dimanche 24 novembre 2013

Évasion fiscale: La rédemption Suisse saluée, efforts Luxembourgeois boutés! (Exclusif)

Evasion fiscale: Luc Frieden, Evelyne Widmer-Schlumpf, deux approches différentes?

                                                                


Le Forum mondial sur la transparence fiscale tenait sa réunion annuelle à Jakarta les 21 et 22 novembre, les résultats de cette enquête internationale étaient attendus par les états tant la pression est méthodiquement maintenue depuis des mois. Une fois n'est pas coutume, le Forum réserve quelques rares surprises, si un pays peut sortir du lot pour profiter d'un certain bol d'air, c'est bien la Suisse. Tiraillée entre américains et européens, la Confédération helvétique commence à voir ses nombreux efforts « ...enfin payer! » insiste notre source à Washington. Dire que depuis l'accord Facta nos amis suisses mettent la main à la poche n'est en rien exagéré. En effet, le pays est confronté à une pression sans précèdent de la part des États-Unis, et son emblématique DOJ, département fédéral de la justice qui sort la calculette et n'hésite jamais de présenter « la note » aux suisses, amendes ou "offres transactionnelles records", confédération qui craint à juste titre de voir les européens venir s'engouffrer dans la même logique. C'est du côté français que la pression semble gagner en ampleur, alors que certains évoquent une possible négociation entre autorités françaises européennes et helvétiques, à Paris, pointe une forme de résistance, « On ne se fera pas avoir, que les banques concernées se mettent clairement à table avant de voir venir leur état nous proposer une négociation chiffrée "à l'américaine", sur ce point, on nous prend parfois encore trop pour un état bananier! » commente une source proche du dossier. Ambiance donc... Il faut dire qu'à Bruxelles, la grille de lecture est bien différente de celle de Berne et certains de ses griefs, « On reste toujours dans une logique constructive, dialogue, vérités au pluriel, et décisions conformes à la réglementation seront l'alpha et l'oméga de toutes négociations! (...) Il faut que les établissements visés ici ou là en Europe se mettent en conformité et reconnaissent les erreurs d'un certain passé, même si on n'est pas toujours dans cet esprit côté Suisse, notre porte reste cependant bien ouverte... » Commente notre source à Bruxelles. Il faut dire que la Suisse met un point d'honneur à faire sens à ses nombreux engagements internationaux, au point de créer un certain malaise à l'intérieur du pays, la ministre des finances étant parfois jugée comme la mère Fouettard de toute une profession. Evelyne Widmer-Schlumpf qui semble pourtant bien sur la bonne ligne pour ce qui est de l'OCDE et son Forum mondial, « Celui dont les pairs sont chargés d'évaluer objectivement les efforts en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Comme chaque année, il y a du mieux et parfois du moins bon. Cette année la Suisse met « au tapis » le Luxembourg jugé sévèrement non conforme. (...) C'est une évolution qui certes pause des réticences de la part de certains acteurs de la place financière internationale suisse, mais que l'on se rassure, du côté des pedigrees, ils sont souvent les mêmes à Genève qu'à Luxembourg, comme quoi... » (…) Résister? «De bonne guerre, mais finalement anticiper, semble être plus payant pour ce qui est de l'approche au niveau du Forum mondial, un bien meilleur angle d'attaque pour les batailles à venir... » Souligne une source proche du dossier à Paris.

Un comble...

