mardi 25 juin 2013

Fiscalité: Lex USA, la Suisse joue la montre!

La ministre Widmer-Shlumpf, le fond, la forme?

 
 
Le débat fait rage, « et enrage! » certains parlementaires suisses qui se déchirent sur l'interprétation qui se doit être faite sur le calendrier que les américains tiennent pour acquis aux négociations... « Le problème est ailleurs, nous parlons bien trop sémantique ou forme! Les américains insistent sur un débat juridique de fond, et seulement! » précise notre source.
 
Donc, d'un côté la Suisse se bat sur la forme, et de l'autre, les États-Unis qui commenceraient à « ...s'impatienter sérieusement sur le fond! » Outre-atlantique, on se demande quel est ce nouveau « Tour de Passe passe de la Confédération pour jouer la montre! » Bien que les américains soient eux-mêmes à se poser de bonnes questions sur l'accord FACTA et ses effets jugés « possiblement pervers par la réciprocité que le modèle suggère une fois gravé dans le marbre... », la Suisse devrait-être amenée à préciser ses nouvelles garanties sur un possible énième blocage du processus actuel. C'est à dire pouvant s'éterniser du fait « du rejet d'une option démontrant le refus d'un caractère... d'urgence! » En fait la situation est prise très au sérieux du côté du parlement suisse, visiblement peu disposé à donner un plein quitus à la ministre des Finances Widmer-Shlumpf, « Parlementaires bien plus tentés d'instrumentaliser politiquement cette affaire pour régler certains comptes... »(...) « Un calcul risqué, il faudra bien penser aux conséquences des établissements qui sont toujours dans le viseur des autorités américaines. » (...)  « C'est tout le paradoxe de cette crise, en réglant, d'une certaine façon, ces cas précis, on va se tirer une balle dans le pied pour l'ensemble de notre modèle économique, ses spécificités. Tout le monde se réveille, mais avec des objectifs si différents.... » pour l'heure, c'est par ordonnance que le gouvernement devrait pouvoir trouver son salut. Le parlement ayant appelé le gouvernement à trouver « les bonnes parades... » (…) « Pour ce qui est des situations urgentes, du cas par cas!» Permettre avec le droit en vigueur aux banques de coopérer pleinement avec la justice américaine. ...Un plan B qui devrait assurer aux instituts financiers de livrer les données aux États-Unis voir même par autorisations individuelles si besoin est. »

Urgence...

Le Conseil Fédéral prend toute la mesure du risque, il entend actionner tous les leviers pour régler le conflit fiscal avec les États-Unis. A la manoeuvre, la ministre des Finances Widmer-Schlumpf dont la mission se voit toujours adossée en renforts par le contingent des départements de la justice, des affaires étrangères. « Afin de trouver l'alternative à la « Lex USA », elle même atomisée par le Conseil National. » (...) « On sait bien que le bien fondé de nos engagements est contesté par le biais de cette fronde. Certains opposent un calendrier face à des hypothèses factuelles de travail, pourtant l'urgence demeure pleine et entière même si le délai du 1er juillet semble moins clair pour certains esprits. » nous commente un proche du dossier. Pourtant du côté américain, chacun se souvient que le mois de Juin était toujours assimilé « comme relativement butoir pour les négociations. D'autant plus logique si l'on se réfère au rôle des habituels calendriers parlementaires des deux chambres... ».  On peut tout juste conclure à un effet d'aubaine, « En trompe l'oeil seulement et uniquement! » (…) « Dès lors que les autorités américaines ont été effectivement et logiquement informées sur les possibles retards liés aux logiques débats. » insiste une autre source.

Accords (bientôt) signés...

La déclaration bilatérale serait bien signée courant « Juin, début Juillet dernier carat! » selon une de nos sources. Washington se refusant logiquement à toutes formes d'immixtion « Sur un débat de politique intérieure et spécifique aux Helvètes. » Les américains se concentrent davantage sur le cadre de promesse « Celui que chaque partie se doit tenir... » Fermer le ban. Le bras armé de la justice américaine risque de remettre certaines pendules à l'heure, souhaitons juste que la précision suisse tienne...
 



