Cette injonction est un élément de la logique navette entre Bruxelles et Luxembourg, "je ne doute pas que le Ministre Gramegna en parfait juriste et pas moins économiste soit en capacité de relativiser cette dernière à sa juste hauteur."


EDSC: Les avocats du pays ne partagent pas cette analyse qui consiste à une simple demande, on parle bien plus d'ingérence que d'injonctions. Mettant une possible menace de sollicitation de la juridiction de compétence, ne faites-vous pas force d'optimisme?

D.Rémer: La juridiction de compétence est la Cour européenne, croyez moi, il faudra d'autres arguments à la Commission de Bruxelles pour réduire la volonté de progrès du Luxembourg. Il faut viser une logique constructive, le climat actuel est peu propice à la mesure, mais ce n'est pas si étrange de voir la Commission prendre au bon les engagements de ce gouvernement qui veut changer l'image du Luxembourg, c'est à dire un bon mixe entre futur et transparence. D'ailleurs la place financière a d'autres arguments que les seuls effets d'une fiscalité compétitive, ses qualités d'expertise sont un atout qui résistera aux différentes implémentassions d'une réglementation internationale logiquement évolutive.


EDSC: Pour l'heure, les évolutions sont une régression par rapport aux logiques qui sont à l'origine des nombreux acquis d'une place aussi importante de l'optimisation fiscale, on ne peut quand même plus considérer Luxembourg comme le « paradis » qu'il ne sera plus?

D.Rémer: Certes, et de façon purement factuelle, je vous donne raison, mais ne croyez pas que Luxembourg serait pour autant à présent q'un enfer. Il y a une industrie et certains véhicules financiers qui résistent plutôt bien, je pense aux fonds, pas moins au secteur de la private banking, lui qui devrait pouvoir apporter tous les ressorts d'un développement intéressant pour la place. On le sait tous, la partition qui se joue est surtout la résultante des recommandations de l'OCDE. Doit-on pour autant les nier? "A titre personnel, considérer qu'un groupe doit payer ses impôts en fonction du territoire et donc logique part ou est réalisé le plus grand volume de ses ventes me paraît toujours un argument défendable." Pour les IP et tout ce qui est relatif à la propriété intellectuelle, il faudra s'intéresser dans le détail aux pratiques de certains autres états avant d'accabler le Luxembourg. Aujourd'hui, il faut s'intéresser aux mécanismes qui font fuir certains groupes ou sociétés de certains pays vers d'autres, on pensera fiscalité des entreprises ou groupes internationaux, et donc toutes ses raisons qui font que certaines places financières se sont ainsi toujours plus spécialisées en optimisation fiscale pour répondre à des attentes toujours plus précises, à terme il faudra trouver un point d'équilibre entre critères objectifs et jugement définitif.


EDSC: On parle plus d'agressivité fiscale que d'optimisation fiscale, mais les états comme la France qui pénalisent ces mêmes sociétés par une imposition si peu compétitive sont souvent à l'origine de ces transferts de sièges. Finalement un manque de compétitivité à l'endroit des potentiels investisseurs étrangers?

