dimanche 19 mai 2013

Zone euro: France, la lutte contre la fraude fiscale sans amnistie, ni cellule de régularisation!


  Evasion fiscale: "Un président Hollande trahi mais déterminé..."
                              
       


L'information s'est discrètement glissée dans les médias, la France ne semble pas vouloir d'une amnistie ni même d'une cellule de régularisation pour son plan de lutte contre l'évasion fiscale. De nombreux parlementaires se posent la question sur la stratégie affichée par le ministre Bernard Cazeneuve: "L'annonce est  prématurée pour ce qui est de la notion de cellule de régularisation, on devrait plutôt inviter les évadés fiscaux à revenir au bercail sans faire peur dans les chaumières... (...) Le processus italien s'était avéré plutôt payant, il faut un juste milieu entre la logique annoncée et l'acte de contrition espéré." De l'avis de certains parlementaires, "Il faudra aussi empêcher un glissement des fonds vers des centres de l'offhore plus éloignés comme Singapour"...(...) " Un système de punition à étages (Ndlr: avec calendrier) pourrait activer certains récalcitrants, "comme augmenter les pénalités de 20% par mois de retard", ou tout autre système capable d'accélérer le retour des évadés fiscaux. Selon notre source. Mercredi se tiendra un sommet des chefs d'états européens sur la question.




Bernard Cazeneuve...
 


«Les fraudeurs ont intérêt à se signaler. Sinon, ils risqueront jusqu’à sept ans de prison pour les cas les plus graves», déclare le ministre. «Quant à ceux qui exercent des activités de blanchiment de fraude fiscale ou relèvent de la délinquance financière, ils encourront des poursuites pénales accrues», ajoute-t-il, sans les détailler.
Il indique également que le gouvernement va augmenter les capacités d’intervention de la police fiscale, lui permettant «d’enquêter sur des comptes ouverts à l’étranger, notamment la possibilité de procéder à des écoutes, infiltrations, gardes à vue allant jusqu’à quatre jours». Bernard Cazeneuve réaffirme qu'«il n’y aura ni amnistie ni cellule de régularisation» des fraudeurs. «Il doit y avoir un processus transparent, de droit commun, leur permettant de se mettre en conformité avec la loi. Il n’y aura donc aucune disposition dérogatoire», a-t-il insisté.

 

Passé révolu...


Le président François Hollande ne s'étant jamais caché de vouloir faire cas de cette question "appartenant à un passé révolu" et ce dans les plus brefs délais. L'affaire Cahuzac, de triste mémoire, devait confirmer que le président trahi se trouvait à présent d'autant plus déterminé. Finance Offshore vous propose le communiqué du ministre Cazeneuve et fait un rapide retour sur les décisions acquises à l'équipe gouvernementale française en matière de lutte contre l'évasion fiscale.






Communiqué de presse


BERNARD CAZENEUVE
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
CHARGE DU BUDGET



Paris le 17 Mai 2013 




Lutte contre la fraude fiscale : Bernard CAZENEUVE rappelle qu’il n’y aura ni amnistie, ni cellule de régularisation 



Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué chargé du Budget, rappelle, comme il l’avait indiqué dès le 9 avril à l’Assemblée Nationale, qu’il n’y aura ni amnistie, ni cellule de régularisation opaque appliquant des règles dérogatoires au bénéfice de contribuables qui se seraient rendus coupables de fraude fiscale. Ces méthodes appartiennent à un passé révolu. 

Au contraire, les sanctions de la fraude fiscale, en particulier des fraudeurs détenant des comptes non déclarés à l’étranger, ont été fortement alourdies. Les moyens de contrôle de l’administration ont également été puissamment renforcés. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière permettra de poursuivre l’amélioration des moyens de contrôle et de renforcer la sanction des fraudes les plus graves, tandis que le renforcement de la coopération internationale permet, chaque jour davantage, l’accès à de nouvelles informations.

Les contribuables doivent donc déclarer à l’administration fiscale l’ensemble de leurs avoirs pour respecter leurs obligations puisque ceux qui fraudent seront identifiés et très lourdement sanctionnés. Les modalités administratives dans lesquelles ils peuvent exercer leur droit à rectifier leurs déclarations font l’objet d’une réflexion, notamment pour permettre d’en assurer la pleine transparence. En tout état de cause, ces contribuables acquitteront, dans des conditions de droit commun, l’ensemble des impositions à leur charge et, le cas échéant, les pénalités applicables au regard de leur situation, qui est naturellement différente de celle des contribuables qui seraient identifiés par l’administration sans se présenter spontanément à elle. 



Contact presse : 
Cabinet de Bernard CAZENEUVE : 01 53 18 43 08 





Pierre Moscovici, artisan du Facta européen.

