dimanche 1 décembre 2013

Conflit fiscal: Les banques suisses jouent la montre!



Un processus à très haut risque...


Pour de nombreux observateurs, les banques suisses s'enferrent dans un processus à très haut risque. Les établissements qui ont violé le droit pénal fiscal américain dans leurs rapports avec les clients soumis au fisc américain ont du mal à se mettre en conformité avec le programme du D.O.J, département of justice américain. En fait c'est le périmètre contractuel qui semble encore poser quelques gros soucis aux établissements concernés, «Ces derniers n'excluent pas de se voir contraints par des actions au Civil par l'IRS, il peut toujours exiger les noms des clients américains soupçonnés d'avoir fraudé comme le cas emblématique de ceux liés à un démarchage illicite réalisé sur le territoire souverain des États-Unis. » Précise notre source à Berne.
 

Jouer la montre...

En Suisse, deux écoles s'affrontent, ceux qui préconisent une réelle prudence, « En fait 14 banques sont directement dans le collimateur de la justice américaine, l'accord fiscal instigue que jusqu'à la fin de l'année, aucun autre établissement serait ''ajouté'' à cette première liste. », sauf que pour la deuxième école, « L'urgence est acquise dès lors qu'à Washington, l'enquête en cours devrait rapidement démontrer que d'autres établissements pourraient se voir cernés, chacun peut comprendre le risque au final pour un établissement qui serait tenté de jouer... la montre! » Souligne notre source.


Siège de l'IRS.


Clair...

Le directeur de la FINMA, l'autorité fédérale helvétique des marchés monte au créneau en exhortant les banques suisses à intégrer le programme du Département américain de la Justice (D.O.J) et ce pour tenter mettre fin à cinq années d'incertitudes. Pour Patrick Raaflaub point de doute:« L'autorité fiscale américaine (I.R.S) soutient le programme et accepte que son exécution mette un point final au litige. » Une situation jugée très préoccupante par de nombreux avocats de la place financière helvète face au refus actuel de nombreux établissements pour participer au programme du D.O.J. C'est la classification applicable retenue pour l'inscription qui fait l'hésitation. « S'enregistrer en catégorie 2 en étant présumé coupable d'avoir violé le droit pénal fiscal américain, c'est à coup sûr le début du cauchemar, UBS en a fait l'amère expérience, alors bien malin sera celui qui placera le curseur à sa juste hauteur... » Croit savoir une source à Genève.
 
 
Patrick Raaflaub, directeur de la FINMA.
 
 
Patrick Raaflaub modère et précise:  « ...s’il s’avère qu'une banque a pris une décision trop prudente quant à la catégorie applicable, elle pourra ultérieurement rejoindre la catégorie 3 qui ne comporte pas d’amendes, comme le Département américain de la Justice l’a récemment confirmé. ». mais ne manque pas de passer de la carotte au bâton comme le soulignent de nombreux médias suisses, « Les banques qui ne saisissent pas cette chance de pouvoir régler leurs risques juridiques doivent s'attendre à un conflit -durable- qui ira en augmentant. Il faut craindre d'autres mesures de contraintes des autorités judiciaires américaines. » En ligne de mire l'amende à régler qui bien que très salée permettrait en retour aux établissements concernés l'obtention d'une assurance contractuelle pour la levée de toutes poursuites au pénal. Pour le directeur de la FINMA, le renoncement est bien la pire des solutions, il reconnaît cependant que le programme ne peut résoudre tous les problèmes avec Washington: « La solution offerte est lourde, coûteuse et n'apporte pas une sécurité juridique complète dans toutes les hypothèses. » mais ne manque pas de souligner « Un établissement qui, pour des motifs de sécurité et malgré des doutes sur son propre comportement , choisit la catégorie 2 du programme agit de manière responsable du point de vue de la Finma. Une telle décision sera appréciée et n'influencera pas de manière négative la perception de la banque concernée. » Eveline Widmer-Schlumpf devait préciser en son temps que l'accord FACTA, (Ndlr:l'accord fiscal entre les Etats-Unis et la Suisse), disposait d'un avantage, celui d'être un programme américain clair, sauf que visiblement, des banques le trouvent peut-être à présent vraiment trop clair... A suivre.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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