D.Rémer: Oui et non, car pour la France, pour citer votre exemple, il y a tout un système d'aides d'Etat qui sont en capacité de faire relativiser les seuls bonis de l'optimisation fiscale. La France a d'autres leviers à mettre en avant, l'état, les régions, les départements, ou encore des infrastructures très développées et un mécanisme intéressant à l'export comme la Coface, pour les assurances. Mis bout à bout , toutes ces aides sont en capacité de représenter de bons arguments. Le Luxembourg n'est pas en reste, il s'inscrit dans une nouvelle logique, plus offensive à l'international, c'est tout à son honneur. Il est en capacité d'apporter en matière d'infrastructures des réponses équivalentes à ses voisins, souvent ils sont déjà partenaires de ce pays qui peut aussi compter sur des synergies intéressantes. Pour répondre à votre question, dans le cas précis de l'optimisation fiscale, "il apparaît aujourd'hui que certaines réglementations particulières ne pourront plus être maintenues telles quelles, en raison de la controverse fiscale qui a surgi et qui risque de s'intensifier dans les rapports avec l’Union européenne."  Les solutions envisagées vont dans la direction de l’imposition préférentielle des produits de licence et toujours de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. On pensera aux évolutions du Luxembourg concernant les sociétés holding, les sociétés d’administration et les sociétés mixtes, de même que certains aspects précis de la réglementation sur l’imposition des entreprises, tels que l’octroi d’allègements fiscaux ou l’imposition des sociétés mères ou principales qui sont toujours sous le feu d'une critique pas toujours constructive. J'ai le souvenir d'un mémoire d'études sur la comparaison de tous les centres offshores de la planète, à vrai dire, mes inquiétudes sur un modèle qui trouverait son plafond de verre avec une importante crise se trouvent à présent clairement confirmées.


EDSC: La Commission veut donc voir le Luxembourg se ranger derrière un cadre sans privilège pour les raisons que chacun peut comprendre, mais comment assurer une compétitivité face aux autres pays spécialistes comme par exemple la Suisse?

D.Rémer: Votre question ne me surprend pas, la Suisse est synonyme d'inquiétudes pour Luxembourg, elles sont à relativiser, en fait les deux places sont concurrentes mais bien plus complémentaires dans les faits. Je pense à l'industrie des fonds, elle n'est pas en reste à Luxembourg, il y a donc des effets logiquement compensateurs, mais je crois plus à la qualité matricielle de l'expertise de la place qui devrait s'imposer comme nouvelle rampe de lancement, je pense par exemple à celle si prometteuse de la Chine en Europe, et du fameux renminbi. L'occasion m'étant donnée, je ne crois pas que la finance islamique puisse s'imposer avec autant de succès, il s'agit là d'un pari que la place luxembourgeoise ne gagnera jamais, pas tant pour ne pas s'y être préparé avec qualité, mais parce que la stratégie des pays arabes concernés semble se réorienter peu ou prou vers d'autres cieux, plus proches de leur culture ou modèle économique. Sur ce que veut la Commission, je suis plus partagé, pointe surtout l'issue d'une longue réflexion sur les conséquences liées aux distorsions et donc problématiques de la concurrence, en l'espèce, donc pour vous répondre sincèrement, ce n'est pas ce que veut la Commission, mais bien plus ce que ne veulent plus les états de l'Union européenne. Luxembourg ne peut plus se défendre en simple pré-carré, il doit miser sur ses capacités d'ouverture à l'international, il y aura une réaffectation du modèle économique vers des standards plus terre à terre, "l'erreur serait de s'obstiner à miser que sur la seule fausse primauté de la place financière, que certains avocats ou autres Big four recommandent une résistance, qu'elle le soit si elle se fait avec mesure et donc un réel esprit constructif,  je ne crois pas au bon conseil qui consiste à dire que de procédures en procédures, on peut inverser une telle tendance, un baroud d'honneur serait pire encore." Un trio de ministres compétents devraient pouvoir comprendre cela. Par essence, le modèle qui prévaut au Luxembourg doit créer un maximum de synergies à l'international, et pas moins comme ses grands voisins ou donc partenaires de l'Union européenne. Là ou certains instiguent une politique défensive, je recommande une politique éthiquement responsable, tout ce qui risque de s'apparenter à une reculade du Luxembourg pourrait inciter certains pays, surtout ceux à forte imposition, à intensifier toujours plus les contrôles sur les groupes transnationaux. Il serait bon de soumettre les structures existantes à un contrôle renforcé périodique afin de vérifier leur conformité aux exigences internationales du moment. Contrairement à l'appel d'une résistance, je recommande au Luxembourg d’être en mesure de présenter, au besoin aux autorités étrangères, toute la documentation qui s’y rapporte, le cas échéant celle concernant les éventuels Tax rulings de sociétés comme celles visées par les injonctions, il est à noter que la Commission se doit assurer une confidentialité à ses données, de quoi relativiser l'objectif ainsi visé. Je ne doute pas d'une amplification des injonctions si le Luxembourg fait montre de refuser de jouer carte sur table.


