vendredi 14 février 2014

L'OCDE défend la nouvelle norme mondiale unique de l'échange automatique.


L'OCDE présente une norme mondiale unique pour l'échange automatique d'informations.

 


Paris le 14/02/2014: L'OCDE présente une « nouvelle norme mondiale unique » pour l'échange automatique de renseignements. C'est officiel, le G20 ayant chargé l'organisation supra nationale de réfléchir et bâtir une norme efficace et donc capable de mettre les 121 juridictions en phase avec les objectifs de lutte contre la fraude fiscale offshore.

La fraude fiscale offshore demeure un sérieux problème pour les pays et territoires à l’échelle mondiale, car des sommes d’argent considérables sont placées à l’étranger et échappent à l’impôt lorsque les contribuables ne se soumettent pas à leurs obligations fiscales dans leur pays de résidence.

Répondant à l’appel des dirigeants du G20 en vue de renforcer l’action contre l’évasion et la fraude fiscales et d’injecter plus de confiance et d’équité dans le système fiscal international, l’OCDE dévoile aujourd’hui une
nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.



Les 22 et 23 février, le G20 adoptera la norme...


 
Nouvelles obligations...


Élaborée par l’OCDE avec les pays du G20, la norme demande aux juridictions de se procurer des renseignements auprès de leurs institutions financières et de les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger, les institutions financières soumises à déclaration, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.

Les Etats devront se procurer des renseignements auprès de leurs institutions financières et les échanger automatiquement avec d'autres Etats sur une base annuelle. La norme définit les renseignements à transmettre, les institutions soumises à déclaration, les types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.

Les banques et les gérants de fortune, mais aussi les courtiers, organismes de placement collectifs et certains assureurs auront ainsi de nouvelles obligations. Outre les coordonnées complètes de leurs clients, ils devront fournir l'état du compte comme le total des intérêts ou dividendes versés.

Les informations concerneront des comptes détenus par des particuliers et des organisations (fondations et trusts inclus). Le standard oblige à donner des renseignements sur les individus qui les contrôlent au final. 

L’OCDE présentera officiellement la norme pour adoption par les Ministres des finances du G20 au cours de leur réunion des 22 et 23 février à Sydney (Australie). En 2013 le G20 a invité l’OCDE à élaborer une norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements, et reste l’élément moteur des progrès vers l’établissement d’une plus grande transparence fiscale dans le monde.


Angel Gurria: "Des règles du jeu plus équitables..."


Changer les règles du jeu...

Présentant la nouvelle norme, le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría a déclaré : « Cette initiative va réellement changer les règles du jeu. Avec la mondialisation du système financier mondial, il est de plus en plus facile pour les contribuables, d’effectuer, de conserver et de gérer des placements en dehors de leur pays de résidence. Cette nouvelle norme sur l’échange automatique de renseignements va intensifier la coopération fiscale internationale, en restaurant des règles du jeu plus équitables entre les États pour protéger l’intégrité de leurs systèmes fiscaux et lutter contre la fraude fiscale. »

La nouvelle norme est largement basée sur les travaux antérieurs de l’OCDE consacrés à l’échange automatique de renseignements. Elle intègre les avancées réalisées dans ce domaine au sein de l’Union européenne et les efforts en cours en vue de renforcer les normes mondiales de lutte contre le blanchiment de capitaux. Elle reconnaît également le rôle de catalyseur joué par l’application de la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA) dans l’action menée par le G20 pour parvenir à un échange automatique de renseignements dans un contexte multilatéral.

Plus de 40 pays se sont engagés à adopter rapidement la norme. , hébergé par l’OCDE, réunit 121 juridictions dans le monde entier. Le G20 lui a donné pour mission d’assurer le suivi et d’évaluer la mise en œuvre de la norme.

L’OCDE devrait produire des commentaires détaillés sur la nouvelle norme, ainsi que les solutions techniques nécessaires pour la mise en œuvre pratique l’échange de renseignements, lors d’une réunion des Ministres des Finances du G20 en septembre 2014.
 
Un objectif enfin atteint?

C'est un dossier sensible, de nombreux états régulièrement visés par les instances internationales considèrent la mise en place d'une -norme internationale unique- comme une solution aux différents qui se sont faits jour dès la crise de 2008 2009. « Il fallait un accord capable de mettre toutes les juridictions sur le même plan, c'est à dire avec des règles du jeu équivalentes et donc enfin équitables. De nombreux états comme le Luxembourg, la Suisse, Le Royaume-Uni, l'Autriche... pour ne citer que les plus emblématiques sur la question de la coopération fiscale, s'étaient lancés dans une guerre et surenchère de communication sur le sujet. (...) Il fallait un signal fort, après la fin du secret bancaire ou celle encore annoncée du dumping fiscal, certains états étaient souvent la cible de nombreuses attaques pour se voir accuser d'être des trous noirs de la finance. L'OCDE depuis son mandat par le G20 a donc fait le tri entre bons élèves et moins bons, chacun aura le souvenir des fameuses listes qui de grise à noire ou blanche devaient placer le curseur des bonnes ou mauvaises pratiques. Depuis, les états visés se sont pour la plupart, inscrits dans une démarche de régularisation de leur secteur financier, on note un progrès constant et quelques rares résistances qui sont plus à mettre sur le compte d'une logique de négociation. (...) Il est clair qu'Angel Gurria (Ndlr: Personnalité de l'année 2009 "Finance Offshore") et Pascal Saint-Amans et leurs équipes se sont avérés comme les chevilles ouvrières des décisions des principaux et donc plus puissants états du G20. (NDLR: En fait, tous les états participent à l'élaboration.) On notera que l'OCDE vient de faire évoluer le monde d'une façon relativement fulgurante dès lors que les états sont souvent restés dans l'histoire peu enclins à faire certains efforts sur la question, on pensera transparence. (NDLR: Secret bancaire, échange automatique des informations...) La récente crise financière internationale et ses conséquences seront bien le déclencheur d'une prise de conscience enfin généralisée sur cette problématique des dérives de la finance internationale offshore.» Précise Didier REMER ("Finance Offshore").







Pour compléter votre information:

(Source: OCDE)

 
Pour plus de précisions sur le partenariat actif entre l’OCDE et le G20, rendez‑vous à cette adresse.
  
Pour toute question relative à la nouvelle norme, les journalistes peuvent contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA) de l’OCDE, Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l’administration fiscale du CTPA, ou la Division des médias de l’OCDE (+33 1 4524 9700).













Source: OCDE
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