                                   






Lutte contre l'évasion fiscale : vers un FATCA européen - 




11/04/2013


Pierre Moscovici et ses homologues britannique, allemand, espagnol et italien ont adressé, le 9 avril, un courrier au Commissaire européen en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta. Dans ce courrier, les ministres font part de leur demande commune d’instaurer un projet multilatéral d’échange de renseignements inspiré de la législation américaine FATCA, et de voir ce type d’échange s’étendre aux autres Etats membres.
Après avoir construit ensemble un modèle d’accord bilatéral pour mettre en oeuvre la législation américaine, les ministres souhaitent donner à celui-ci une dimension multilatérale, en s’engageant à échanger entre eux les mêmes informations que celles qu’ils transmettront aux autorités fiscales américaines.
Pierre Moscovici, avec Bernard Cazeneuve, manifeste ainsi la mobilisation totale de la France pour que l’échange automatique devienne la règle, afin de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs.


Zoom sur le Facta...


Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une législation américaine, dont l'objectif consiste à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale. A son entrée en vigueur, elle imposera aux institutions financières internationales de transmettre aux autorités des informations sur les comptes bancaires détenus par les contribuables américains.





Communiqué de presse



PIERRE MOSCOVICI
MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

BERNARD CAZENEUVE
MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE
L’ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET



Paris, le 10 Avril 2013 





Pierre MOSCOVICI et ses homologues demandent à la Commission  européenne la mise en œuvre dans les meilleurs délais d’un FATCA européen 

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, a adressé mardi 9 avril, avec ses homologues britannique, allemand, espagnol et italien, un courrier* au Commissaire européen en charge de la fiscalité, M. Algirdas SEMETA, (Cf. pièce jointe) pour lui faire part de leur demande commune d’instaurer un projet multilatéral d’échange de renseignements, inspirée de la législation américaine FATCA, et de voir ce type d’échange s’étendre aux autres Etats membres, en parallèle des progrès indispensables au niveau européen sur le dossier de la directive épargne.

Après avoir construit ensemble un modèle d’accord bilatéral pour mettre en œuvre la législation américaine, ils souhaitent donner à celui-ci une dimension multilatérale, en s’engageant à échanger entre eux les mêmes informations que celles qu’ils transmettront aux autorités fiscales américaines. 

La généralisation de ces échanges à l’ensemble des Etats de l’Union européenne sera permise par l’application de la clause de la nation la plus favorisée prévue à l’article 19 de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui prévoit que les Etats membres qui offrent à un pays tiers une coopération plus étendue doivent l’accorder à tout Etat membre qui souhaitant y prendre part. 


Cette percée doit permettre enfin l’adoption, au niveau de l’Union européenne, de règles communes de même nature vis-à-vis des Etats tiers. 


Pierre MOSCOVICI, ministre de l’économie et des finances, avec Bernard CAZENEUVE, ministre délégué au Budget, manifeste ainsi la mobilisation totale de la France pour que l’échange automatique devienne la règle, afin de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs.




*Cf: Lettre au Commissaire Algirdas SEMETA:









La France et l’Allemagne souhaitent renforcer la réglementation 

européenne contre le blanchiment d’argent.


 

Harmoniser les cadres nationaux de lutte contre le blanchiment...
25/04/2013

La France et l’Allemagne appellent également à une meilleure harmonisation des cadres nationaux de lutte contre le blanchiment. La 4e directive doit notamment constituer une étape importante pour doter les autorités nationales de la capacité de connaître les bénéficiaires ultimes des personnes morales et des trusts, et ainsi d’accroître la transparence des flux financiers. La France et l’Allemagne demandent également à la Commission d’évaluer et de contrôler la mise en œuvre par les Etats membres des règles en matière de lutte contre le blanchiment.

Dans leur lettre, MM. Schäuble et Moscovici proposent que l’Union européenne prenne la tête de la lutte contre la criminalité financière dans le monde et développent une politique de lutte contre les juridictions non coopératives au niveau européen, ce qui réduirait les obstacles qui existent aujourd’hui à la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment. La Commission devrait en particulier identifier, avec les Etats membres, les juridictions non coopératives et développer un paquet de mesures destiné à protéger l’intégrité du marché intérieur contre ces Etats ou territoires, y compris en limitant la capacité des établissements financiers européens à opérer avec ou dans ces territoires.











Communiqué conjoint du ministère de l’Economie et des Finances 
et du ministère des Finances de la République fédérale d’Allemagne




Paris, le 25 avril 2013



La France et l’Allemagne souhaitent un renforcement de la réglementation européenne contre le blanchiment d’argent.


Wolfgang SCHÄUBLE, ministre allemand des Finances et Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, ont adressé le 24 avril à la Commission européenne une lettre l’appelant à adopter une approche européenne ambitieuse dans la lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité financière.