EDSC: Suite à la fin du secret bancaire et donc aux inquiétudes qui entourent logiquement cette décision du gouvernement luxembourgeois, sur l'avenir de la place financière, qu'elle serait le nombre d'emplois perdus?

D.Rémer: Je n'ai pas de réponse, cependant j'ai entendu des chiffres glaçants, avec l'externalisation des services, à ce rythme, y compris à venir avec les fonds, on peut parler d'une place qui ne comptera que 40% des effectifs actuels d'ici à peine dix années, mais contrairement aux idées reçues, l'année 2013 semble pointer un timide retour vers l'équilibre! Ce pourcentage est donc à pondérer, il y a d'autres métiers qui viendront prochainement accompagner la dématérialisation. Mes amis, moi même, travaillons depuis des années à la réflexion sur un modèle économique de place financière internationale éthiquement irréprochable, là ou certains se gaussaient de notre initiative, nombreux commencent à s'intéresser à ce nouveau modèle économique, étrange destin. Il conviendra de bien analyser quelles sont les pistes les plus soutenables pour l'économie d'un état comme le Luxembourg, notre réflexion s'intéressant aussi à d'autres cieux comme la Suisse. Il est effectivement difficile de concevoir un tel modèle dans un état qui va au devant de certains ajustements dont le principal scénario se résumera à un grand écart permanent. Luxembourg doit se trouver une ligne directrice, il est confronté à la nécessité de concilier sa maîtrise des dépenses publiques et une problématique ubuesque du logement et de différents autres facteurs locaux, un ensemble annonciateur d'instabilités notoires. "Pourtant, comme doux rêveur, j'aime à penser que ce pays peut aussi jouer cette carte à terme, celle d'un état qui mise sur une transparence intégrale et donc un modèle économique d'autant plus stable." Chacun peut me faire crédit de ne pas être adepte de la logique du Luxembourg bashing, pas moins France bashing actuel, les états qui ne font pas les efforts d'une réflexion introspective sur leur modèle vont droit dans le mur. C'est l'enseignement qu'il nous faut tirer de ce climat actuel, on voit les institutions européennes monter au créneau pour faire sens à ce climat de débats publics comme sur la question de la charge fiscale des entreprises et donc de l'évolution de l'économie de l'Union européenne, ce débat n'est plus réservé qu'aux seuls initiés, il relève d'un cadre plus large. Chacun veut devenir un site de prédilection pour les entreprises opérant au niveau international, imbriquant leur économie au mieux de la réalité mondiale, misant essentiellement sur un environnement compétitif pour les entreprises.










Pour comprendre, définition de Ruling...

Le ruling est officiellement appelé "décision anticipée en matière fiscale". C’est l’acte juridique par lequel le service des décisions anticipées en matière fiscale d'une autorité d'un pays comme celle précise d'un ministère des finances détermine, conformément aux dispositions en vigueur, comment la loi s’appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal.

Le fisc garantit donc en théorie au demandeur une (présumé) sécurité juridique accrue sur une opération future (mais déjà précisément projetée).

Qui peut introduire une demande de ruling?

Toute personne physique ou morale, établie dans le pays concerné ou non, dans un cadre professionnel ou privé, autorisée à introduire une demande de décision anticipée...


Pour comprendre l'objectif des recommandations de l'OCDE...



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 "L'OCDE défend la nouvelle norme mondiale unique de l'échange automatique:"

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 "L'OCDE pointe l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices."

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Saisie et transcription de l'entretien: L. Van HALPHEN.



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