jeudi 30 janvier 2014

La France et l'Allemagne défenderont la taxe sur les transactions financières!


Wolfgang Schäuble et Pierre Moscovici. 


C'est un sujet sensible, les Etats membres de l'Union européenne et les citoyens européens souhaitent s’assurer que le secteur financier contribue de manière équitable et substantielle aux finances publiques. L'idée étant de voir le secteur financier rembourser au moins pour partie les aides financières qu'il a reçues de l'ensemble des contribuables européens. Depuis quelques années, c'est à dire dès 2006, une réflexion est engagée au niveau mondial sur l'idée d'une taxation universelle des transactions financières, l'idée paraît séduisante pour de nombreux citoyens, mais manque cruellement de corps pour dégager une norme efficace, c'est à dire internationale. Certains états y voient une occasion de rétablir un équilibre, alors que d'autres sont plus réservés sur l'impact d'une telle mesure. Les différents G20 se sont longuement intéressés à la question, jamais un consensus fort s'est dégagé sur cet objectif. Au niveau européen, de nombreux Etats membres mettent en place de nouvelles formes de taxation du secteur financier, en particulier l'institution de prélèvements particuliers ou de taxes sur certaines transactions financières.

Ce sont des initiatives qui à terme risquent de provoquer une fragmentation du marché intérieur des services financiers ainsi que des phénomènes de double imposition ou parfois même de double non-imposition. Par soucis d'harmonisation, la Commission européenne propose donc l'institution d'une taxe sur les transactions financières, afin d'éviter tous les risques périphériques liés à une fragmentation du marché intérieur.

Accord Franco-Allemand?

La France et L'Allemagne souhaitent relancer ce projet de taxe européenne sur les transactions financières (TTF). « Il fallait un cadre de réflexion dépassionné sur le sujet, aujourd'hui la France et l'Allemagne souhaitent accorder leurs violons sur cette question. On se rapproche d'une issue tant les volontés s'affirment pour relever ce grand défi, il aura le mérite de donner une grille de lecture aux citoyens européens qui ne comprennent pas que les principaux responsables de la crise ne soient pas impliqués concrètement dans le remboursement de la dette. » (…) « La tendance actuelle chez le citoyen c'est de conclure que les banques sont pour la plupart sauvées de cette crise et que les peuples subissent des contraintes fiscales toujours plus fortes, il y a un décalage insupportable pour les citoyens européens. » (…) « Pour de nombreux citoyens européens, les banques ne font aucunes facilités aux citoyens en difficultés suite à la crise, elles ne participent même pas au réarmement de l'économie, les crédits aux entreprises et particuliers sont perçus comme toujours plus difficiles d'accès. » Nous précise notre source à Bruxelles.Lundi 27 janvier, le ministre de l'Economie français Pierre Moscovici et le ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble ont indiqué que la France et l'Allemagne comptent relancer le projet de taxe européenne sur les transactions financières (TTF).

Indispensable...

« C'est un projet que nous partageons. La coopération renforcée qui a aujourd'hui débuté a démarré avec une lettre commune de Wolfgang Schäuble et moi-même. Et Sigmar Gabriel (Ndlr: vice-chancelier et ministre de l'Economie allemand) est aussi très engagé dans ce projet de taxe », a indiqué M. Moscovici à l'issue d'un Conseil économique et financier franco-allemand. « Nous allons travailler ensemble pour que la France et l'Allemagne contribuent de façon positive à ce projet avec toujours une ambition" et "un réalisme qui permette à cette taxe d'être effective », a-t-il ajouté. « Nous allons poursuivre nos efforts tout en veillant à ce que nos performances financières ne soient pas compromises par cette taxe. », a insisté M Schäuble. Le vice chancelier Sigmar Gabriel a estimé pour sa part que « La TTF était "indispensable" car il était "difficile d'expliquer aux citoyens que les principaux responsables de la crise ne soient pas impliqués dans le remboursement de cette dette".» Onze pays de l'Union européenne, dont la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne ont émis le souhait d'instaurer un projet d'une taxe « Tobin à l'européenne », mais le projet a pris du retard faute d'accord . « Les pays réticents ne font pas grand cas des attentes de leur peuple, on parle bien d'équité, il est temps de parvenir à un accord pour que la taxe soit effective dans les prochains mois! » Souligne un proche du dossier qui ne cache pas que le calendrier des élections européennes est dans tous les esprits des négociateurs. A suivre...



Pour comprendre...