La protection de l’intégrité du marché intérieur contre les flux financiers illicites et contre les juridictions non coopératives qui privent nos budgets nationaux de ressources fiscales indispensables est un objectif central des politiques économiques de la France et de l’Allemagne.

C’est pourquoi, à l’occasion du début des négociations sur la 4ème directive antiblanchiment à Bruxelles et en lien avec les importants progrès réalisés les 18 et 19 avril à Washington dans le cadre du G20, la France et l’Allemagne appellent la Commission à assumer un rôle de premier plan dans la lutte contre le blanchiment. Il est essentiel que la Commission développe une politique adaptée de gestion des risques, qui fournirait un cadre pour les institutions financières dans la lutte contre la blanchiment.

La France et l’Allemagne appellent également à une meilleure harmonisation des cadres nationaux de lutte contre le blanchiment. La 4ème directive doit notamment constituer une étape importante pour doter les autorités nationales de la capacité de connaître les bénéficiaires ultimes des personnes morales et des trusts, et ainsi d’accroître la transparence des flux financiers.

La France et l’Allemagne demandent également à la Commission d’évaluer et de contrôler la mise en oeuvre 
par les Etats membres des règles en matière de lutte contre le blanchiment.

Dans leur lettre, MM. SCHÄUBLE et MOSCOVICI proposent que l’Union européenne prenne la tête de la lutte contre la criminalité financière dans le monde et développent une politique de lutte contre les juridictions non coopératives au niveau européen, ce qui réduirait les obstacles qui existent aujourd’hui à la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment. La Commission devrait en particulier identifier, avec les Etats membres, les juridictions non coopératives et développer un paquet de mesures destiné à protéger l’intégrité du marché intérieur contre ces Etats ou territoires, y compris en limitant la capacité des établissements financiers européens à opérer avec ou dans ces territoires.



Contacts presse :
Cabinet de Pierre MOSCOVICI : 01.53.18.40.82






L'avis de Finance Offshore...

Pierre Moscovici, le ministre français de l'Economie place clairement l'ambition du président français au centre de sa stratégie de lutte contre l'évasion fiscale. On peut déjà comprendre que les fraudeurs feront l'objet de sanctions de droit commun  renforcées, extrêmement sévères. Il faut dire "...que le dossier Cahuzac est dans les esprits, alors que le pays voit sa croissance toujours plus contrainte, l'administration des finances se veut aux avant- postes de l'Union européenne sur la question, mieux, les solutions." Il faut donc s'attendre à des prises de position lors des prochains sommets de L'Union, au même titre que des propositions ciblées sur le scandale de la navette fiscale comme celle des grands groupes,  qui usent de domiciliations dans des états pour profiter du cadre légal réglementaire européen "Ou faiblesses de la réglementation actuelle..."cadre  d'une imposition avantageuse, "On doit revoir la fiscalité de ses groupes qui vendent en masse services ou produits dans les grands états de l'Union, et viennent "se planquer" dans des petits états, ceux de la complaisance fiscale, l'équité éxige que ces pratiques ne soient pus autorisées au sein de l'Union européenne." commente une de nos sources à Paris. Il est donc acquis pour la France que les récents rapports de l'OCDE doivent à présent trouver des réponses, le G20 s'est largement prononcé sur la question, à présent, la France, l'Allemagne, et le Royaume Uni sont acquis à cette cause. "On ne peut plus accepter de voir des grands groupes piller nos économies par ailleurs très contraintes, à présent nous sommes dans le temps de l'équité, celle qui sera au calendrier des futures négociations, un changement de paradigme est donc au programme!" confirme un haut diplomate européen en poste  à Bruxelles. A suivre...




Humour...

Au Luxembourg, l'évasion fiscale tient à un fil... String ou pas?




Article RTL Luxembourg:













Douane: €190.000 non-déclarés, cachés

dans la culotte...

 
 

RTL - 17.05.2013, 15:27 | Dernière mise à jour: 17.05.2013, 16:48

 
Une mère et sa fille issues du land de la Sarre ont essayé d'emmener 190.000 euros du Grand-Duché en Allemagne sans les déclarer.
Les douaniers avaient arrêté un autobus et les deux femmes de 76 et 53 ans respectivement se sont comportées de manière suspecte, ce qui a donné lieu à un contrôle plus poussé des deux dames.

Dans leurs sous-vêtements, les agents ont trouvé une fois 140.000 et puis 50.000 euros.

La mère avait un document dans son sac à main qui prouve qu'ils ont un compte au Grand-Duché.

Une enquête pour fraude fiscale a été ouverte à l'encontre des deux femmes.
























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Documents officiels: Ministère de l'Economie et des Finances France Tous droits réservés pour tous pays.

Article "Humour": RTL.LU (Grand Duché de Luxembourg), RTL Group tous droits réservés.




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