La problématique est duale, résister ou se mettre dans les pas d'un véritable virage intégralement éthique, la question se pose: «Si on regarde la position d'un Luxembourg non conforme au Forum mondial et membre fondateur de l'Union et la position des instances de  Bruxelles, il y a de quoi monter au plafond, on nous prend pour des idiots! » (…) « C'est un jeu de dupes, la Suisse doit résister face à ce double langage permanent des européens! » Insiste une source à Berne. Pour l'heure la notation Luxembourgeoise très négative du Forum mondial serait déjà bien plus perçue comme  celle « ...d'une majorité politique sortante très liée à l'emblématique Jean-Claude Juncker, ancien chef de l'Eurogroupe au plus haut niveau de la crise, (…) pays devant annoncer un nouveau gouvernement de coalition le 3 décembre prochain. Il faut donc s'attendre à une remise à niveau nécessairement plus efficiente. Mais le pays doit maintenir une forme de pression sur les pays tiers, l'équité des avancées doit rester un impératif à toutes négociations futures. » Croit savoir notre source à Luxembourg. Pour la Suisse et tout comme le Luxembourg, l'intérêt de -bien- calibrer sa stratégie porte sur les conséquences mêmes sur leur économie respective, deux états tributaires de leurs places financières aux dimensions internationales. «C'est le changement de paradigme imposé à marche forcée par les USA et sa loi Facta qui nous met dans de telles situations, personne s'est posé la question du déséquilibre porté à nos économies respectives. Le plus grave, c'est que notre mise en conformité avec le nouveau cadre réglementaire n'aura bénéficié ou ne bénéficiera finalement qu'à des états qui sont souvent les lanternes rouges du Forum mondial, c'est un comble! Luxembourg est visé, certes avec de bonnes raisons, mais parfois bien plus pour asseoir une pression toujours plus accrue et donc continue!» (…) « On voit bien que la prochaine étape sera les trusts, mais étrangement la résistance anglo-saxonne est plus organisée qu'à Luxembourg ou Berne, comme quoi! » Insiste notre source à  Luxembourg. Etat ou le ministre sortant des finances, Luc Frieden met en avant un problème de critère de proportionnalité dans la grille du forum, insistant logiquement sur les efforts notables de Luxembourg en matière de réponses effectives aux requêtes.

Harmonisation...

Pour la Suisse, Eveline Widmer-Schlumpf instigue que l’urgence est bien là, palpable, notamment sur le choix que doivent faire ses banques, programme américain, accord avec L'UE, échange automatique "globalisé" d'informations fiscales... «Nous n’avons pas dix ans devant nous. Nous devons le faire aujourd’hui, dans le respect du droit suisse. Il faut finir avec ces incertitudes. L’incertitude, c’est ce qui existe de pire». A la question de savoir si la Suisse pourrait signer un accord global avec l’UE (Union européenne) pour régler les cas de comptes bancaires non-déclarés au fisc, la cheffe du Département fédéral des finances a répondu tout de go: «Nous discutons d'un cadre d'harmonisation juridique avec l’Union européenne afin d’essayer de régler le passé. Tout en poursuivant le dialogue de manière bilatérale.» devait-elle assurer lors d'un forum de spécialistes de la place. Luxembourg met également dans la balance ce besoin d'équité entre les différents pays tiers, l'harmonisation juridique est bien la meilleure garantie pour dissiper toutes les situations de levée de boucliers.


Virage éthique...



Une posture qui rejoint finalement la problématique d'un Luxembourg contraint par le nouveau cadre réglementaire européen et international, faisant force de certaines interprétations jugées parfois «Très border line, mais ce temps est révolu, Luxembourg peut jouer la montre sur certains aspects, mais c'est à présent plutôt risqué pour ne pas dire clairement contre-productif. Les suisses font en l'espèce un meilleur virage éthique, avec lui aussi, le besoin matriciel de voir leur place financière repenser ses fondamentaux. » Complète notre source à Washington. Comme souvent dans cette problématique de changement de "paradigme en devenir", la taille des banques joue un rôle dans la faveur qui est donnée à une ou l'autre logique, en Suisse, les grands groupes penchent logiquement vers le programme américain, les banques cantonales, elles, préfèrent conserver un logique accès au marché européen. A Luxembourg l'industrie est différente, les banques s'orientent peu ou prou vers "l'Equity Family" et consorts comme la gestion de fortune et ce, pendant que l'industrie des fonds tient plutôt bien « Tant que les trusts  semblent ''un temps'' encore préservés de part et d'autre de l'Atlantique. » Pour de nombreux analystes, la notion éthique a de bons jours devant elle, en Suisse «La clientèle accompagne à présent ce virage, notre qualité d'expertise faisant visiblement toujours la différence! » (…) «Si Luxembourg joue la montre, nous, sommes visiblement toujours à la bonne heure! » Complète avec humour notre source à Berne. Luxembourg devrait répondre avec les prises de position du futur premier ministre Xavier Bettel, dont la nomenclature de la stratégie sur la question est clairement attendue par les différentes institutions ou analystes.  A suivre...