 
Pour comprendre:

 
Communiqué de l'ATS tel que diffusé par le Parlement Suisse (ou Assemblée Fédérale)...


 
Conflit fiscal - Le Conseil national enterre la loi urgente.
 
 
​(ats) Le Conseil fédéral doit trouver une autre solution pour régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis. Malgré le soutien réitéré par le Conseil des Etats le matin, le National a enterré mercredi après-midi par 123 voix contre 63 la loi urgente qui aurait permis aux banques de coopérer avec la justice américaine.
 
​Ce vote n'est pas une surprise. La commission de l'économie recommandait le rejet par 16 voix contre 9 et la Chambre du peuple a déjà dit "non" mardi par 126 voix contre 67. Les fronts n'ont pas bougé.

La minorité s'est insurgée en vain contre l'enterrement de la "lex USA". L'audition en commission de cinq conseillers fédéraux a montré la cohésion du Conseil fédéral, a relevé Dominique de Buman (PDC/FR). Le gouvernement a insisté sur les dégâts à prévoir en cas de rejet et a indiqué que les peines de la justice américaine pourraient aller jusqu'à trois fois les montants soustraits au fisc.
 
Pour le PBD, parti de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, les poursuites judiciaires contre des banques suisses s'annoncent inévitables. De nombreux clients pourraient fuir les banques dans le collimateur de la justice américaine, ce qui signeraient leur arrêt de mort.
 

Au Conseil fédéral d'agir


Les groupes opposés à la loi n'ont rien voulu entendre. Le PLR veut que les banques assument leurs responsabilités mais estime que c'est au Conseil fédéral de trouver une solution. Il a soutenu une déclaration adoptée par 141 voix contre 24 et 25 abstentions.
 
Identique à celui adopté le matin par le Conseil des Etats en prévision de l'enterrement de la loi par le National, le texte sans valeur juridique renvoie la balle au Conseil fédéral. La Chambre du peuple attend du gouvernement qu'il prenne toutes les mesures, dans le cadre du droit en vigueur, pour permettre aux banques de coopérer avec la justice américaine. Elle reconnaît la nécessité d'une solution rapide.
 
Selon le Lucernois Louis Schelbert (Verts/LU), "la déclaration ne sert sans doute pas à grand chose, mais elle ne coûte rien", elle pourrait servir de signal aux Etats-Unis pour minimiser les risques. En majorité favorables à l'entrée en matière sur la loi, les Verts tiennent à une meilleure protection des employés et ont appelé avec succès à accepter une motion pour modifier la loi et l'assurer à long terme en prévision des procédures judiciaires.
 

Pas la fin de la Suisse

 

Il faut revenir à la réalité et cesser de parler de fin prochaine de la Suisse, a critiqué Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Le Conseil fédéral pourra autoriser individuellement les banques à livrer des informations aux Etats-Unis et assortir son aval de conditions pour protéger leur personnel. Les banques doivent assumer leurs erreurs, le PS ne signera pas de chèque en blanc en votant la loi sans connaître le programme auquel elle doit donner accès.
 
Il semble que le National ait enfin le courage d'enterrer un texte monstrueux qui piétine la souveraineté de la Suisse et constituerait un précédent dangereux, a salué Christoph Blocher (UDC/ZH). Selon lui, la protection des employés de banque devrait aller de soi, mais l'UDC a exprimé son soutien à la motion écologiste pour l'assurer.
 
Il faut donner aux banques la possibilité d'accepter l'offre du Département américain de la justice pour tirer un trait sur le passé, a rappelé de nouveau la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Washington ne connaît pas de pardon, mais il faut une loi afin que les banques puissent coopérer en respectant les principes de l'Etat de droit.
 
Le Conseil fédéral a assumé ses responsabilités en présentant une loi qui aurait permis une solution ordonnée au problème. Si elle est enterrée, le gouvernement délivrera évidemment des autorisations individuelles aux banques et s'efforcera de garantir la meilleure protection des employés possible. "On peut toujours espérer une solution, mais il y aura des déceptions", a averti la grande argentière.
 
Parlement Suisse// ATS, 19.06.2013 Tous droits réservés.
 
 
 
 
 
 
 
  





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