La taxe sur les transactions financières selon la Commission européenne:




La proposition du 28 septembre 2011



En septembre 2011 la Commission européenne a adopté une proposition de directive du Conseil sur un système commun de taxe sur les transactions financières dans l’UE  (IP/11/1085 Choisir les traductions du lien précédent ). Les objectifs de la proposition  étaient :

- d'éviter la fragmentation du marché intérieur qui pourrait résulter de nombreuses approches nationales différentes sur la taxation de transactions financières

- d'assurer une contribution substantielle et équitable du secteur financier aux finances publiques, et

- de décourager les transactions financières qui ne contribuent pas à l’efficacité des marchés financiers et aux économies réelles.

Cette initiative représentait aussi un premier pas tangible en vue de la mise en place d'une taxation des transactions financières au niveau mondial.

La proposition prévoyait l’harmonisation de la base imposable et l'institution de taux minimaux pour toutes les transactions financières (du marché secondaire), lorsqu'au moins une partie présente dans l’UE (institution financière) était impliquée dans la transaction. Le taux minimal était de 0,1% pour les transactions portant sur les actions et les obligations et de 0,01% pour celles portant  sur les produits dérivés, tels que les options, les contrats à terme, les contrats différentiels, les instruments de couverture portant sur les taux d'intérêt.

La proposition avait une approche « triple A », c'est-à-dire que la taxe devait s’appliquer à tous les marchés (les marchés régulés ainsi que les marchés de gré à gré), à tous les instruments (actions, obligations, produits dérivés etc.) et à tous les acteurs (banques, banques fictives, gestionnaires d'actifs etc.). Cela devait ainsi réduire les risques de distorsions entre les différents segments du marché et de planification fiscale, de délocalisation et de substitution.


et son sort



Lors d’un Conseil ECOFIN mi-2012, il a été établi que l'unanimité au sein du Conseil ne pourrait être atteinte dans un avenir prévisible pour soutenir un système commun de taxe sur les transactions financières pour l'ensemble de l'Union comme proposé par la Commission. Cependant,  plusieurs délégations ont fait valoir qu'il était possible de progresser dans ce domaine au sein d'un groupe plus restreint d'Etats membres. La porte était ainsi ouverte à la possibilité d'une coopération renforcée entre  certains Etats membres favorables.

A la fin du mois de septembre 2012, la Commission a reçu des demandes de onze Etats membres la priant de présenter une proposition de décision du Conseil visant à autoriser une coopération renforcée. Selon ces demandes, les objectifs et le champ d'application de la proposition devaient être fondés sur la proposition initiale de la Commission.
Le 23 octobre 2012, la Commission a proposé au Conseil d'autoriser la coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (IP/12/1138). Le 12 décembre 2012, le Parlement européen a donné son accord et, le 22 janvier 2013, le Conseil de l'UE a adopté une décision autorisant onze Etats membres à établir, par le biais de la coopération renforcée, un système commun de taxe sur les transactions financières ( communiqué de presse du Conseil)pdf (disponible seulement en anglais).



 La proposition du 14 février 2013...


Le 14 février 2013, la Commission européenne a adopté une proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. Comme demandé par les Etats membres, cette proposition reprenait le champ d'application et les objectifs de sa proposition initiale, tout en renforçant les clauses anti-abus et anti-délocalisation de septembre 2011 (IP/13/115). Pour de plus amples informations, voir:
Par le biais de cette taxe, le secteur financier devrait participer aux coûts de reconstruction des économies et de renflouement des finances publiques des Etats membres participants. Les recettes annuelles estimées sont de l’ordre de 30 à 35 milliards d'euros, elles représentent 0,4 à 0,5% du PIB des Etats membres participants.


et la voie à suivre



Les discussions au sein du Groupe de travail du Conseil ont commencé très rapidement après l’adoption de la proposition par la Commission. Tous les Etats membres participent à ces discussions, mais seuls les 11 Etats membres qui participent à la coopération renforcée auront le droit de voter et de se mettre d'accord sur la directive.
Une fois la directive approuvée par les 11 Etats membres, ceux-ci devrons la transposer dans leurs législations nationales. Si un accord était trouvé avant la fin de 2013, en supposant une transposition rapide,  le système commun de taxe sur les transactions financières pourrait entrer en vigueur vers le milieu de l'année 2014.
Par ailleurs le Royaume Uni a introduit un recours contre la décision du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant la coopération renforcée pour un système commun de taxe sur les transactions financières portant sur le champ d’application et les objectifs de la proposition initiale de la Commission (cf. Affaire C-209/13 UK c/ Conseil). Ce recours n’a pas d’effet suspensif.









Photographie: Tous droits réservés pour tous pays.
Source: Commission européenne. Bruxelles.



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