Pour comprendre...



Le siège de l'OCDE. Paris. 

Le Forum mondial s’achemine vers l’échange automatique de renseignements fiscaux et la transparence


22/11/2013 – La communauté internationale a franchi une nouvelle étape dans le renforcement de la transparence et la promotion d’un échange complet de renseignements entre autorités fiscales au niveau mondial.


Au cours de leur réunion des 21 et 22 novembre à Jakarta, en Indonésie, les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions pour donner suite à l’appel global en faveur d’une intensification de la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale. Ils ont notamment arrêté les mesures suivantes :
  • Publication de nouvelles notations de conformité pour 50 pays et juridictions évaluant la mise en œuvre pratique de la norme relative à l’échange de renseignements établie par le Forum mondial. 18 juridictions sont jugées conformes[i], 26conformes pour l’essentiel[ii], 2 partiellement conformes[iii] et 4 non conformes[iv]. 14 juridictions supplémentaires[v] n’ont pas été notées, dans l’attente d’améliorations de leur cadre juridique et réglementaire pour l’échange de renseignements en matière fiscale (voir les notes complètes).
  • Mise en place d’un nouveau Groupe de travail sur l’échange automatique de renseignements, ouvert à l’ensemble des pays et juridictions intéressés, chargé de préparer le déploiement de l’échange automatique. L’Italie a été élue à la présidence de ce groupe.
  • Décision d’engager des travaux supplémentaires visant à affiner la définition de la propriété effective et à améliorer la disponibilité de ce type d’information.
  • Accord sur la nécessité que le Forum continue de suivre la mise en œuvre de la norme en matière de transparence et d’échange de renseignements, tout en améliorant son mandat et ses processus d’examen.

Le Forum mondial réunit 121 pays et juridictions pour débattre de nombreuses questions se rapportant à la transparence et à l’échange de renseignements. Sa sixième réunion a rassemblé plus de 200 délégués de 86 juridictions membres et 11 organisations internationales. Au cours de la réunion de Jakarta, six nouveaux pays sont devenus membres : l’Azerbaïdjan, le Lesotho, la République dominicaine, la Roumanie, le Sénégal et l’Ukraine.


En s’appuyant sur un processus d’examen par les pairs, le Forum évalue si ses membres ont mis en place un cadre juridique et réglementaire adéquat pour l’échange de renseignements fiscaux (examen de Phase 1), et détermine si ce cadre est effectivement appliqué (examen de Phase 2). À ce jour, 124 examens par les pairs ont été réalisés, dont 50 examens de Phase 2.


M. Muhammad Chatib Basri, ministre des Finances de l’Indonésie, a félicité tous les membres du Forum pour les progrès accomplis : « à l’heure où la plupart des économies sont dans un état d’extrême fragilité, le fait qu’un si grand nombre de juridictions œuvrent de concert en vue d’adopter des mesures judicieuses pour améliorer la coopération fiscale internationale constitue une avancée décisive et extrêmement positive. Nous sommes certainement à la veille d’une nouvelle ère dans l’histoire de la fiscalité internationale. »



Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à contacter :
• Mme Monica Bhatia, Chef du Secrétariat du Forum mondial (+ 33 6 10 14 04 22)
• M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+ 33  6 26 30 49 23)


Pour référence :


[i] Afrique du Sud, Australie, Belgique, Canada, Chine, Corée, Danemark, Espagne, Finlande, France, Ile de Man, Inde, Irlande, Islande, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et Suède.
[ii] Allemagne, Argentine, Bahamas, Bahreïn, Bermudes, Brésil, Estonie, États‑Unis, Grèce, Guernesey, Hong Kong, Iles Caïmans, Iles Turques et Caïques, Italie, Jamaïque, Jersey, Macao, Malte, Maurice, Monaco, Pays‑Bas, Philippines, Qatar, Royaume-Uni, San Marin et Singapour.
[iii] Autriche et Turquie.
[iv] Chypre, Iles Vierges Britanniques, Luxembourg et Seychelles.
[v] Botswana, Brunei, Dominique, Émirats Arabes Unis, Guatemala, Iles Marshall, Liban, Liberia, Nauru, Niue, Panama, Suisse, Trinité‑et‑Tobago et Vanuatu.



Also Available
Source: OCDE Tous droits réservés.

A propos du Forum mondial



L'historique 
Depuis 2000, le Forum mondial a offert le cadre multilatéral dans lequel les travaux sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ont été menés à bien tant par les économies de l'OCDE que par les économies non membres.

Sommet du G7 en 1996 à Lyon : aborder les pratiques fiscales dommageables et les paradis fiscaux

1998 : rapport de l'OCDE qui inclut une définition des paradis fiscaux

2000 : l'OCDE publie une liste de paradis fiscaux

2002 : la prise d'engagement afin de mettre en oeuvre les standards permet aux juridictions de faire partie du Forum mondial tout juste crée

Depuis  2006 : l'évaluation annuelle par le Forum mondial

L'objectif principal du Fourm mondial a été le développement des normes de transparence et d'échange de renseignements à travers le Modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale en 2002 et la publication d'un rapport mettant en place les normes pour la mise à jour des données comptables Permettre l'échange d'informations efficace : norme de disponibilité et nfiabilité de la norme développé par le Groupe ad hoc commun sur les comptes en 2005.    

De plus, le Forum mondial a depuis 2006, produit une évaluation annuelle du cadre légal et administratif pour la transparence et l'échange d'information dans plus de 80 juridictions.

Les normes de transparence et d'échange de renseignements
>> Les normes ont été approuvées par tous les membres du Forum mondial
>> Les normes exigent :
  • l’échange, sur demande, de renseignements “vraisemblablement pertinents” pour l’administration ou l’application de la législation interne du cosignataire.
  • la possibilité d’accéder à des renseignements fiables et l’utilisation des pouvoirs permettant de les obtenir.
    le respect des droits des contribuables.
  • le strict respect de la confidentialité des renseignements échangés.

La réunion du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales - Mexique 2009
Le Forum mondial a organisé une réunion à Mexico les 1er et 2 septembre 2009 qui a permis d’examiner les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des normes internationales et d’étudier comment répondre aux appels à une intensification des activités du Forum mondial lancés { l’échelon international. (Pour prendre connaissance des résultats de la réunion du Forum mondial, se reporter { l’annexe I.) Les participants se sont accordés sur le fait que le Forum mondial devrait :

Être restructuré afin de s’ouvrir { tous les pays de l’OCDE, du G20 ainsi qu’aux autres pays ou territoires couverts par l’évaluation de 2009, et acquérir le statut d’organisation financée par des ressources provenant de la Partie II du budget de l’OCDE – ce qui signifierait qu’il serait financé par ses membres, ceux-ci étant placés sur un pied d’égalité ;
  • Mettre en place un secrétariat spécial autonome hébergé par le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE ;
  • Mener à bien un suivi approfondi et un examen par les pairs de la mise en oeuvre des normes de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales ;
  • Élaborer des instruments multilatéraux pour accélérer les négociations ; et veiller à ce que les pays en développement tirent avantage de l’avènement d’un nouvel environnement plus propice à la transparence.

La réunion fut un succès indescriptible et la restructuration du Forum mondial progresse rapidement afin de mettre en place le processus d'examen par les pairs. Le but ultime du Forum mondial est de s'assurer que les normes de internationales de transparence et d'échange d'information à des fins fiscales ne sont pas juste mises en place mais qu'elles opèrent de manière efficace.










Photographie: Tous droits réservés.
Inserts: Forum mondial, OCDE Tous droits réservés.

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